Accord d'entreprise "Un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez SOCIETE VINICOLE DE CHAMPAGNE SUCCESSEUR - G H MUMM ET CIE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

dans le cadre de la NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société MUMM,

Société en Actions Simplifiées au capital de 52 164 664.05 € dont le siège social est à REIMS, 29 rue du Champ de Mars, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, et ayant à ce titre tous pouvoirs pour la signature du présent accord,

ET :

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale C.G.T.

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale SNCEA-CFE CGC

• XXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale F.O.

d'autre part,

XXX représentants le personnel de la société MUMM, dont elles sont elles-mêmes membres.

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-8 du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit.

La Direction et les Organisations Syndicales appelées à négocier ont abordé les salaires effectifs et les différentes primes existantes dans l’entreprise qui constituent des éléments de rémunération. La négociation a également permis d’aborder le temps de travail et l’égalité professionnelle.

Les négociations 2020 pour 2021 se sont déroulées en 3 séances ayant eu lieu les 11 mars, 22 mars et 06 avril 2021, dernière séance à partir de laquelle a été établi le présent texte.

Article 1 : Champ d’application et durée de l’accord

Le présent accord à durée indéterminée s’applique à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée ou déterminée de la Société Mumm.

Article 2 : Salaires effectifs et primes associées

Pour 2021, l’entreprise appliquera les dispositions de branche prévues sur les salaires minimas pour l’ensemble du personnel.

Pour le personnel ouvrier, employé, technicien et agent de maîtrise :

Il sera appliqué l’augmentation générale sur les salaires réels en application des dispositions de la tripartite champagne.

Une enveloppe supplémentaire de 0,20% de la masse salariale sera réservée pour récompenser la performance individuelle. Ce dispositif sera mis en œuvre par une augmentation du salaire de base par l’octroi d’un coefficient supérieur ou par une augmentation de points supplémentaires.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, au 1^er juillet 2021.

En outre, une enveloppe de 0,30% de la masse salariale sera réservée pour initier la mise en place des descriptions de poste et de la cotation des postes de l’entreprise.

Au 1^er juillet 2021, ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe et selon l’adéquation du personnel aux différents poste de l’entreprise.

Pour le personnel cadre :

Une enveloppe de 1,90% de la masse salariale pour la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, sera utilisée pour prendre en compte la performance individuelle.

Ce budget sera attribué aux salariés par le management de proximité dans le respect de cette enveloppe, hors cas de promotion, au 1^er juillet 2021.

Article 3 : Subvention supplémentaire pour le budget du CSE

La direction de l’entreprise apporte un financement complémentaire au budget du Comité Social et Economique par une dotation à destination des œuvres sociales du CSE qui est augmentée de 0,10 %.

Cette mesure est applicable à compter du 1^er avril 2021.

Le financement des œuvres sociales du Comité Social et Economique sera alors porté à 2.40% de la masse salariale (soit 2.30% actuel + 0.10% dans le cadre des NAO 2021).

Cette augmentation permettra de renforcer la participation du CSE au financement de la mutuelle qui passera alors de 29,96€ à 35€.

Article 4 : Prime vacances

Les parties signataires se sont accordées sur une revalorisation de la prime vacances de 53,19€ à 63€ bruts mensuels, à compter du 1er janvier 2021.

Cette augmentation est supérieure à l’augmentation paritaire de ce début d’année et vient donc se substituer à celle-ci. Par cette mesure, les parties signataires du présent accord positionnent un niveau de prime vacances propre à l’entreprise, supérieur à celui de la convention collective du champagne.

Compte tenu du décalage d’un mois des éléments variables de paie, le paiement de cette prime au nouveau montant apparaîtra de façon rétroactive sur la paie d’avril 2021.

Article 5 : Abondement complémentaire exceptionnel

Afin d’encourager les salariés de l’entreprise à renforcer leur portefeuille de valeurs mobilières par l’intermédiaire du fonds ACTIONNARIAT PERNOD RICARD, les signataires ont convenu de modifier le montant de l’abondement pérenne et de mettre en place un abondement complémentaire et exceptionnel.

5.1 Abondement pérenne

A partir de l’exercice fiscal en cours, l’abondement pérenne à 100 % de 700 euros actuellement sera porté à 1 000 euros (pour 1 000 euros placés).

5.2 Abondement complémentaire exceptionnel

En complément et à titre exceptionnel, pour le seul exercice fiscal en cours, clos le 30 juin 2021, un abondement d’un montant maximum de 1 050 euros sera versé pour 350 euros placés par le salarié, en provenance de la prime d’intéressement et affectés dans le fonds « actionnariat Pernod Ricard » (abondement de 300%).

L’abondement total pourra ainsi atteindre 2 050 euros (pour 1 350 euros placés).

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°11 à l’accord portant règlement du PEE.

Article 6 : Aménagement et réduction du temps de travail

Les signataires du présent accord ont convenu d’améliorer le dispositif de forfait en jours sur la base d’un nombre de jours de RTT pour les cadres autonomes. Le nombre de 13 jours de RTT qui inclut la journée de la St Jean précisé à l’article C12 de la convention collective du champagne sera porté à 14 jours à compter de la période du 1^er juin 2021 au 31 mai 2022.

En cas de report d’au maximum 3 RTT, les jours ou les demi-journées de repos devront être pris dans les 3 mois.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un avenant n°2 à l’accord de substitution du 30 janvier 2017.

Article 7 : Santé et Qualité de Vie au Travail

Les signataires du présent accord ont convenu :

• d’une part, concernant le congé pour enfant malade, que le premier jour de congé sera rémunéré à 100% par salarié, à compter du 1^er juin 2021 ;

• d’autre part, concernant le congé paternité, le maintien du salaire à 100% pendant toute la durée du congé, à compter du 1^er avril 2021.

Ces dispositions feront l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux un accord relatif à la SQVT qui intégrera les dispositions concernant le congé pour enfant malade et le maintien du salaire pendant le congé paternité.

Article 8 : Travail occasionnel à distance (TOD)

Pour mémoire, les entités MMPJ ont adopté une charte permettant le travail à distance occasionnel depuis septembre 2016.

Une actualisation de la Charte TOD MMPJ sera réalisée et proposée pour mise en œuvre dans les prochains mois.

Consciente des conditions particulières vécues par le personnel en télétravail en période de crise sanitaire Covid-19, la direction versera une indemnité forfaitaire de 200€ nets pour le télétravail subi en période de crise sanitaire du 1er juillet 2021 au 30 juin 2022 au personnel bénéficiaire. Cette indemnité sera attribuée au prorata du temps de présence sur cette période du FY21 et sera versée sur la paye d’avril 2021.

Une note autonome détaillant les conditions de versement et d’octroi sera réalisée par la Direction.

Article 9 : Retraite supplémentaire

A compter d’Avril 2021, et afin d’améliorer et simplifier le dispositif de retraite supplémentaire, l’art.83 sera transformé en PERO.

Cette disposition fera l’objet d’un texte autonome. En ce sens, la direction proposera à la signature des partenaires sociaux, un avenant PERO.

Article 10 : Révision et dénonciation

La révision de l’accord se fera en respectant les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

L’accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9, L.2261-10 et L.2261-11 du Code du travail.

Article 11 : Dépôt et publicité

Dès la signature, chaque organisation syndicale représentative et partie à cette négociation se voit notifier un original du présent avenant.

Conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :

• sur la plate-forme du Ministère « Télé-Accords » ;

• en 1 exemplaire auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Reims ;

Le texte de ce présent accord sera affiché aux tableaux officiels de l’entreprise et sera tenu à la disposition du personnel de l’entreprise, notamment sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en quatre exemplaires originaux, à Reims, le 28 avril 2021

Les Organisations Syndicales

Pour la C.G.T. Pour la SNCEA-CFE CGC Pour F.O.

XXX XXX XXX

La Société MUMM

Directeur des Ressources Humaines

XXX