Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord NAO 2023" chez CIE OPTORG (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

NAO 2023

L’UES OPTORG représentée par Mme XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège,

la délégation CFDT, composée de Mme XXXXX, Déléguée Syndicale et M Nicolas DUPEUX, élu CFDT

la délégation CFTC, composée de Mme XXXXX, Déléguée Syndicale

et la délégation CFE-CGC

ont, conformément aux articles L2242-1 et suivant du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire les 12 décembre 2022, 2, 14 et 28 février, 22, 23, 24 mars et 31 mai 2023.

Les parties confirment que les Organisations Syndicales ont reçu les informations nécessaires à la bonne tenue des Négociations.

Au terme des discussions ainsi menées entre les Parties et après prise en compte de leurs positions respectives, elles ont convenu de conclure le présent accord.

Ce dernier aura pour objet de remplacer les dispositions préexistantes relatives aux thèmes qu’il aborde, portées par des usages, pratiques, mesures, engagements unilatéraux, par les dispositions qui suivent, lesquelles s’y substituent intégralement.

Préambule :

En ouverture de cet accord, il est rappelé que l’année 2022 aura été marquée au niveau du groupe par un chiffre d’affaires en hausse de +27M€ versus budget dans un contexte marqué par des pénuries et limitation des quotas. Le résultat net du groupe s’établit à 30.7M€, en hausse de 33% versus budget. Les taux de marge brute se maintiennent à 20.5% en global dans un contexte inflationniste historique. Enfin, les frais de distribution sont en baisse à 14.6% du CA versus 17% en 2021. Les résultats sont cependant pénalisés par des résultats fortement négatifs au Congo et les nouvelles filiales Motors (Ghana et VI Mercédès Maroc) qui ne sont pas encore en rendez-vous.

Sur l’activité Equipment, on note une année record dans les ventes de machines dans un contexte de hausse des marchés, poursuite de la croissance du CA Pièces et Service et de la conquête des clients chinois.

Sur l’activité Motors, on peut noter un contexte de baisse de la production, une augmentation des leadtimes et des tensions fortes sur les prix du fret. Les résultats sont fortement perturbés dans un contexte défavorable. Les taux de marge brute sont en croissance sous l’effet de la pénurie malgré une hausse du prix de revient. L’activité Aftermarket est en hausse.

Au sein de l’UES, la signature d’un avenant à l’accord Congés reliquats a permis de poursuivre la réduction drastique engagée en 2021 sur les provisions de congés.

La mise en place d’un abondement de 250€/an pour les versements volontaires au PEE ont permis aux salariés de bénéficier d’une dispositif attractif d’épargne salariale.

La Direction a également mis en place une Décision unilatérale en décembre 2022 portant mesures d’urgence pour le pouvoir d’achat. La Loi prévoyait un certain nombre de mesures sociales dont la mise en œuvre d’une prime dite « prime de partage de la valeur » octroyée dans les conditions permettant de bénéficier d’exonérations sociales et fiscales.

Enfin, les parties ont signé un accord « Forfait mobilité durable » ; en effet, au regard de la demande croissante des sujets liés au développement durable et de la volonté de l’entreprise d’affirmer son engagement dans une démarche responsable et sociétale, la Direction et les Organisations syndicales ont souhaité, lors de la négociation annuelle obligatoire 2022, mettre en place un accord forfait mobilité durable permettant aux collaborateurs effectuant des trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport dits en « mobilité douce ou alternatifs » de bénéficier d’une indemnisation.

Ce accord s’inscrit donc dans la volonté forte des parties de participer à la poursuite des actions engagées afin de préserver et pérenniser les intérêts économiques, financiers et sociaux de notre Groupe.

Reprise dispositions NAO 2022 :

Il est tout d’abord rappelé que, conformément aux dispositions convenues dans la NAO 2021, à effet du 1^er janvier 2022, une prime de 1% au titre de l’ancienneté pour tous les salariés du statut Employés à Cadres coefficient C14 inclus est effective au 1^er janvier de chaque année conformément aux dispositions de la Convention Collective 3100.

Les Parties ont également convenu que les classifications comprises entre M9 et M11 seront automatiquement revalorisées après 6 ans d’ancienneté à la même classification-

Cette mesure étant applicable depuis le 1^er avril 2022 au titre de l’année 2022 et indexée chaque année le mois des révisions salariales.

Enfin, il a été mis en place un abondement d’un montant annuel de 250 € sur les versements volontaires effectués par les salariés sur le Plan d’Epargne Entreprise –

Cette mesure a fait l’objet de la signature d’un avenant à ce dispositif d’épargne salariale avec effet au 1^er juin 2022 comme rappelé en préambule.

Partie I - Champ d’application de l’accord :

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’UES.

Partie II – Objet de l’accord :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1-a) : Enveloppe augmentations individuelles :

Les parties ont convenu de consacrer aux augmentations individuelles de salaires liées à la performance une enveloppe de 4% de la masse salariale.

Les parties ont souhaité porter une attention particulière aux salariés dont le salaire annuel 37h avec ancienneté est compris entre 30 000 € et 36 000 € et ont convenu d’établir un plancher minimum d’augmentation ainsi défini :

• Pour les salaires compris entre 30 000 € 33 500 € = plancher minimum de 500 € (environ 1.7%)

• Pour les salaires compris entre 33 501 € et 36 000 € = plancher minimum de 450 € (environ 1.3%)

Par ailleurs, une attention particulière a été portée aux classifications comprises entre C14 et C17 en analysant les taux d’augmentations appliqués au cours des 3 dernières années.

Enfin, il est prévu que les parties se revoient au plus tard le 31 octobre 2023 sur cette thématique en fonction de l’évolution du taux d’inflation et du SMIC en France en 2023 et après la restitution de l’enquête de rémunération menée par la Branche.

1-b) Versement d’un supplément de participation 2022 :

Il est convenu que le montant de la Réserve Spéciale de Participation 2022 sera établi à 667 098 € (supplément de participation inclus).

La participation a été versée aux salariés dans le respect des délais légaux et incompressibles inhérents à son traitement par Natixis.

1-c) Titres Restaurant et RIE:

Il est établi qu’à compter du 1^er juillet 2023, la valeur faciale des TR est portée à 10€ - la part patronale des Titres Restaurant est portée à 6 €, la part salariale à 4 € -

Il est également convenu que la participation de l’employeur par plateau au RIE sera portée à 0.85 € à effet du 1^er juillet 2023.

Compte tenu du changement de RIE suite au déménagement, la participation de l’employeur pourra être revue en tenant compte du coût moyen du plateau et du coût de l’admission.

1-d) Revalorisation de la prime d’ancienneté des 15 ans :

Il est convenu que la prime des « 15 ans d’ancienneté » d’un montant de 549 € est revalorisée pour être portée à 750 € avec effet rétroactif au 1^er janvier 2023 (régularisation sera faite sur paie de juillet 2023).

Il est également mis en place une prime des « 10 ans d’ancienneté » (versée le mois de l’anniversaire) d’un montant de 500 € à effet rétroactif du 1^er janvier 2023 (régularisation sera faite sur paie de juillet 2023).

1-e) Revalorisation Médaille du travail :

Il est convenu que la prime « Médaille du travail » est portée à 75 € par année d’ancienneté dans le Groupe à effet du 1^er juillet 2023 –

Les autres conditions d’obtention de cette prime restent inchangées.

2. Egalité professionnelle Femmes/Hommes et Qualité de vie au travail :

2-a) Index Egalité professionnelle Femmes/Hommes :

Dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » la Direction a mesuré les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Les indicateurs sont les suivants :

• 1^er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (par catégories et tranche d’âge)

• 2^ème indicateur : l’écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et hommes.

• 3^ème indicateur : pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour (si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé)

• 4^ème indicateur : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Ces indicateurs ont été mesurés et publiés au niveau de l’UES le 1^er mars 2023 avec un résultat de 80 points sur 100.

Conformément à l’accord Egalité professionnelle en vigueur dans l’UES, les parties conviennent qu’après analyse et étude du Benchmark de rémunération et de l’élaboration d’une grille salariale, un budget pourra être alloué à des rattrapages éventuels afin de corriger les écarts significatifs constatés.

2-b) RSE :

Les parties souhaitent s’inscrire dans la démarche de Responsabilité Sociétale des Entreprises initiée au sein de notre Groupe : diverses actions ont déjà été mises en place et se poursuivront sur les années à venir :

Il est rappelé que les parties se sont rapprochées et ont signé début 2023 un accord « Forfait mobilité durable » permettant aux collaborateurs effectuant des trajets domicile-travail en utilisant des moyens de transport dits en « mobilité douce ou alternatifs » de bénéficier d’une indemnisation de 250 €/an pour l’utilisation d’un moyen de transport.

Le renouvellement des voitures de fonction se fera en optant dans la mesure du possible pour des véhicules hybrides ou électriques.

De plus, la Direction veillera à chaque nouvelle location de véhicule peu polluant à vérifier son éligibilité au bonus écologique.

La Direction publie chaque année la Déclaration de Performance extra-financière en réponse aux obligations faites aux sociétés non cotées dépassant 100 M€ de chiffre d’affaires et plus de 500 collaborateurs ;

Par ailleurs, des actions ponctuelles, en collaboration avec les IRP, sur cette thématique seront proposées aux collaborateurs afin de les sensibiliser : ex : Atelier Fresque Climat -

2-c) Formation professionnelle :

Des ateliers présentant les dispositifs de formation seront proposés sous forme de webinar aux salariés de l’UES.

2-d) Bilans retraite :

Pour nos collaborateurs âgés de 53 ans et plus, des bilans retraite seront proposés afin de calculer le montant estimatif de leur pension retraite en prenant en compte l’application de la réforme de la retraite dans le cas où la loi soit promulguée.

Un webinaire présenté par notre expert conseil France Retraite portant sur les impacts de la réforme de la retraite sera proposé aux salariés début juillet 2023.

2-e) Calendrier social :

Les parties conviennent de la mise en œuvre d’un calendrier social dans lequel sera repris les thèmes des négociations d’accords à mener au cours de l’année 2023 : télétravail, intéressement, temps de travail.

Partie III – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet au jour de sa signature.

Partie IV – Conditions de suivi et clauses de rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir pour faire le bilan de l’application de cet accord.

L’initiative de ce rendez-vous sera à la charge de la partie la plus diligente.

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, l’absence de rendez-vous ne peut affecter la validité du présent accord. Par ailleurs, et en tout état de cause, si elles l’estiment nécessaire, les Parties pourront décider de se réunir afin de réaliser un suivi de l’accord.

Partie V – Révision de l’accord

A la demande d’une organisation syndicale représentative signataire, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée motivée aux autres organisations syndicales représentatives.

Cette lettre devra indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution. Dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la demande de révision, les parties se rencontreront pour négocier.

Partie VI – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail, en respectant un préavis de trois mois.

Partie VII – Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2 et suivants, et L. 3313-3 et D. 3313-1 du Code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Signé à Puteaux, le 13 juin 2023

Pour la Direction,

XXXX

Pour la CFTC,

XXXXX

Pour la CFDT,

XXXXX

Pour la CFE-CGC