Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 57 391 181,45 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

d'autre part,

Mesdames XXXX, XXXX et XXXX représentants le personnel de la société MUMM, dont elles sont elles-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

Les parties à la négociation se sont réunies les 26 janvier 2022, 21 février 2022, 14 mars 2022, 5 avril 2022, 19 mai 2022, 2 juin 2022 et 21 juin 2022, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent texte.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Mumm, présents au 1^er juillet 2022.

Article 2 : Augmentation des salaires

2.1. Augmentation générale des salaires pour le personnel non-cadre

A compter du 1^er janvier 2022, tout le personnel non-cadre (ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise) bénéficiera de l’augmentation générale sur les salaires de base réels en application des dispositions de la Tripartite Champagne de 2,60%.

2.2. Augmentation individuelle des salaires pour le personnel cadre et non-cadre

Une enveloppe supplémentaire sera réservée pour récompenser la performance individuelle.

Elle sera de :

• 3,60% de la masse salariale pour le personnel cadre (avec minimum 2,60% d’augmentation pour les cadres tenant leur poste)

• 0,40% de la masse salariale pour le personnel non-cadre

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité, avec effet au 1^er juillet 2022.

2.3. Cartographie des postes du personnel non-cadre

Dans le cadre du projet ONE, une enveloppe de 2% de la masse salariale a été négociée pour la finalisation des descriptions de poste et de la cotation des postes de l’entreprise. Cette enveloppe vient compléter l’enveloppe de 0,40 % de la masse salariale convenue au point 2.2.

Ce budget supplémentaire sera attribué aux salariés par le management de proximité et selon l’adéquation du personnel aux différents poste de l’entreprise, avec effet au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Abondement sur le Plan d’Epargne Entreprise

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

Pour mémoire, l’abondement pérenne est à 100 % dans la limite de 1 000 euros pour 1 000 euros placés.

En outre, dans le cadre des négociations liées au projet ONE, les parties signataires ont convenu d’appliquer pour l’exercice fiscal 2022, clos le 30 juin 2022, un abondement complémentaire exceptionnel identique à celui de l’exercice fiscal 2021, soit 300 euros pour 100 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard ».

En complément de ces mesures et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2022, un second abondement supplémentaire sera versé comme suit :

• 1 200 euros pour 400 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et/ou de la participation et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard »

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 500 euros (pour 1 500 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°13 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 4 – Mise en place d’une mutuelle Groupe France

A compter du 1^er juillet 2022, une mutuelle Groupe France, commune en outre avec le dispositif de Prévoyance, sera mise en place afin d’améliorer le niveau des garanties.

Lors de la mise en place effective de cette mutuelle, la participation de l’employeur sera de 60% du tarif de base (149,80€ x 60% = 89,88€), soit une participation employeur augmentée de plus de 28,47€ par mois.

Ces dispositions feront l’objet de documents autonomes signés ultérieurement.

Article 5 – Prime de médaille du travail

A compter du 1^er juillet 2022, il est négocié une revalorisation de 10% de la prime de médaille du travail à hauteur de 33€ par année.

Article 6 : Santé et Qualité de Vie au Travail

Les signataires du présent accord ont convenu de passer de 1 à 2 jours le congé pour enfant malade par salarié, avec maintien du salarie à 100%, à compter du 1^er juillet 2022.

Article 7 : Révision et dénonciation

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 8 : Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 21 juin 2022

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXXX XXXX XXXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXXX