Accord d'entreprise "Avenant à l'aacord télétravail CLAAS France SAS signé en date du 12 décembre 2019" chez CLAAS FRANCE
Cet avenant signé entre la direction de CLAAS FRANCE et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT le 2022-05-10 est le résultat de la négociation sur le télétravail ou home office.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO et CFDT
Numero : T02822002677
Date de signature : 2022-05-10
Nature : Avenant
Raison sociale : CLAAS FRANCE
Etablissement : 55213178100189
Télétravail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Télétravail
ACCORD D'EXPERIMENTATION ETENDU SUR LE TELETRAVAIL AU SEIN DE CLAAS FRANCE (2018-11-23)
ACCORD DE MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL AU SEIN DE CLAAS FRANCE (2019-12-12)
Avenant n°2 a l'accord télétravail CLAAS France SAS signé en date du 12 décembre 2019 et à l'avenant n°1 du 18 mai 2022 (2022-09-15)
Avenant n°2 à l'accord télétravail CLAAS France signé en date du 12 décembre 2019 et l'avenant n°1 du 18 mai 2022 (2022-09-15)
2023 - Avenant 3 Nouveaux postes ouverts au télétravail (2023-06-28)
Conditions du dispositif télétravail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-05-10
AVENANT A L ACCORD TELETRAVAIL
CLAAS France SAS
signé en date du 12 décembre 2019
Entre :
La SAS CLAAS FRANCE,
et les organisations syndicales présentes à la réunion :
l’Organisation Syndicale F.O. représentée par ………….., dûment mandaté à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par ……………., dûment mandatée à cet effet.
L’Organisation Syndicale C.F.E. – C. G. C. représentée par …………., dûment mandaté à cet effet.
PREAMBULE
Les parties se sont accordées sur la possibilité d’élargir les possibilités de télétravail des salariés.
EN CONSEQUENCE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1
Le présent avenant modifie le nombre maximal de jours de télétravail prévus par l’article 5 de l’accord du 12 décembre 2019 dans les conditions suivantes :
Les salariés, dont la fonction est éligible au télétravail et remplissant les conditions posées par l’accord du 12 décembre 2019, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 2 jours de télétravail par semaine à compter du 18 mai 2022.
Les salariés de 55 ans et plus, ainsi que les salariés de 50 ans et plus comptant au moins 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, pourront demander à bénéficier d’un maximum de 3 jours de télétravail par semaine.
Pour rappel :
La journée du mardi n’est pas ouverte au télétravail (journée contact) et les autres modalités fixées dans le cadre de l‘accord restent inchangées.
La demande de télétravail et/ou augmentation des jours de télétravail sur la base du volontariat devra se faire dans le respect des conditions fixées par l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019.
Sur demande de la hiérarchie et/ou pour répondre à un besoin organisationnel la journée de télétravail peut se dérouler sur le lieu de travail sans que le salarié ne puisse s’y opposer.
Article 2
Les autres dispositions de l’accord d’entreprise en date du 12 décembre 2019 demeurent inchangées.
Article 3
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 18 mai 2022.
Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L.2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de CHARTRES.
Fait à Ymeray, le 10 mai 2022
En 5 exemplaires
POUR LA SOCIETE
Le Président
……………….
Pour FO
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Pour la CFDT
…………….
Pour la CFE – CGC
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