Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2018 - Elections partielles du CSE" chez HYPERTAC SA (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de HYPERTAC SA et le syndicat CGT le 2022-03-16 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT

Numero : T07622007687
Date de signature : 2022-03-16
Nature : Avenant
Raison sociale : SMITHS CONNECTORS
Etablissement : 56207236300038 Siège

Élections professionnelles : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS IRP (2018-04-18) PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL (2022-09-19) PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DU COMITE SOCIALE ET ECONOMIQUE (2023-02-16) ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE (2023-02-06)

Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-16

Avenant au protocole d'accord préélectoral du 14 septembre 2018

Elections partielles du Comité Social et Economique (CSE)

HYPERTAC – Saint Aubin Les Elbeuf

Entre :

La société HYPERTAC S.A, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen sous le numéro 562 072 363, dont le siège social est sis 31 rue Isidore Maille 76410 Saint Aubin les Elbeuf, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX sa qualité de Responsable Ressources Humaines, dûment habilitée à cet effet,

Ci-après la "Société"

d'une part

Et :

L’Organisation Syndicale Représentative:

Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXXX – Délégué Syndical CGT

Ci-après, l’"Organisation Syndicale"

d’autre part,

ENSEMBLE, les "Parties"

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Suite à la rupture du contrat de travail de l’unique membre titulaire à la délégation du personnel du 3^ème collège du CSE, et en l’absence d’un membre suppléant, le 3^ème collège n’est plus représenté.

Des élections professionnelles partielles pour le 3^ème collège doivent donc être organisées (ci-après les « Elections Partielles »).

Les Elections Partielles seront organisées selon les modalités définies dans le protocole d’accord préélectoral conclu le 14 septembre 2018 dans le cadre des précédentes élections professionnelles (ci-après le « Protocole d’Accord Préélectoral »).

Toutefois, l’application du calendrier des opérations électorales du Protocole d’Accord Préélectoral aux Elections Partielles se révèle impossible.

Dès lors, le présent avenant a pour objet de modifier le calendrier des opérations électorales défini dans le Protocole d’Accord Préélectoral afin de l’adapter à l’organisation des Elections Partielles.

Toute disposition du Protocole d’Accord Préélectoral non visée dans le présent avenant s’applique de plein droit aux Elections Partielles.

ARTICLE 1 – CALENDRIER DES OPERATIONS ELECTORALES

Dans le cadre des Elections Partielles, le calendrier des opérations électorales défini au présent article remplace le calendrier des opérations électorales fixé à l’article 24 du Protocole d’Accord Préélectoral et toute date mentionnée aux autres articles du Protocole d’Accord Préélectoral.

Le calendrier du 1^er tour des Elections Partielles est établi comme suit :

Information des salariés : 17/03/2022
Affichage des listes électorales : 23/03/2022
Date limite d’information pour voter par correspondance : 05/04/2022 à 17h
Date limite de remise des professions de foi : 06/04/2022 à 13 h
Date limite de dépôts des listes de candidats pour le 1^er tour : 06/04/2022 à 13 h
Date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance : 06/04/2022
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : 07/04/2022
Date butoir de constitution des bureaux de vote : 11/04/2022
Date du 1^er tour des élections : 13/04/2022 de 13h à 15h
Affichage des résultats du 1^er tour : 14/04/2022

Le calendrier du 2^nd tour des Elections Partielles est établi comme suit :

Affichage des résultats du 1^er tour et information des salariés quant à l’organisation du 2^nd tour : 14/04/2022
Date limite de remise des professions de foi : 19/04/2022 à 13 h
Date limite d’information pour voter par correspondance : 20/04/2022 à 17h
Date limite d’envoi du matériel de vote par correspondance : 22/04/2022
Date limite de dépôts des listes de candidats pour le 2^nd tour : 25/04/2022 à 13 h
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise : 26/04/2022
Date butoir de constitution des bureaux de vote : 27/04/2022
Date du 2^nd tour des élections : 28/04/2022 de 13h à 15h
Affichage des résultats définitifs : 29/04/2022
Envoi des procès-verbaux : 02/05/2022

ARTICLE 2 – DUREE

Le présent avenant produit effet uniquement dans le cadre de l’organisation des Elections Partielles, telles que définies dans le préambule, de l’année 2022.

Fait à Saint Aubin les Elbeuf le 16 mars 2022, en 6 exemplaires originaux.

Pour l’organisation syndicale Pour Hypertac SA,

XXXXXXXXXXXXXXXX - CGT XXXXXXXXXXXXXXXXXX - RRH

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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