Accord d'entreprise "Prime exceptionnelle défiscalisée" chez ARTISAL PRODUITS MARGUERITE SOGAP DEJAUT - CSM FRANCE (Siège)

ACCORD

PRIME EXCEPTIONNELLE

CSM France

Janvier 2019

CSM France

S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959

Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959,

ci-après désignée « la Société » ou « CSM»

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT

L’organisation syndicale CFTC

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En réponse au mouvement des « gilets jaunes » la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales offre la possibilité aux entreprises volontaires de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle, exonérée de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu.

Afin de tenir compte de la situation sociale particulière vécue à l’échelle de la Société Française, mais aussi à celle de l’entreprise en 2018, CSM France souhaite verser à ses salariés une prime exceptionnelle selon les modalités définies avec les partenaires sociaux par le présent accord.

Dans ce cadre, des réunions de négociation avec les Syndicats CFDT et CFTC se sont tenus en date du 16 janvier 2019 et du 23 janvier 2019.

Article 1 - Champs d’application

L’ensemble des salariés liés par un contrat à durée déterminée ou indéterminée au 31 décembre 2018 sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle. Les salariés en contrat intérimaire ou en stage sont exclus du dispositif. Les salariés sortis des effectifs, en préavis ou en congé de reclassement entre le 1^er janvier 2019 et la date de versement de la prime sont également exclus du dispositif.

Article 2 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achats et prime exceptionnelle

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat bénéficie de l’exonération sociale et fiscale, dans la limite de 1 000 €, pour les salariés qui ont perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance (SMIC) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail. A ce titre, les revenus annuels bruts perçus par les salariés seront comparés à un plafond qui équivaut à 53 946 €uros pour un salarié à temps plein. Ce plafond sera proratisé pour un salarié à temps partiel ou entré en cours d’année.

Afin de ne pas générer de clivage au sein de la population des salariés de CSM France, le principe d’une prime exceptionnelle versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise sans conditions de ressources est agréé. Les salariés dont les revenus sont inférieurs au plafond déterminé plus haut bénéficieront d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achats » avec une exonération sociale et fiscale, se traduisant par un montant net perçu avantageux. Les salariés dont les revenus sont supérieurs à ce plafond bénéficieront d’une « prime exceptionnelle » pleinement soumise à charges et à cotisations selon les taux en vigueur.

Cette prime ne se substitue pas à des éléments ou augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail, ou les usages en vigueur dans l’entreprise.

Article 3 – Calcul et versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achats et de la prime exceptionnelle

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle au titre de l’exercice 2018 est fixé à 300 € et sera versé à la date du 28 février 2019.

Il est convenu par les parties signataires que la prime subit un correctif tenant compte de la durée effective de chaque bénéficiaire au cours de l’année 2018. Le montant sera ainsi proratisé pour les salariés entrés au cours de l’année 2018 et en proportion de la durée du travail prenant en compte les absences du salarié pendant la période concernée.

Pour ce calcul seront assimilées à des périodes de présence :

• Les congés légaux de maternité, paternité, accueil ou adoption d’un enfant

• Les périodes de suspension du contrat pour maladie professionnelle et accident du travail, à l’exception des accidents de trajet

• Les congés payés et congés pour évènements familiaux

• Les jours de repos cadre, de repos planning et les jours de récupération

• Les congés de formation suivis dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques à leur catégorie

Il est également convenu par les parties signataires que la prime ne subit pas de correctif relatif au temps de travail inscrit au contrat des salariés. Ainsi, le montant ne sera pas proratisé pour les salariés à temps partiel.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et la prime exceptionnelle seront versées avec le salaire du mois de février 2019. Elles figureront sur le bulletin de paie sous une ligne spécifique.

Article 4 - Application de l’accord

Le présent accord est exclusivement applicable au versement unique de la prime dont il est fait mention. Il ne produira pas d’autres effets que le versement en février 2019 de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat et de la prime exceptionnelle versées au titre de l’exercice 2018.

Article 5 - Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Bischheim le 28 janvier 2019

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.