Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL 2022" chez ARTISAL PRODUITS MARGUERITE SOGAP DEJAUT - CSM FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD SALARIAL 2022

CSM France

7 avril 2022

CSM France

S.A.S. au capital de 16 161 200 Euros – R.C.S. Strasbourg B 558 503 959 – SIREN 558 503 959

Siège social : 18, rue de la Robertsau – B.P.50 – 67 802 BISCHHEIM cedex – France

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société CSM France, au capital de 16 161 200 €uros dont le siège social est situé à Bischheim (67802) au 18 rue de la Robertsau, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le B 558 503 959, représentée par en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

ci-après désignée « la Société » ou « CSM»

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale CFDT représentée par

L’organisation syndicale CFTC représentée par

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

En 2021, CSM France a connu une nouvelle étape majeure dans son histoire après la séparation de l’activité des ingrédients et des produits finis. L’activité historique des ingrédients a ainsi été revendue à Investindustrial tandis que les produits finis sont restés dans le giron du précédent actionnaire.

A l’issue d’un processus complexe de séparation entre deux entités autonomes, CSM France a cherché un nouvel équilibre de fonctionnement tout en gérant la crise sanitaire, ainsi que des ruptures et des hausses du prix des matières premières.

Ce contexte particulier n’a malheureusement pas permis à l’entreprise d’atteindre les résultats attendus en 2021 et le début d’année 2022 est particulièrement négatif avec des hausses inédites de tarifs et les premiers impacts de la guerre en Ukraine.

L’environnement économique en France est sous tension avec une hausse rapide de l’inflation qui génère une forte inquiétude de nos salariés sur leur pouvoir d’achat.

CSM France et ses partenaires sociaux ont échangé sur cette situation difficile pour concilier au mieux les attentes salariales de nos équipes et les moyens de l’entreprise compte tenu de ses résultats en baisse.

La Direction et les Délégués Syndicaux CFDT et CFTC se sont réunis au cours de 7 réunions en date du 2, 11, 18, 23, 30 mars, 5 et 7 avril 2022. Ces négociations ont permis de parvenir à la conclusion d'un accord salarial jugé satisfaisant par l'ensemble des parties.

Chapitre 1. Négociation relative aux rémunérations

Article 1.1 : Révision des salaires

Les parties se sont accordées sur un principe d'augmentation individuelle.

Une enveloppe d'augmentation individuelle a été fixée à 2,5% de la rémunération brute annuelle du personnel non gradé.

L'attribution des révisions individuelles de salaire se fera sur proposition des managers responsables de service sur la base du mérite, c’est-à-dire au bénéfice des salariés les plus performants et les plus impliqués professionnellement.

Il est convenu que tous les salariés de l'entreprise sont éligibles à ces mesures, à l'exception du personnel relevant des cas suivants :

• Personnel appartenant à la catégorie des Managers gradés. Ces personnes relèvent d'un système de révision salariale (merit increase) fixé par le Groupe

• Salariés embauchés à partir du 1^er juillet 2021

• Salariés bénéficiant entre le 1^er octobre 2021 et le 30 septembre 2022 d'une révision contractuelle déjà prévue

• Salariés en contrat d'apprentissage ou en contrat de professionnalisation pour qui l'évolution du niveau de rémunération est définie légalement

Article 1.2 : Ajustement sur les salaires

Il est agréé avec les partenaires sociaux des mesures salariales spécifiques ciblées sur certains positionnements par rapport aux bas salaires et aux métiers en tension qui nécessitent une revalorisation par rapport au marché

Article 1.2.1. Mesure de soutien aux bas salaires

Afin de viser une rémunération annuelle brute supérieure à 125% du SMIC, les salariés percevant moins de 24 000 € de salaire annuel brut (éléments variables exclus) bénéficieront d’une revalorisation de leur salaire mensuel brut de +50 €. Ces montants et plafonds s’entendent sur une base à temps plein, ils sont proratisés pour un travail à temps partiel.

Article 1.2.2. Compensation par rapport au minimum conventionnel

Aucun salarié n'a été identifié en-dessous du minimum conventionnel sur les rémunérations perçues en 2021.

Article 1.2.3. Repositionnement des salaires de certains métiers "en tension" par rapport au marché de l'emploi

Depuis 3 ans, l'entreprise a constaté que certains métiers rencontraient des problématiques de recrutement en raison d'un écart entre le niveau de rémunération pratiqué dans l'entreprise et celui pratiqué dans le bassin d'emploi. Afin que l'entreprise reste attractive lors des embauches et afin de fidéliser les personnes titulaires de ces emplois, des mesures ciblées ont été formalisées en 2020 et 2021.

Les métiers en tension identifiés en 2022 sont :

• Agent de production

• Magasinier cariste

• Technicien de maintenance

Dans la continuité de ces mesures, une enveloppe d’augmentation individuelle de 1,5% sera allouée aux salariés de CSM France occupant ces métiers. Cette enveloppe supplémentaire vient s’ajouter à celle des révisions salariales telles que définies par l’article 1.1 mais sans tenir compte des conditions de non éligibilité.

Article 1.3 : Autres mesures de la politique salariale

D'autres mesures de politique salariale sont également actées dans le présent accord.

Article 1.3.1. Intégration au salaire de la prime d'assiduité

La prime d'assiduité mensuelle de 45 € bénéficie au personnel de statut Ouvrier des sites de Bischheim et de Strasbourg Port du Rhin

Cette prime est versée chaque mois à la condition que le salarié soit présent durant la totalité de la période de référence précédente. Toute absence du salarié lui fait perdre le bénéfice de cette prime à l'exception des absences pour congés payés, repos planning et évènements familiaux.

Compte tenu du manque d’impact de cette prime sur l’absentéisme, y compris après avoir augmenté son montant jusqu’à 100 € ces dernières années, cette prime cessera de produire ses effets dès le mois d’avril 2022.

Le montant potentiel de 540 € sur l’année est réintégré dans la rémunération fixe au travers d’une revalorisation du salaire mensuel brut de +42 €

Article 1.3.2. Mesure spécifique temporaire en compensation des conditions climatiques sur les sites de Bischheim et de Strasbourg Port du Rhin

Cette mesure n’est pas renouvelée.

Chapitre 2. Intéressement

Un nouvel accord d’intéressement sera négocié avec les partenaires sociaux dès le mois d’avril 2022.

Chapitre 3. Durée du Travail

Aucune modification de la durée du travail n'est envisagée dans le cadre du présent accord. Le nombre de salariés à temps partiel est stable et limité à 2,5% de l'effectif total de l'entreprise. Il s'agit exclusivement de temps partiels accordés par l'entreprise à la demande des salariés pour satisfaire à une meilleure conciliation de leur vie personnelle et professionnelle (majoritairement des jeunes parents).

Chapitre 4. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les éléments de rémunération ont été analysés avec les Délégués syndicaux quant à d'éventuelles disparités, notamment entre les femmes et les hommes.

Les écarts constatés sont limités et portent sur des situations historiques qui tendent à se réduire progressivement. Les propositions de révision de salaire en application du présent accord qui seront faites par les responsables de service seront contrôlées par la Direction des Ressources Humaines afin de garantir l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes et de ne pas pénaliser des femmes ayant pris des congés de maternité ou parentaux.

Par ailleurs l’index d’égalité professionnelle a été calculé et est affiché par la société. Un score de 98 points sur 100 est obtenu par CSM France (contre 89 en 2019 et 95 en 2020). Il est à noter que des mesures spécifiques seraient à prévoir si l’entreprise venait à obtenir une note inférieure à 75 points.

La négociation d’un nouvel accord sur l’égalité professionnelle a aussi été initiée avec les partenaires sociaux.

Chapitre 5. Handicap

CSM France a continué en 2021 à faire appel à des Etablissements et Services d'Aides par le Travail (ESAT) pour certaines prestations et des accueils en stage de personnes en situation de handicap ont été organisés entre 2018 et 2020. L’entreprise participe à la sensibilisation de ses salariés aux questions sur le handicap au travers d’initiatives comme la semaine du handicap et des actions de communication spécifique.

Chapitre 6. Droit à la déconnexion

Les modalités du plein exercice par le salarié de ce droit à la déconnexion et la mise en place de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale ont été revus dans le cadre du plan d’action sur la Qualité de Vie au Travail et a fait l’objet d’une révision et d’une communication auprès des salariés sur le droit à la déconnexion et la bonne utilisation des outils collaboratifs.

Chapitre 7. Révision et Publicité

Article 7.1 : Durée et application de l’accord

Il entre en application à compter du 1^er avril 2022 pour une durée de 1 an.

Article 7.2 : Publicité de l’accord

A l’issue de la mise en œuvre de la procédure permettant l’exercice éventuel du droit d’opposition, le présent accord est déposé auprès de la DIRECCTE ainsi que du greffe du Conseil de Prud’hommes. Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords, plateforme internet de dépôt des accords collectif d’entreprise.

Fait à Bischheim le 7 avril 2022

En cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité,

Signatures précédées de la mention manuscrite "Lu et approuvé", chaque page de l’accord étant paraphée par chacune des parties.