AVENANT N°2 DU 16 MARS 2021

A L’ACCORD groupe SUR LE REGIME DE PREVOYANCE

DU 27 NOVEMBRE 2018

ENTRE LES SOUSSIGNES :

Les sociétés visées à l’article 1 portant du présent accord portant avenant de révision de l’accord Groupe sur le régime de prévoyance du 27 novembre 2018, constituant le groupe Casino au sens du présent accord, représentées par M. , Directeur des Relations et de l’Innovation Sociales,

Ci-après désignées « la Direction » ou « le groupe Casino » ou «le Groupe »

D’UNE PART,

Et :

Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’ensemble des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord et représentées par les Délégués Syndicaux de Groupe dûment désignés et habilités suivants :

• Pour la Fédération des Services CFDT, représentée par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le Syndicat CFE-CGC, représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

• Pour le Syndicat CGT, représenté par M. , agissant en qualité de Coordonnateur Syndical de Groupe ;

• Pour le SNTA-FO Casino, affilié à la FGTA-FO, représenté par M. , agissant en qualité de Déléguée Syndicale de Groupe ;

• Pour l’UNSA Syndicat Autonome, représenté par M. , agissant en qualité de Délégué Syndical de Groupe ;

Ci-après désignées les « Organisations Syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

Ci-après conjointement désignées les « Parties ».

PREAMBULE

Le 1^er février 2021, les Parties ont signé un avenant actualisant le périmètre de l’accord relatif à la promotion et au développement du dialogue social au sein du groupe Casino du 22 janvier 2020.

Conformément aux engagements pris lors de la négociation de cet avenant, les Parties se sont réunies le 16 mars 2021 afin de modifier le périmètre d’application de l’accord Groupe sur le régime de prévoyance. Cette actualisation a pour objet d’intégrer dans le périmètre d’application de l’accord les sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, mais aussi de garantir aux salariés des sociétés sortant du périmètre de l’accord de dialogue social au 1^er avril 2021 de continuer à bénéficier des dispositions sociales de l’accord, dans l’attente de la mise en place de dispositions portant sur le même objet au sein de leur entreprise.

Article 1 – Définition du périmètre de l’accord

A compter du 16 mars 2021, le champ d’application de l’accord Groupe sur le régime de prévoyance est modifié comme suit :

« Il est convenu que les modalités du présent accord s’appliquent aux sociétés définies ci-après :

• Achats Marchandises Casino

• Campus Casino

• Casino Global Partnerships

• Casino, Guichard-Perrachon

• Casino Restauration

• Casino Services

• C Chez Vous

• Distribution Casino France

• Easydis

• Green Yellow         

• Green Yellow Effenergie Réunion

• Holding de Gestion de Projets Energétiques 1

• IGC Services

• Ocommerce

• Retail Extended Logistics

• Saint Once

• Sudéco

Il est expressément convenu que les sociétés C Chez Vous, Ocommerce et Retail Extended Logistics, sont maintenues dans le périmètre de l’accord jusqu’à la mise en place d’un accord propre ayant le même objet, au sein de ces sociétés. La conclusion d’un tel accord, au sein d’une de ces trois sociétés, portée à la connaissance des DSG, entrainera la sortie automatique de celle-ci du champ d’application du présent accord.

Hormis ces trois sociétés, le présent l’accord cessera de s'appliquer à toute société dès lors qu'elle ne serait plus contrôlée à plus de 50 %, directement ou indirectement, par l'une des sociétés du Groupe, tel que définie par l’article 1 du présent avenant. La partie la plus diligente en informera alors les autres signataires, ainsi que la DIRECCTE, sans autre formalité ».

Article 2 : Durée et publicité de l’accord

Article 2.1 Durée

Le présent avenant modifie l’accord Groupe sur le régime de prévoyance pour la durée de celui-ci. Les autres dispositions de l’accord demeurent inchangées.

Article 2.2 Publicité

La validité du présent accord est subordonnée aux conditions précisées par l’article L.2232-34 du Code du travail.

Dès lors que ces conditions seront remplies, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail accessible à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes compétent, dans les conditions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera versé dans la base de données après anonymisation, dans sa version destinée à la publication.

Le présent avenant sera également porté à la connaissance des salariés par tout moyen.

Fait à Saint-Etienne, le 16 mars 2021

Pour les Organisations Syndicales : Pour la Direction :

Pour la Fédération des Services CFDT :

Pour le syndicat CFE-CGC :

Pour le syndicat CGT :

Pour le syndicat SNTA-FO Casino affilié à la FGTA-FO :

Pour l’UNSA Syndicat Autonome