Accord d'entreprise "ACCORD ANNUEL 2022 SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE DU TEMPS DE TRAVAIL, ET LES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez DEPNET - CNSFORUM - LUNDBECK SAS (Siège)

ACCORD ANNUEL 2022

SUR LES SALAIRES, LA DUREE EFFECTIVE du temps de travail,

ET LES MESURES VISANT A REDUIRE LES ECARTS DE REMUNERATION ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Préambule

Depuis le mois de septembre 2021, les organisations syndicales et la Direction se sont rencontrées régulièrement afin de négocier sur la durée du travail, les salaires et les conditions de travail.

Après plusieurs réunions, les parties ont estimé qu’elles étaient arrivées au bout des négociations et la Direction a proposé la signature d’un accord en application des articles L.2242-5 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés

La société Lundbeck SAS, représentée par …. en sa qualité de Directrice People & Organisation

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales ci-dessous énumérées :

 UNSA, représentée par…., Délégué Syndical

 CGT, représentée par …., Déléguée Syndical

TITRE 1 - Rémunération

Article 1 – POLITIQUE SALARIALE 2022

1. – Principe

Une révision du salaire de base sur le principe d’une augmentation individuelle au mérite.

2. - Taux d’augmentation :

L’enveloppe d’augmentation à appliquer rétroactivement depuis le 1^er janvier 2022 est de 2% de la masse salariale de base des salariés éligibles.

1.3 – Catégorie de personnel éligible :

Toutes les catégories de personnel en contrat en durée indéterminée sont concernées, exceptions faites des collaborateurs en préavis ou en Congé de Reclassement.

Une ancienneté minimum de 6 mois au 31 décembre de l’année 2021 est requise pour pouvoir bénéficier d’une augmentation.

Article 2 – Opération CESU (en partenariat avec le CSE)

Depuis 2014, il est proposé aux collaborateurs d’acheter un chéquier CESU d’une valeur de 1000 euros indivisibles.

Le coût d’achat de ce chéquier CESU pour le salarié est de 300 euros (150 euros après réduction fiscale).

Le Comité Social et Economique finance 300 euros du CESU et l’entreprise 400 euros.

Cette année, il a été décidé de porter à 500 euros la contribution de l’entreprise à l’acquisition d’un chéquier CESU. Cette augmentation a pour conséquence d’augmenter la valeur totale du chéquier à 1100 euros.

Article 3 – Prime de fidélité 20 ans

L’ancienneté de 25 ans ininterrompue pour pouvoir bénéficier de la prime dite de fidélité de 2000 euros bruts, instaurée en 2020, est ramenée à 20 ans.

Ainsi, la prime unique, de 2000 euros bruts est désormais versée à la date anniversaire des 20 ans d’ancienneté sous réserve que le salarié ne soit pas en préavis.

Article 4 – Abondement au CPF à hauteur de 500 euros bruts

Les salariés qui souhaitent mobiliser leur compte CPF pour réaliser un projet personnel de formation qualifiante ou certifiante pourront bénéficier d’un abondement de l’entreprise de 500 euros, non cumulables d’une année sur l’autre.

Cette mesure est réservée aux salariés qui ne prennent pas de CESU.

Article 5 – Forfait mobilité durable pour les salariés sédentaires

Lundbeck et les partenaires sociaux sensibilisés aux enjeux du réchauffement climatique souhaitent promouvoir des moyens de transport plus écologiques.

Ainsi, les salariés du siège privilégiant les modes de transport dits « à mobilité douce » pour effectuer leurs trajets entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail pourront bénéficier d’une prise en charge de leurs frais de trajets à hauteur de 300 euros par an. Cette prise en charge prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilités durables », exonérée de cotisations et contributions sociales.

L’exonération de cotisations du forfait mobilités durables est conditionnée par la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur et/ou un justificatif de paiement relatifs à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés.

Les moyens de transport visés sont :

• Le vélo

• Le covoiturage (conducteur ou passager)

• les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement)

• les autres services de mobilité partagée.

Les conditions pour bénéficier de ce forfait et les modalités pratiques pour en bénéficier seront reprises dans une charte que les salariés, bénéficiaires, devront signer.

Article 6 - Prime exceptionnelle pour compenser l’inflation

En 2021, l’inflation a été particulièrement élevée par rapport aux années précédentes. Sans vouloir compenser cette augmentation, les parties ont souhaité réduire son impact en versant une prime exceptionnelle.

Le montant brut de cette prime qui dépend du salaire mensuel brut moyen 2021 du collaborateur est le suivant :

SAL MOY 2021	Montant
SAL < 4000	500 €
SAL 4000 < 5000	400 €
SAL 5000 < 6000	350 €
SAL + 6000	300 €

La prime exceptionnelle donnera lieu à un versement unique au mois d’avril 2022 à tous les salariés actifs, y compris aux salariés en congé de maternité, de paternité et maladie de moins de 3 mois.

TITRE 2 – Temps de travail et Congés

Article  7– Télétravail

Dans le cadre de la pandémie, il a été décidé en septembre dernier d’expérimenter un mode d’organisation souple basé sur les principes suivants :

• Le lieu de travail des collaborateurs sédentaires doit être les bureaux du siège social

• Le télétravail est possible sans limite de temps dès lors que cela n’a pas d’impact sur l’organisation et la performance de l’entreprise.

Il a été décidé qu’un bilan serait fait à l’issue de cette phase d’expérimentation et que l’accord sur le télétravail serait amendé en fonction. De ce fait, une fois le bilan réalisé, les parties se réuniront pour l’étudier avant de faire éventuellement évoluer l’accord sur le télétravail.

Article 8 –Jours de séniorité

Il a été décidé d’augmenter le nombre de jours de congés de séniorité pour les plus de 60 ans et d’abaisser l’âge pour en bénéficier.

Ainsi, à compter de 2022, les salariés de plus de 53 ans bénéficieront des congés suivants :

Années		2022
53 – 54 ans		1 jour
55 ans		1 jour
56 ans		2 jours
57 ans		3 jours
58 ans		4 jours
59 ans		5 jours
60 ans		6 jours
61 ans		7 jours
62 ans		8 jours

Article 9 – Prise de congés pour le terrain

A compter de l’été 2022, les salariés du terrain (Visiteurs médicaux et Directeurs Régionaux) pourront ne poser que 3 semaines de congés payés entre le 14 juillet et le séminaire de rentrée.

Ils devront poser la 4^e semaine sur une autre période de vacances scolaires de leur zone de résidence.

Article 10 – jour de RTT fixe

Compte tenu du nombre de ponts dans l’année, il a été décidé de ne pas considérer cette année, le vendredi saint comme un jour RTT fixe mais de positionner ce jour fixe sur le pont de l’Ascension (27/05/2022)

Le 15 juillet et le 31 octobre seront également chômés et payés.

TITRE 3– Divers

Article 11 – Remboursement des frais de podologie par la Mutuelle

A compter de cette année, les frais de podologie seront remboursés par la Mutuelle selon les règles établies pour les médecines douces, à hauteur de 50 euros par séance et dans la limite de 5 fois par an.

Hors prime exceptionnelle l’ensemble de ces mesures correspondent à 2.4% de la masse salariale.

Fait en Cinq exemplaires,

A Puteaux le 14/02/2022

• Pour la Direction :

Directrice People & Organisation

• Pour l’UNSA :

Délégué Syndical

• Pour la CGT :

Déléguée Syndicale