Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire - Accord Salarial 2023" chez ARTISAL PRODUITS MARGUERITE SOGAP DEJAUT - CSM FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2023

CSM France

16 mars 2023

CSM France

S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959

Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par Monsieur Stéphane Dott en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « la Société » ou « CSM»

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

L’économie en France est sous tension avec un taux élevé d’inflation qui s’installe durablement. L’inflation est notamment marquée par une hausse importante des prix de l’énergie et des produits alimentaires, ce qui génère des difficultés quant au pouvoir d’achat de nos salariés.

Malheureusement, comme en 2021, l’année 2022 n’a pas été à la hauteur des attentes en termes de résultats d’entreprise, et un point particulièrement préoccupant pour la France reste la perte de volumes pour son réseau de vente principal, le canal traditionnel. La fin du partenariat exclusif avec notre distributeur nous amène aussi à repenser notre modèle commercial, ce qui risque de nous pénaliser pour l’année à venir.

CSM France et ses partenaires sociaux ont échangé sur cette situation difficile pour concilier au mieux les attentes salariales de nos équipes et les moyens de l’entreprise compte tenu de ses résultats en baisse et d’une phase de transition à venir qui s’annonce difficile.

La Direction et les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC se sont réunis au cours de 8 réunions en date du 19 janvier, du 2, 7, 16, 20 février, du 1^er, 8 et 16 mars 2023. Ces négociations ont permis de parvenir à la conclusion d'un accord salarial jugé satisfaisant par l'ensemble des parties.

Chapitre 1. Négociation relative aux rémunérations

Article 1.1 : Révision des salaires

Les parties se sont accordées sur un principe d'augmentation individuelle et générale avec effet sur le salaire du mois d’avril ou de juillet.

Une enveloppe d'augmentation individuelle a été fixée à 2,0% de la rémunération brute annuelle du personnel non gradé, le bénéfice de ces augmentations se fera sur le salaire du mois de Juillet 2023.

L'attribution des révisions individuelles de salaire se fera sur proposition des managers responsables de service sur la base du mérite, c’est-à-dire au bénéfice des salariés les plus performants et les plus impliqués professionnellement.

Un principe d’augmentation générale a été agréé avec une revalorisation du salaire mensuel brut de +50 €. Ce montant s’entend sur une base à temps plein, il est proratisé pour un travail à temps partiel.

L’augmentation générale sera appliquée :

• Au 1^er Avril 2023 pour les statuts Employés et Ouvriers,

• Au 1^er Juillet 2023 pour les statuts Techniciens, Agents de Maîtrise et Cadres.

Il est convenu que tous les salariés de l'entreprise sont éligibles à ces mesures, à l'exception du personnel relevant des cas suivants :

• Personnel appartenant à la catégorie des Managers gradés. Ces personnes relèvent d'un système de révision salariale (merit increase) fixé par le Groupe

• Salariés embauchés à partir du 1^er juillet 2022

• Salariés bénéficiant entre le 1^er octobre 2022 et le 30 septembre 2023 d'une révision contractuelle déjà prévue

• Salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour qui l'évolution du niveau de rémunération est définie légalement

Article 1.2 : Ajustement sur les salaires

Il est agréé avec les partenaires sociaux des mesures salariales spécifiques ciblées sur certains positionnements par rapport aux bas salaires et aux métiers en tension qui nécessitent une revalorisation par rapport au marché

Article 1.2.1. Mesure de soutien aux bas salaires

Afin de viser une rémunération annuelle brute supérieure à 125% du SMIC, les salariés percevant moins de 25 640 € de salaire annuel brut (éléments variables exclus) bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de +25 € avec effet au 1^er Avril 2023.

Ces montants et plafonds s’entendent sur une base à temps plein, ils sont proratisés pour un travail à temps partiel.

Article 1.2.2. Compensation par rapport au minimum conventionnel

Aucun salarié n'a été identifié en-dessous du minimum conventionnel sur les rémunérations perçues en 2022.

Chapitre 2. Intéressement

Les résultats des critères d’intéressement pour l’année 2022 donnent lieu à une prime d’un montant de 500 euros pour une année pleine de présence. Cette prime sera versée ou placée au mois de Mai 2023.

Un nouvel avenant à l’accord d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux pour fixer les critères de l’année 2023.

Chapitre 3. Prime de partage de la valeur

Article 3.1 : Objet et bénéficiaires

Une prime de partage de la valeur est versée aux salariés embauchés avant le 1^er octobre 2022, en Contrat à Durée Indéterminée ou Déterminée, dans les effectifs au 1^er avril 2023, et bénéficiant au 1^er janvier 2023 d’une rémunération annuelle brute inférieure à 52 000 euros.

Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis.

Article 3.2 : Montant de la prime et versement

Le montant de cette prime est fixé à 600 euros pour une année pleine de présence durant l’année 2022 et sera versé sur le salaire du mois d’avril 2023.

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et de contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 1^er de la Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.

Article 3.3 - Correctif du montant de la prime en fonction de la présence durant l’année 2022

La prime de partage de la valeur subit un correctif tenant compte de la durée de présence de chaque bénéficiaire pendant l’année 2022. Sont assimilées à des périodes de présence :

• Les congés légaux de maternité

• Les périodes de suspension du contrat pour maladie professionnelle et accident du travail à l’exception des accidents de trajet,

• Les congés payés et congés pour événements familiaux,

• Les jours de repos cadre, de repos planning et les jours de récupération,

• Les congés de formation suivis dans le cadre du plan de formation de la Société,

• Les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques à leur catégorie.

Chapitre 4. Durée du Travail

Aucune modification de la durée du travail n'est envisagée dans le cadre du présent accord. Le nombre de salariés à temps partiel est stable et limité à 2,5% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit exclusivement de temps partiels accordés par l'entreprise à la demande des salariés pour satisfaire à une meilleure conciliation de leur vie personnelle et professionnelle (majoritairement des jeunes parents).

Chapitre 5. Santé & Prévoyance

La prise en charge par l’employeur de la cotisation liée à la mutuelle Santé passe de 50% à 60% avec effet au 1^er Juillet 2023.

Chapitre 6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les éléments de rémunération ont été analysés avec les Délégués syndicaux quant à d'éventuelles disparités, notamment entre les femmes et les hommes.

Les écarts constatés sont limités et portent sur des situations historiques qui tendent à se réduire progressivement.

Les propositions de révision de salaire en application du présent accord qui seront faites par les responsables de service seront contrôlées par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de ne pas pénaliser des personnes ayant pris des congés de maternité ou parentaux.

Par ailleurs l’index d’égalité professionnelle a été calculé et est affiché par la société. Un score de 95 points sur 100 est obtenu par CSM France (contre 89 en 2019 et 95 en 2020, 98 en 2021). Il est à noter que des mesures spécifiques seraient à prévoir si l’entreprise venait à obtenir une note inférieure à 75 points.

Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a été négocié en 2022 avec les partenaires sociaux.

Chapitre 7. Handicap

CSM France a continué en 2022 à faire appel à des Etablissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT) pour certaines prestations et des accueils en stage de personnes en situation de handicap ont été organisés entre 2018 et 2020.

L’entreprise participe à la sensibilisation de ses salariés aux questions sur le handicap au travers d’initiatives comme la semaine du handicap et des actions de communication spécifique. Le recrutement d’une personne ayant une Reconnaissance de Qualité de Travailleur Handicapé a aussi pu être finalisé.

Chapitre 8. Droit à la déconnexion

Les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés, ainsi que de la vie personnelle et familiale, ont été revus dans le cadre des actions pour la Qualité de Vie et les Conditions de Travail (charte et communication).

Chapitre 9. Révision et Publicité

Article 9.1 : Durée et application de l’accord

Du fait de son objet, l’accord est conclu pour une durée déterminée à compter de la date de sa signature par les parties et jusqu’au 31 décembre 2023. Le présent accord et ses dispositions ne sauraient être prorogés au-delà de l’année civile en cours.

Article 9.2 : Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DREETS ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.

Fait à Bischheim le 16 mars 2023

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.