Accord d'entreprise "Avenant N°1 accord congé reliquat" chez CIE OPTORG (Siège)

Entre les soussignés :

L’unité Economique et Sociale Optorg reconnue par le Tribunal d’Instance de Puteaux en date du 07/12/2010 et constituée des sociétés suivantes :

- Compagnie OPTORG, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

- TRACTAFRIC EQUIPMENT France, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

- SOCIETE DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE, dont le siège social se situe au 49/51 Quai de Dion Bouton – 92800 Puteaux ;

Représentées par Madame XXX dûment mandatée.

Ci-après dénommées collectivement « l’UES Optorg ».

D’une part,

Et

La délégation syndicale représentative CFDT composée de Madame XXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFE-CGC composée de Madame XXX, déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

La délégation syndicale représentative CFTC composée de Madame XXX déléguée syndicale au sens de l’article L.2231-1 du code du travail ;

D’autre part,

Il est conclu le présent avenant à l’accord d’entreprise sur les congés payés en entreprise signé le 9 juillet 2021 :

Préambule

Le présent avenant s’applique à tous les salariés de l’UES Optorg ayant encore à la date de signature des soldes de congés en reliquat.

L’objet du présent avenant est de définir une nouvelle période de transition pour accompagner la fin des congés payés reliquat ainsi que les modalités de prise de ces congés.

Le présent avenant est donc le fruit d’une réunion de négociation qui s’est tenue les 17 octobre, 21 novembre et 5 décembre 2022.

En conséquence, les articles suivants sont modifiés :

Article 4 – La période de transition

Pour accompagner les salariés dans la prise de leurs congés en reliquat, la Direction a souhaité définir avec les organisations syndicales une nouvelle période de transition.

Cette période de transition débutera à la date d’entrée en vigueur du présent avenant, pour se terminer au 31 décembre 2023.

A l’issue de cette période de transition, les congés reliquat non pris seront définitivement perdus (sauf exceptions prévues à l’article 6 : cas de suspension du contrat de travail ou utilisations éventuelles des autres dispositifs existants visant à réduire les soldes des congés).

Concernant l’acquisition des congés payés sur la période du 1er juin 2021 au 31 mai 2022, il a été convenu qu’une période de tolérance pour la prise de ces congés irait jusqu’au 30 septembre 2023.

Article 6.2 – La prise obligatoire de congés payés en reliquat

Le salarié devra saisir ses demandes de congés payés dans le SIRH (SIRH’US), pour validation du manager conformément aux règles déjà en vigueur.

La période de prise de congés obligatoires en reliquat prend en compte, les besoins et les nécessités de service. Le manager reste garant de la bonne répartition des congés afin d’assurer le bon fonctionnement du service.

Il est, par ailleurs, rappelé que les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour déposer sur le CET les 10 et 20 jours négociés dans le précédent accord

Article 6.3 - Le suivi des soldes > 50 jours en reliquat

Il est rappelé qu’un suivi individuel sera mis en place pour tout salarié ayant un solde de congés reliquat supérieur à 50 jours.

Ce suivi individuel consiste à la mise en place des actions suivantes :

• L’envoi d’un fichier avec l’état des soldes à répartitir sur un calendrier couvrant la période de transition.

• Un point d’étape après chaque période obligatoire de pose des congés.

Article 8 – Suivi de l’accord

Un suivi de l’avenant est réalisé, si besoin, par une commission constituée de la Direction et les organisations syndicales signataires.

Cette commission se réunira au moins une fois par an en fin de période de référence, à l’initiative de la Direction et à la fin des périodes de congés payés en reliquat obligatoires.

La commission aura pour mission de vérifier les conditions de l’application du présent accord.

Article 9 - Publicité

Le présent avenant sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article  D. 2231-7 du code du travail par la Direction des ressources humaines représentant légal de l’UES Optorg.

Le présent avenant sera diffusé et affiché par tout moyen et un exemplaire sera remis à l’ensemble des organisations syndicales.

A Puteaux, le 5 décembre 2022

Pour l’UES, Madame XXX

Madame XXX, déléguée syndicale CFDT

Madame XXX déléguée syndicale CFE-CGC

Madame XXX déléguée syndicale CFTC