Accord d'entreprise "AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU CSE ET DE LA REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE L’UES UGC" chez U G C (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de U G C et le syndicat CFDT le 2020-04-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09220017377
Date de signature : 2020-04-02
Nature : Avenant
Raison sociale : U G C
Etablissement : 56203818200274 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord relatif aux moyens donnés aux Organisations Syndicales (2019-05-07)
Accord relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel (2019-05-07)
ACCORD ATYPIQUE D’UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE RELATIF AU FINANCEMENT DE LA RESTAURATION DES SALARIES DU SIEGE ET A LA DOTATION AU BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES (2021-12-16)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-02
AVENANT À L’VAAccord relatif
À la mise en place du CSE et DE la REPRÉSENTATION DU PERSONNEL AU SEIN DE l’ues ugc
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
Les sociétés composant l’UES UGC,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES UGC :
D’autre part,
Ci-après désignées les « Parties »
PRÉAMBULE
La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies afin de négocier un avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du CSE et de la représentation du personnel au sein de l’UES UGC, signé le 7 mai 2019.
Les articles 34.2, 34.3 et 34.4 ont été modifiés. Le reste de l’accord reste donc applicable.
Le présent avenant a fait l’objet de négociation à l’occasion d’une réunion le 1er avril 2020.
SOMMAIRE
Chapitre 7 – ReprÉsentants de proximitÉ 5
34.2. Sortie ou changement d’établissement d’un Rdp 5
34.3. Démission du mandat de Rdp 5
34.4. Modalités de révocation 5
Article 1. Durée, révision et dénonciation 5
Article 3. Dépôt et publicité 6
Chapitre 7 – ReprÉsentants de proximitÉ
Les articles 34.2, 34.3 et 34.4 sont modifiés comme suit :
34.2. Sortie ou changement d’établissement d’un Rdp
Lorsqu'un Rdp quitte définitivement la société ou change géographiquement de site, il perd le mandat de Rdp.
Il peut alors être procédé à une nouvelle désignation sur le mois en cours, dès lors que la démission intervient au moins 15 jours avant la réunion du CSE ; à défaut, la désignation aura lieu lors de la réunion du CSE du mois suivant, et pour la durée du mandat restant à courir.
34.3. Démission du mandat de Rdp
Lorsqu'un Rdp démissionne de son mandat, il perd son mandat de Rdp. Il peut alors être procédé à une nouvelle désignation sur le mois en cours, dès lors que la démission intervient au moins 15 jours avant la réunion du CSE ; à défaut, la nouvelle désignation aura lieu lors de la réunion du CSE du mois suivant, et pour la durée du mandat restant à courir.
34.4. Modalités de révocation
À tout moment, les membres du CSE peuvent proposer la révocation d’un Rdp.
Les raisons qui justifient la décision de révocation sont portées à la connaissance des membres du CSE en réunion plénière, et la décision est prise par un vote à la majorité des membres présents.
Il peut alors être procédé à une nouvelle désignation lors de la réunion du CSE suivante, et pour la durée du mandat restant à courir.
Dispositions finales
Durée, révision et dénonciation
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE.
Il pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail. Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, afin que soit organisée une nouvelle négociation avec les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Dans l’hypothèse d’une évolution des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent avenant, les Parties se réuniront afin d’envisager la révision du présent avenant.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DIRECCTE.
Interprétation
Un comité est institué, composé des délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, de la Direction des Ressources Humaines et de la Direction du Réseau.
Il se réunit en cas de difficultés d’application de cet avenant ou du non-respect de certaines de ses dispositions. Les organisations syndicales doivent envoyer un courrier recommandé à la Direction des Ressources Humaines qui a un délai maximum de 2 mois pour réunir le comité.
Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de téléprocédure et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Il sera mentionné sur les emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Neuilly-Sur-Seine, le 2 avril 2020,
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
Pour l’UES UGC :
, UES UGC, dûment habilité aux fins des présentes
Pour les organisations syndicales représentatives :
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