Accord d'entreprise "Procès-Verbal d’Accord NAO 2021" chez CIE OPTORG (Siège)

Procès-Verbal d’Accord

NAO 2021

L’UES OPTORG représentée par, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Siège,

la délégation CFDT, composée de, Déléguée Syndicale

la délégation CFTC, composée de Déléguée Syndicale

et la délégation CFE-CGC, composée de, Déléguée Syndicale

ont, conformément aux articles L2242-1 et suivant du Code du travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire les 5 et 26 novembre 2020, 12 janvier, 4 et 22 février, 11 et 18 mars 2021.

Préambule : La crise sanitaire affecte depuis 1 an fortement l’activité économique de notre Groupe et donc de notre UES : en effet, les mesures de confinement mises en place de mars à juin 2020 mais également sur une bonne partie du dernier trimestre ont entraîné une baisse de l’activité : pour exemple, les marchés automobiles VP sont en baisse de -6,5% et ceux des VI de 21% - les ventes de matériels CAT et SEM sont en recul de 15% -

D’importants efforts ont été consentis par les équipes tout au long de l’année 2020 pour maintenir l’activité avec une orientation continue « Client ». Des projets structurants (baisse des stocks, implémentation des solutions SI -Irium et Incadea, déménagement du siège sur 2 étages, abandon des Twins à Casablanca, cartographie des risques et lancement de la Digitalisation) ont été lancés.

La Direction a fait appel aux mesures gouvernementales mises en œuvre dans le cadre de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, tel que le report de paiement des charges sociales ainsi qu’une demande de prêt bancaire garanti évitant ainsi le recours à l’activité partielle.

La mise en œuvre de l’ordonnance portant mesures d’urgences en matière de congés payés et jours de repos s’inscrivait dans la volonté des parties de protéger les salariés et de participer à l’effort national dans la lutte contre la pandémie de Covid-19.

A l’instar de la NAO 2020, cet accord s’inscrit une nouvelle fois dans la volonté forte des parties de préserver les intérêts économiques et financiers de notre Groupe.

Partie I - Mise en œuvre des mesures de la NAO 2020 :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation de 1% au titre de l’ancienneté a été appliquée au 1^er juillet à effet rétroactif du 1^er janvier 2020 pour tous les salariés jusqu’au coefficient C14 inclus conformément à la CCN3100

• Par application de la CCN 3100, les évolutions suivantes ont été appliquées au 1^er juillet 2020, rétroaction au 1^er janvier 2020 : 4 C13 ont évolué en catégorie C14.

• 5 collaborateurs ont été promus - Ces promotions ont fait l’objet de mesures individuelles d’augmentation .

• Le % d’augmentation global (ancienneté et promotions) pour l’année 2020 s’élevait à 1,65%

• Les minimas conventionnels ont été modifiés sur les bulletins de salaire de mars 2020.

• La Réserve Spéciale de Participation 2019 s’élevant à 436 414 € a été versée en juillet 2020.

2. Egalité professionnelle Femme/Homme et Qualité de vie au travail :

Dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » la Direction a mesuré les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Les indicateurs sont les suivants :

• 1^er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (par catégories et tranche d’âge)

• 2^ème indicateur : l’écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et hommes.

• 3^ème indicateur : pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour (si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé)

• 4^ème indicateur : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Ces indicateurs ont été mesurés et publiés au niveau de l’UES le 1^er mars 2020.

3. Demande d’ouverture des NAO pour 2021 :

Les parties s’étaient entendus sur une rencontre dès le mois d’octobre 2020 afin de définir un calendrier 2021 sur les négociations : la 1^ère réunion NAO 2021 s’est tenue le 5 novembre 2020.

Partie II- Propositions de la Direction pour la mise en œuvre de la NAO 2021 :

1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

• Une augmentation de 1% au titre de l’ancienneté à effet rétroactif du 1^er janvier 2021 pour tous les salariés jusqu’au coefficient C14 inclus conformément à la CCN3100

• Versement de la participation 2020 au mois d’avril 2021 

• Versement des bonus de performance individuels 2020 au plus tard en mai 2021- il est précisé que les résultats des indicateurs financiers 2020 – Résultat Net et Parts de marché/Pins – seront communiqués dans le courrier de notification habituel remis aux collaborateurs permettant ainsi une meilleure compréhension des montants versés

• A compter du 1^er janvier 2022, l’augmentation de 1% au titre de l’ancienneté pour tous les salariés jusqu’au coefficient C14 inclus conformément à la CCN3100 sera effective au 1^er janvier de chaque année

• Lancer une étude sur les classifications Agents de Maîtrise et cadres jusqu’au coefficient C14 en parallèle du bilan Entretiens professionnels des 6 ans avant fin 2021

• Majoration de la part patronale des Titres Restaurant à 5,55 € ramenant la part salariale à 3,95 € - la valeur faciale de 9,50 € restant inchangée – à compter du 1^er avril 2021

2. Egalité professionnelle Femme/Homme et Qualité de vie au travail :

• Dans le cadre de la loi « Avenir Professionnel » la Direction a mesuré les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes :

Les indicateurs sont les suivants :

• 1^er indicateur : l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes (par catégories et tranche d’âge)

• 2^ème indicateur : l’écart de taux d’augmentation individuelles (hors promotion) entre les femmes et hommes.

• 3^ème indicateur : pourcentage de salariées revenues de congé maternité pendant l’année de référence et ayant bénéficié d’une augmentation à leur retour (si des augmentations sont intervenues durant la durée de leur congé)

• 4^ème indicateur : nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les dix salariés ayant perçu les plus hautes rémunérations

Ces indicateurs ont été mesurés et publiés au niveau de l’UES le 1^er mars 2021 avec un résultat de 78 points sur 100.

• proposition d’amélioration de cet indicateur : pour chaque retour de congé maternité, revalorisation systématique de 1 % de plus par rapport à l’enveloppe d’augmentations appliquées (hors ancienneté)

• Renforcer dans l’accord Egalité le bilan « retour congé maternité »

• Bilans retraite pour nos collaborateurs âgés de 53 ans et plus

• Formation :

  • CPF : abondement de 50% avec un plafond de 500 € sur l’utilisation du CPF pour une formation éligible au CPF et répondant aux besoins de l’entreprise (hors formations obligatoires)

  • Ateliers présentant les dispositifs de formation

• Congé solidarité : Mise en place du congé aidant (modalités à négocier dans un accord)

• Participation à la semaine de la QVT 2021 au travers d’ateliers culturels, récréatifs, solidaires

• Ouverture de négociations d’accords :

• Temps de travail

• Télétravail dès le mois d’avril 2021

• Egalité H/F

• Avenant CET

Partie III – Propositions des organisations syndicales :

• Voir tableau joint en annexe

4. Publicité :

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D 2231-2 du Code du Travail, à savoir le dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous la forme électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre. Le PV sera également affiché dans les locaux.

5. Durée de l’accord :

Cet accord restera valable pour l’année 2021 et entrera en vigueur à l’issue de la procédure de signatures.

Signé à Puteaux, le 18 mars 2021

Pour la CFDT, Pour la Direction,

Pour la CFTC,

Pour la CFE-CGC,