Accord d'entreprise "PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021" chez NAVILAND CARGO (Siège)

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT 2021

ENTRE :

La Société NAVILAND Cargo, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 562 013 268, dont le siège social est situé 26 quai Charles Pasqua-CS 10095, 92309 Levallois-Perret Cedex, représentée par, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommée « L’entreprise »,

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale SUD, représentative au sein de l’entreprise, représentée par agissant en qualité de délégué syndical,

Ci-après désignées les « Organisations syndicales représentatives »,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Parallèlement à la tenue des négociations annuelles obligatoires, la Direction et les Délégations Syndicales suscitées ont discuté de la faculté, offerte par la reconduction en 2021 des dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Ainsi, afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et de remercier l’investissement des salariés face à la crise sanitaire qui continue de bouleverser nos quotidiens tant professionnels que personnels, les parties ont décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que sous réserve de la publication des Ordonnances et dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.

1. Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours le 30 juin 2021 ;

• Avoir une rémunération fixe annuelle théorique, au 30 juin 2021, inférieure ou égale à 38 000€ bruts dans la limite des plafonds d’exonération qui seront fixées par ordonnance.

Il est entendu que le plafond de la rémunération perçue est proratisé en fonction du temps de présence effective sur l’année 2020.

2. Montant de la prime

La prime est de 200€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2020.

A cet égard sont considérés de plein droit à du travail effectif les congés payés, les RTT, les congés pour évènements familiaux rémunérés, l’exercice des mandats de représentation du personnel, ainsi que les cas visés par l’article L.3314-5 du Code du travail à savoir :

• Les périodes de congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17, de congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 et de congé de deuil prévu à l'article L. 3142-1-1 ;

• Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle en application de l'article L. 1226-7 ;

Par assimilation, le congé de paternité ne pourra entraîner une baisse du montant individuel de la prime.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2020 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée au prorata temporis.

3. Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie du mois de juin et avant le 30 juin 2021.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu, sauf dispositions légales contraires intervenant après la signature du présent accord.

4. Dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est entendu qu’il n’est valable que pour l’année en cours sans reconduction possible et sous réserve des conditions publiées par Ordonnance concernant les dispositions relatives à la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la Société conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord sera déposé, à l’issue du délai d’opposition, en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Par ailleurs, deux exemplaires, dont un sous support électronique anonymisé, seront adressés à la direction régionale des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

Le présent accord sera mis en ligne sur le site intranet de l’Entreprise à destination de l’ensemble des salariés.

Fait en 5 exemplaires,

A Levallois-Perret, le 26 mars 2021

Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CGT

Pour l’organisation syndicale SUD