Accord d'entreprise "Accord relatifs au fonctionnement" chez BONNA SABLA

ACCORD RELATIF

AU FONCTIONNEMENT ET AUX MOYENS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

ET DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES D’ETABLISSEMENT

DE LA SOCIETE BONNA SABLA

Entre

La Société BONNA SABLA, dont le siège social est sis 681 Route de la Provence 13113 Lamanon, immatriculée au RCS de Tarascon sous le numéro 562 087 346, représentée par Monsieur agissant en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes

Ci-après dénommée « la Société »

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, à savoir :

Le syndicat C.G.T, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat F.O, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFE-CGC, représenté par, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

Ci-après ensemble désignées les « Parties »,

D’autre part

Préambule

Par accord en date du 5 octobre 2022, les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national et la Direction se sont entendues pour une prorogation des mandats en cours des membres (titulaires et suppléants) des Comités Sociaux et Economiques d’établissements de Bonna Sabla SAS et la réduction des mandats des membres du Comité Social et Economique Central mis en place le 17 février 2021 suite à la fusion de BONNA SA avec BONNA SABLA SNC.

Il a été convenu dans ce cadre de proroger les mandats des membres des CSE d’établissement en cours, ainsi que les différents mandats liés à ces instances (représentants syndicaux au CSE, CSEC, etc) et de reporter leur terme au plus tard au 31 mai 2023 ; date butoir fixée pour le second tour des prochaines élections professionnelles.

Eu égard au risque d’abstentionnisme lié aux absences éventuelles des salariés lors du mois de mai 2023, , les Organisations Syndicales Représentatives au niveau national et la Direction se sont ensuite entendues, par accord en date du 1er mars 2023, pour reporter cette prorogation des mandats au 29 juin 2023.

Puis, compte tenu des nombreuses journées de mobilisation contre la réforme des retraites engendrant des difficultés pour se réunir et négocier les protocoles et accords indispensables pour organiser le scrutin et mettre en place les instances de représentation du personnel, les organisations syndicales ont souhaité reporter une nouvelle fois la prorogation des mandats. Les parties ont ainsi convenu de reporter le terme des mandats au 23 novembre 2023 au plus tard ; date butoir fixée pour le 2nd tour des élections professionnelles.

Conscients du rôle majeur du dialogue social au sein de l’entreprise, la Direction et les Partenaires Sociaux ont engagé une négociation relative à l’organisation et la mise en place de la représentation élue du personnel au sein de l’entreprise.

Pour ce faire, ils ont pris en compte :

- la répartition des effectifs sur chaque établissement ;

- la nécessité de disposer d’une représentation du personnel au plus près des enjeux locaux ;

- l’activité commune ou de la Direction commune à certains sites.

Ainsi, les Parties ont souhaité privilégier une organisation lisible favorisant des échanges constructifs, tout en assurant une représentation proche des préoccupations des salariés.

L’organisation, mise en place lors des précédentes élections, et constituée de CSE d’Etablissement et d’un CSE Central reste considérée comme la structure permettant d’atteindre ces objectifs.

L’objectif du présent accord est de déterminer le cadre de la mise en place et du fonctionnement des prochaines instances représentatives du personnel afin de permettre aux représentants du personnel d’assurer leurs missions dans les meilleures conditions.

Il est convenu que les modalités pratiques de fonctionnement de ces instances qui n’auraient pas été définies par le présent accord pourront être abordées, le cas échéant, dans le règlement intérieur.

En tout état de cause, pour les sujets qui n’auront pas fait l’objet d’un accord, les dispositions légales s’appliqueront.

A LA SUITE DE QUOI IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1er : Objet

Le présent accord a pour objet de déterminer :

- les modalités de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central ;

- la mise en place de Représentants de Proximité.

Article 2 : Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société BONNA SABLA.

Article 3 : Nombre et périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles

Le nombre et le périmètre des établissements distincts sont définis dans l’accord collectif dit « Accord relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts en vue des prochaines élections professionnelles au sein de la Société BONNA SABLA ».

Dans ce cadre, le Protocole d’Accord Préélectoral, qui sera négocié en vue d’organiser les élections de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques, tiendra compte de ce paramètre pour déterminer le nombre de titulaires et suppléants à élire ainsi que le volume d’heures de délégation accordé aux élus titulaires et suppléants.

Article 4 : Heures de délégation

Conformément à l’article L2314-1 du Code du Travail, l’ANNEXE 2 du Protocole d’Accord Préélectoral fixera les heures de délégation de la représentation du personnel au regard du nombre d’élus sur chaque établissement distinct.

Ainsi, chaque membre de la délégation du personnel de chacun des établissements distincts bénéficie du crédit d’heures mensuel individuel fixé à l’article R2314-1 du Code du Travail en fonction de son nombre légal de titulaires par rapport à son effectif.

Les membres titulaires de la délégation du personnel aux CSE d’Etablissement pourront, chaque mois, en application des dispositions légales et réglementaires, reporter ou répartir entre eux le crédit d'heures de délégation dont ils disposent, mais devront en informer l’employeur au moins huit jours avant la date prévue de leur utilisation, en précisant, en cas de partage, l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Le report ou la mutualisation ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d’heures dont il bénéficie.

Article 5 : Organisation et fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central

• Article 5.1 : Désignation Secrétaire, Secrétaire Adjoint, Trésorier, Trésorier Adjoint et référent harcèlement sexuel

Lors de la première réunion du CSE Central et des CSE d’Etablissement, les membres titulaires voteront pour désigner parmi eux le Secrétaire de l’instance, le Trésorier, le Secrétaire Adjoint et le Trésorier Adjoint, ainsi qu’un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Les candidats devront être élus membres titulaires au CSE concerné et se déclarer candidat au plus tard en séance et préalablement au vote. En cas d’égalité du nombre de voix, ce sera le candidat le plus âgé qui sera nommé.

En raison des tâches multiples incombant au Secrétaire du CSE, celui-ci bénéficie d’un crédit d’heures supplémentaire de 10 heures par mois pour le CSE Central et 5 heures pour le CSE d’Etablissement.

• Article 5.2 : Référents harcèlement et agissements sexistes

S’agissant des CSE d’Etablissement

Un référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes sera désigné parmi les candidats volontaires au sein des CSE d’établissements.

Les agissements sexistes sont définis comme ceux liés au sexe d'une personne et ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

La durée de sa mission prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent, désigné parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE d’établissement, bénéficiera de la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Ce référent possède bien les compétences requises pour tenir correctement son rôle, et tenter de mettre en place un dialogue et une certaine proximité, dans l'optique de pouvoir faciliter la résolution des problèmes de harcèlement sexuel au plus vite.

Il dispose du temps nécessaire pour mener à bien sa mission qui sera rémunéré comme temps de travail.

En cas de situation signalée au référent, il saisit la direction par l’intermédiaire de son référent harcèlement et agissements sexistes, le « référent harcèlement entreprise » (actuellement le Directeur des Ressources Humaines) et prévient le « référent harcèlement du CSE Central ». Une enquête sera alors menée conjointement par le référent du CSE d’établissement et le référent entreprise.

En cas de carence du référent harcèlement au sein d’un CSE d’établissement, ou s’il n’a pas encore eu l’occasion d’être formé, c’est le référent harcèlement du CSE Central qui pourra saisir la direction et mènera l’enquête.

Un plan d’actions sera établi suite à cette enquête.

Il sera communiqué au référent harcèlement du CSEC Central puis présenté à la Commission Centrale « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CCSSCT) et au CSE de l’établissement au sein duquel est survenue l’enquête.

S’agissant du Comité Social et Economique Central

La durée de mission du référent chargé d'orienter, d'informer et d'accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes, prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Ce référent, dont la désignation se fait par adoption d'une résolution à la majorité des membres présents, bénéficiera de la formation santé, sécurité et conditions de travail.

Il est prévenu par le référent harcèlement du CSE d’établissement en cas de situation signalée localement.

Le nom et les coordonnées des différents référents harcèlement seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

• Article 5.3 : Nombre, fréquence et lieu des réunions

S’agissant des CSE d’Etablissement

Le nombre de réunions annuelles ordinaires des CSE d’Etablissement est fixé à onze minimum, dont au moins quatre réunions porteront en tout ou partie sur les attributions du Comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Les membres du CSE, à la majorité, peuvent demander une réunion extraordinaire s’ils le jugent nécessaire. De même, le Président du CSE peut également provoquer une réunion extraordinaire si nécessaire.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-27, al. 2 du Code du travail, une réunion extraordinaire est également organisée:

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d'événement grave lié à l'activité de l'entreprise, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

Le suppléant appelé à remplacer un titulaire, temporairement ou définitivement, est déterminé conformément aux dispositions légales rappelées ci-dessous :

En cas d’absence, temporaire ou définitive, un élu titulaire est remplacé par ordre de priorité par :

le suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire (en tête de liste puis dans l’ordre de liste si moins de 10% de ratures puis dans l’ordre du nombre de voix décroissant pour ceux qui ont eu plus de 10% de ratures) :

- de même catégorie

- d’une autre catégorie appartenant au même collège

- d’un collège différent

le candidat non élu sur la liste présentée par la même organisation syndicale

- 1er candidat non élu sur la même liste que le titulaire puis 2è, …

- 1er candidat non élu sur la liste des suppléants (même OS, même collège) puis 2è, …

le suppléant élu des autres listes syndicales (ou sans étiquette)

- de même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix

L’ensemble des membres de la délégation au CSE (titulaires, suppléants), les Représentants Syndicaux et les Représentants de Proximité reçoivent les convocations ainsi que les documents afférents.

Les Représentants de Proximité devront être invités aux réunions de l’instance.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en aura connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE d’Etablissement, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Représentant Syndical au CSE d’Etablissement. Il bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.

Les réunions de CSE d’Etablissement regroupant plusieurs sites pourront avoir lieu sur l’un des différents sites regroupés. Il est néanmoins convenu que, si cela s’avérait nécessaire, ces réunions pourront se tenir dans tout autre lieu déterminé en accord avec l’Employeur et la majorité des membres élus de la délégation du personnel, garantissant une confidentialité suffisante et tenant compte des déplacements des membres du comité, voire par visioconférence.

S’agissant du Comité Social et Economique Central

Les Parties conviennent que le nombre de réunions annuelles du CSE Central est fixé à quatre réunions ordinaires.

Le calendrier sera organisé afin qu’une réunion au moins se tienne chaque trimestre. Deux des quatre réunions seront consacrées pour tout ou partie aux consultations récurrentes.

Les membres du CSEC, à la majorité, peuvent demander une réunion extraordinaire s’ils le jugent nécessaire. De même, le Président du CSEC peut également provoquer une réunion extraordinaire si nécessaire.

Les Parties conviennent qu’au moins deux réunions annuelles du CSE Central se tiendront au sein de l’établissement de La Défense ou ses environs.

Il est convenu par ailleurs que, pour toute réunion ordinaire ou extraordinaire du CSE Central organisée en sus de ces deux réunions, celle-ci pourra se tenir dans tout autre lieu déterminé en accord avec l’Employeur et le Secrétaire, garantissant une confidentialité suffisante, voire par visioconférence selon les conditions prévues à l’article 8 du présent accord.

Conformément aux dispositions de l’article L2314-1 du Code du Travail, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires qu’ils remplacent.

En vue de permettre la participation d’un suppléant aux réunions, chaque titulaire informera, dès qu’il en aura connaissance, de son absence à une ou plusieurs réunions du CSE Central, le membre suppléant appelé à le remplacer, le Secrétaire et le Président.

Chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un Représentant Syndical au CSE Central. Il bénéficiera de 20 heures de délégation par mois.

Sont créées au niveau du CSE Central les commissions suivantes :

• La commission « Economique »,

• La commission « Formation »,

• La commission « Santé, sécurité, et conditions de travail »,

• La commission « Information et aide au logement »,

• La commission « Egalité professionnelle »,

• La commission « Travail de nuit »,

• La commission « Complémentaire santé et prévoyance ».

Sauf dispositions particulières, les commissions auprès du CSE Central sont composées de trois membres titulaires du CSE Central. Les Délégués Syndicaux Centraux seront invités à toutes les commissions. En cas d’absence du DSC, le RS auprès du CSE central participera à la commission.

La commission « Santé, sécurité et conditions de travail » et la commission « Economique » se réuniront minimum deux fois par an, à l’initiative du Président et davantage si l’actualité sociale, économique ou financière le nécessite.

La commission « Santé, sécurité et conditions de travail » fait l’objet d’un article dédié dans le présent accord.

Les autres commissions se réuniront, a minima, une fois par an, à l’initiative du Président.

• Article 5.4 : Modalité de convocation, de transmission de l’ordre du jour et des documents associés

S’agissant des CSE d’Etablissements

Les membres des CSE d’Etablissements, sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents. Cette convocation peut être remise en main propre ou par envoi en recommandé, notamment lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne permettrait pas une communication dématérialisée ou lorsque les destinataires concernés n’ont pas d’adresse électronique.

L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres de la délégation du personnel du CSE d’Etablissement, aux Représentants Syndicaux, et aux Représentants de Proximité trois jours ouvrés minimum avant la réunion.

L'Employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE d’Etablissement consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Lorsque les réunions du CSE d’Etablissement sont consacrées aux sujets relevant de la santé, la sécurité et les conditions de travail, l'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres de la délégation du personnel du CSE d’établissement au Représentant de Proximité, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement concerné.

S’agissant du CSE Central

Les membres du CSE Central sont convoqués par le Président, par courrier électronique avec accusé de réception, auquel sont joints l’ordre du jour et le cas échéant les documents afférents. Cette convocation peut être remise en main propre ou par envoi en recommandé, notamment lorsque le volume des pièces à communiquer aux personnes convoquées ne permettrait pas une communication dématérialisée ou lorsque les destinataires concernés n’ont pas d’adresse électronique.

L'ordre du jour est communiqué par le Président aux membres du CSE Central huit jours calendaires minimum avant la réunion.

L'Employeur informe annuellement l'agent de contrôle de l'Inspection du travail, le médecin du travail et l'agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions du CSE Central consacrées aux sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail et s’engage à les informer en cas de changement de dates.

Lorsque les travaux de la CCSSCT sont présentés au CSE Central, l'ordre du jour est communiqué par le Président, aux membres de la délégation du personnel du CSEC, aux Représentants Syndicaux, aux Représentants de Proximité, au médecin du travail, à l’agent de contrôle de l'Inspection du travail, à l’agent des services de prévention de l'organisme de sécurité sociale et au responsable du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, à l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail, compétents pour l'établissement concerné ou pour l’ensemble de l'entreprise.

Le budget de fonctionnement du CSE Central est fixé à 6 000 €

Il est par ailleurs rappelé, qu’une partie de la subvention de fonctionnement allouée à chaque CSE d’établissement pourrait être rétrocédée à l’instance du CSE Central, à la discrétion des membres de la délégation du personnel de chaque CSE d’établissement.

• Article 5.5: Formation des membres

Formation économique

Les membres titulaires du CSE et du CSEC élus pour la première fois, ou lorsqu’ils n’ont pas pu en bénéficier lorsqu’ils ont été élus pour la première fois, bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11, d'un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours (3 jours en cas de renouvellement après 4 ans de mandat). Cette formation peut notamment porter sur les conséquences environnementales de l'activité des entreprises

Le temps consacré aux formations des membres titulaires du CSE ou du CSEC est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

En application des dispositions légales et réglementaires sur le sujet, le financement de la formation (frais d'inscription, frais de formation, frais de déplacements) est pris en charge par le comité social et économique ou le CSEC. Il s’impute sur la subvention de fonctionnement de l’instance concernée.

Le salarié désireux de participer à un stage de formation économique doit présenter une demande à l'employeur, au moins 30 jours à l'avance qui doit préciser :

-la date et la durée de l'absence sollicitée ;

-le nom de l'organisme responsable du stage ou de la session.

L'employeur peut refuser le bénéfice de cette formation selon les conditions légales et réglementaires prévues sur le sujet.

Formation santé, sécurité et conditions de travail

Les membres de la délégation du personnel des CSE d’établissement et du CSE central (titulaires et suppléants), les membres de la CCSSCT, les représentants syndicaux aux CSE d’Etablissement et au CSE Central et les référents harcèlements bénéficient dans des conditions déterminées par l’article L. 2315-18 de 5 jours de formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Cette formation a pour objet :

-de développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;

-de les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.

Le membre élu ou désigné qui souhaite bénéficier de son droit à un congé de formation en fait la demande à l'employeur, au moins 30 jours avant le début du stage, en précisant :

-la date du congé ;

-la durée du congé ;

-le prix du stage ;

-le nom de l'organisme choisi pour assurer le stage.

En application des dispositions légales et réglementaires sur le sujet, l’employeur peut refuser la demande s'il estime que l’absence pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Ce refus de l’employeur doit être notifié dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé de formation peut être reporté dans la limite de 6 mois

Le temps consacré à la formation est considéré comme du temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Le financement de la formation santé et sécurité est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par les articles R. 2315-20 et suivants du Code du travail.

Article 6 : Commission Centrale « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CCSSCT)

• Article 6.1 : Périmètre de mise en place de la CCSSCT

Les CSE d’Etablissement exerceront directement, pour ce qui les concerne et lorsqu’elles relèvent naturellement de leur compétence respective (dès lors que les thématiques concernent uniquement l’établissement concerné), leurs missions en matière de santé, sécurité et conditions de travail, dans les conditions prévues par la loi.

Chaque CSE d’Etablissement aura ainsi pour mission de :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE d’Etablissement de toute initiative qu'il estimerait utile

- formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail,

- réaliser, le cas échéant, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celles menée après un ou plusieurs accidents du travail graves ou des incidents répétés ayant révélé un ou plusieurs risques graves ou une ou plusieurs maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave, sur le périmètre d’intervention de l’établissement dont il relève

- décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sur le périmètre de l’établissement distinct dont il relève.

- signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

- procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

- participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

- procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

- réaliser des visites d’inspection sur sites ;

- proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

- accompagner l’inspecteur du travail sur sa demande en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

- participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

- être associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

- intervenir en cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié.

Une Commission Centrale « Santé, Sécurité et Conditions de Travail » (CCSSCT) est cependant mise en place au sein du CSE Central au niveau de la Société.

• Article 6.2 : Nombre de membres de la CCSSCT

La CCSSCT du CSE Central est présidée par l'employeur ou son représentant.

La composition de la CCSSCT est définie de la façon suivante : 4 membres du CSE Central, dont 2 membres du 2e collège, et un membre de chaque CSE d’Etablissement.

Les membres de la CCSSCT sont désignés, pour la durée de la mandature du CSE Central, par et parmi les membres élus titulaires de la délégation du personnel du CSE Central, selon les modalités légales. En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé sera désigné.

Les parties au présent accord, considérant que la sécurité est l’une des priorités de l’entreprise, souhaitent que les CSE d’Etablissement puissent mener dans les meilleures conditions possibles leurs prérogatives sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Dans cet objectif, les élus titulaires de chaque CSE d’Etablissement veilleront à désigner un membre parmi les membres titulaires ou suppléants de leur instance pour assister à la CCSSCT.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise sera représentée par son Délégué syndical central à la CCSSCT. Celui-ci recevra l’ordre du jour et les convocations aux réunions. Il participera à l’ensemble des réunions de la CCSSCT et aura une voix consultative.

Participent également à l’ensemble des réunions de la CCSSCT, les Représentants syndicaux au CSEC.

Le Secrétaire Adjoint du CSE Central est en charge des questions de santé, sécurité et conditions de travail. Il est membre de plein droit de la CCSSCT du CSE Central et Rapporteur de la CCSSCT.

Le Rapporteur de la CCSSCT élabore de manière conjointe avec le président l’ordre du jour.

Le Rapporteur de la CCSSCT rend compte des travaux de la CCSSCT au CSE Central, communique le projet de procès-verbal et archive les procès-verbaux définitifs.

Outre les membres et participants précités, doivent être invités aux réunions de la CCSSCT :

- l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 du Code du Travail

- les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

- les Délégués syndicaux Centraux

- les membres des CSE d’Etablissement désignés pour participer à la CCSSCT ou leurs remplaçants en cas d’absence

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

Les adresses des interlocuteurs seront communiquées aux membres de la commission.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CCSSCT :

- le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail

- le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail

- les Délégués Syndicaux Centraux, les membres du CSE central et les membres des CSE d’Etablissement désignés pour assister à la CCSSCT ou leurs remplaçants

• Article 6.3 : Missions déléguées et modalités d'exercice

Par délégation du CSE Central, la CCSSCT exerce à titre habituel les missions suivantes, lorsque celles-ci relèvent naturellement de la compétence du CSE Central et non des CSE d’Etablissement dont les compétences prévalent dès lors que les thématiques concernent uniquement l’établissement, conformément aux dispositions légales :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE Central de toute initiative qu'elle estime utile ;

- formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'Employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail ;

- réaliser, le cas échéant, toute enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel, notamment celle menée après un ou plusieurs accidents du travail graves ou des incidents répétés ayant révélé un ou plusieurs risques graves ou une ou plusieurs maladies professionnelles ou à caractère professionnel grave, sur le périmètre d’intervention de plusieurs CSE d’Etablissement ;

- décider des inspections réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, sur l’ensemble de l’entreprise ou sur le périmètre de plusieurs établissements ou sites distincts ;

- signaler, participer et réaliser l’enquête en cas de danger grave et imminent, d’accident du travail ou d’accidents répétitifs ;

- procéder à une analyse de la sinistralité dans l’entreprise sur la base des remontées en termes de presqu’accidents et d’accidents du travail ;

- participer aux travaux relatifs à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et du programme annuel de prévention des risques professionnels ;

- procéder à l’analyse du rapport annuel d’activité de la médecine du travail ;

- réaliser des visites d’inspection sur sites ;

- proposer le recours à un expert et rédiger le cahier des charges de l’expertise ;

- accompagner l’inspecteur du travail s’il en fait la demande en cas de contrôle de ce dernier sur sites ;

- participer à la politique visant à établir l’accord ou le plan d’action de prévention de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels (pénibilité) ;

- être associé à la démarche de prévention des risques psychosociaux, notamment déterminée dans le cadre de la politique de Qualité de Vie au Travail de l’entreprise ;

- en cas d’un danger imminent et de demande de droit de retrait de la part d’un salarié, la CCSSCT a le droit d’intervenir sur l’établissement.

Elle peut, à l’unanimité de ses membres, dont son Président, décider de se dessaisir d’une ou plusieurs de ses missions au profit du CSE Central.

Le CSE Central peut par ailleurs confier à la CCSSCT l’instruction de toute étude, expertise ou instruction préparatoire, notamment dans le cadre d’une procédure d’information consultation sans préjudice des délais légaux impartis au Comité pour rendre un avis. Les délais légaux d’information-consultation du CSE Central sont rallongés en cas d’expertise afin que celui-ci rende un avis éclairé au regard des éléments d’enquête.

En aucune manière, la CCSSCT ne peut délibérer pour rendre un avis ou désigner un expert en lieu et place du CSE Central, y compris dans le cadre de l’exercice des missions précitées.

Le temps passé aux réunions de la CCSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif.

Le temps de trajet pour assister aux réunions de la CCSSCT est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite des heures de travail prévues ce jour-là. Au-delà, les heures de trajet sont rémunérées en heures de voyage.  

Ces temps de réunions et de trajet ne sont pas déduits des heures de délégation prévues pour les membres titulaires du Comité Social et Economique Central.

• Article 6.4 : Modalités de fonctionnement

La CCSSCT est réunie deux fois par an à l’initiative du Président et du rapporteur de la commission, et davantage si ceux-ci ou les membres de la CCSSCT l'estiment nécessaire.

Le Président est tenu d’organiser une réunion extraordinaire dans un délai de 5 jours dès lors qu’un membre de la CCSSCT en formule la demande.

L’ordre du jour de chaque réunion de la CCSSCT est établi par le Rapporteur conjointement avec le Président. La convocation à chaque réunion accompagnée de l’ordre du jour et les documents d’information-consultation sont transmis par mail par le Président aux membres de la CCSSCT au moins 8 jours calendaires avant la réunion.

Le Président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des membres de la CCSSCT désignés par le CSE Central.

Les réunions seront sténotypées par un cabinet de rédaction dont les frais et les modalités d’organisation sont à la charge de l’entreprise.

Le rapporteur finalise le projet de procès-verbal des réunions de la CCSSCT dans les 30 jours. Il bénéficie au titre de la rédaction de ce projet de procès-verbal, d'un crédit d'heures complémentaire de 2h30 par réunion. Il rend compte des travaux de la CCSSCT dans un compte-rendu qu’il présente lors de la réunion plénière du CSE central qui suit la réunion de la CCSSCT.

Chacun des 4 membres de la CCSSCT tels que définis à l’article 6.2 dispose d'un crédit d'heures supplémentaires de 20 heures par an au titre de leurs missions.

Dans des circonstances exceptionnelles, des moyens (heures…) supplémentaires pourront être accordés à la CCSSCT sur demande du CSE Central si les moyens ordinaires ne s’avéraient pas suffisants.

• Article 6.5 : Modalités de la formation des membres de la CCSSCT

Comme indiqué précédemment, la durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail dont bénéficient les membres de la CCSSCT dans ce cadre est fixée à cinq jours. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail effectif et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de demande, de report et de prise en charge sont définies par les dispositions légales et règlementaires en vigueur et rappelées à l’article 5.5 du présent accord.

Article 7 : Représentants de proximité

Les parties étant particulièrement sensibles à la qualité du dialogue social, celles-ci se sont accordées sur la nécessité de conserver une représentation de site, en capacité de faire remonter au CSE d’Etablissement certaines problématiques individuelles ou collectives locales. Il s’agit de Représentants de Proximité dont les conditions de mise en place, de désignation et d’intervention sont déterminées dans le présent accord.

• Article 7.1. : Conditions de mise en place et de désignation

Compte-tenu du caractère multi sites de certains établissements distincts, les parties signataires décident d’instituer des représentants de proximité selon les modalités suivantes :

- Seuls les CSE d’Etablissement multi sites devront désigner un représentant de proximité sur un ou plusieurs sites.

- Cette désignation devra intervenir dès lors qu’à l’issue des élections professionnelles, il serait constaté un déséquilibre entre la localisation des différents membres titulaires du CSE d’Etablissement par rapport aux sites qu’ils représentent en termes d’effectif.

Il est entendu entre les parties que constitue un tel déséquilibre une absence de représentation locale pour tout site dont l’effectif « actif » c’est-à-dire ne se trouvant pas en préavis ou congé de reclassement, est supérieur ou égal à 5.

Le Représentant de Proximité sera désigné, parmi les candidats volontaires, par délibération du CSE d’Etablissement à la majorité des membres présents. Il est précisé que le Représentant de Proximité ne pourra pas être un membre déjà élu du CSE d’Etablissement.

Seuls les salariés du site concerné par un déséquilibre tel que définis ci-avant pourront se porter candidat au poste de Représentant de Proximité.

Les candidats pourront se manifester par tout moyen jusqu’à l’ouverture de la réunion du Comité visant à procéder à cette désignation.

Une information de cette désignation sera faite sur le site concerné.

Le Représentant de Proximité est désigné pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE d’Etablissement.

• Article 7.2. : Attributions

Les Représentants de Proximité sont en charge des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du Code du Travail ainsi que des conventions et accords applicables dans l’entreprise.

Les Représentants de Proximité ne sont pas habilités à faire un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes. Cette prérogative appartient uniquement aux membres du CSE conformément à l’article L2312-59 du Code du Travail. Le membre du CSE effectuant l’alerte peut, s’il le souhaite, confier l’enquête au Représentant de Proximité du site.

Dans ce cadre, les parties au présent accord conviennent de confier aux représentants de proximité institués les missions suivantes :

• relayer les réclamations collectives et individuelles qu’ils constatent sur leur site de rattachement auprès du Comité Social et Economique ;

• relayer les signaux faibles identifiés en matière de santé, sécurité et conditions de travail : dégradation des conditions de travail, identification des charges de travail excessives, prévention du harcèlement, risques psycho-sociaux, failles de sécurité ;

• préconiser des améliorations dans l’organisation du travail du site ;

• recommander des actions de nature à améliorer la qualité de vie au travail des salariés ;

• relayer sur le terrain les actions menées par le Comité social et économique.

Ces missions sont réalisées dans le cadre légal et règlementaire fixé concernant les attributions santé, sécurité et conditions de travail du Comité Social et Economique.

• Article 7.3. : Moyens

Le Représentant de Proximité bénéficie d’un crédit d’heures de délégation par mois identique à celui des membres titulaires du CSE d’Etablissement par lequel il a été désigné.

Les Représentants de Proximité devront être conviés aux réunions du CSE. Les frais engagés pour cette réunion seront pris en charge par l’entreprise.

Les représentants de proximité ne devant subir aucune perte de rémunération liée à l’exercice de leur mandat, les temps de trajet ne donneront lieu à aucune retenue sur salaire. Les temps de trajets entre le lieu de travail et le lieu de réunion sont ainsi rémunérés comme du temps de travail effectif dans la limite des heures de travail prévues ce jour-là.

Au-delà ils sont rémunérés en heures de voyage (taux horaire sans majoration).

Ils disposent principalement des moyens matériels et humains mis à leur disposition par le Comité Social et Economique d’Etablissement (local, affichage, informatique...) et du fait de leurs prérogatives, ils disposent, pour la réalisation de leurs missions, de la liberté de déplacement et de circulation sur le site dans le cadre de leurs attributions.

En toute hypothèse, le CSE d’Etablissement doit communiquer auprès des salariés de l'entreprise sur l'existence de ces Représentants de Proximité, leur identité, leur périmètre d'intervention ainsi que leurs missions.

Au titre des articles L.2411-1, L.2412-4 et L.2411-8 du Code du travail, les Représentants de Proximité sont des salariés protégés.

Chaque Représentant de Proximité bénéficiera des actions de formation économique et de formation en santé sécurité et conditions de travail prévues pour les membres du CSE et CSEC et rappelées à l’article 5.6 du présent accord.

Article 8 : Visioconférence

Hors situation exceptionnelle liée par exemple à une crise sanitaire où les réunions en visioconférence s’imposeraient de fait, le Président du CSE Central pourra avec l’accord de la majorité des membres du CSE Central choisir de réunir exceptionnellement le CSE Central par visioconférence.

En ce qui concerne les CSE d’Etablissement multi sites, le Président du CSE d’Etablissement pourra avec l’accord de la majorité des membres du CSE d’Etablissement choisir de réunir exceptionnellement le CSE d’Etablissement par visioconférence.

Le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Hors situation exceptionnelle liée par exemple à une crise sanitaire, et dès lors qu’un vote doit avoir lieu, celui-ci devra se dérouler lors d’une réunion physique.

Article 9 : Modalités de suivi

L'application du présent accord sera suivie par le CSE Central.

Au cours de son application, chacune des Parties ou, le cas échéant, le CSE Central, si elle ou il l’estime nécessaire, peut solliciter que les Parties au présent accord se réunissent, dans les six mois, afin d’envisager d’éventuelles évolutions à apporter au présent accord, en identifiant précisément les thématiques de l’accord concernées.

Article 10 : Durée, entrée en vigueur et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin à l’expiration des mandats des membres des CSE d’Etablissement et du CSE Central en vue de l’élection desquels il a été conclu.

Il entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L2222-5, L2261-7 et L2261-8 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

- toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des Parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

- les Parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

- les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 11 : Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

- un exemplaire dûment signé de toutes les Parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire.

- un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord ou absente lors de la séance de signature,

- l’accord sera transmis par voie dématérialisée sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords », accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D2231-7 du Code du Travail ;

- le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L2231-5-1 du Code du Travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires ;

- un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

- il sera enfin porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel et sera tenu à leur disposition auprès du service des Ressources Humaines.

Fait à La Défense, le 24 octobre 2023

En 5 exemplaires originaux.

Pour la société BONNA SABLA

Directeur des Ressources Humaines

Pour l’organisation syndicale CFE – CGC

Délégué Syndical CFE - CFC au sein de BONNA SABLA

Pour l’organisation syndicale CGT

Délégué Syndical CGT au sein de BONNA SABLA

Pour l’organisation syndicale FO

Délégué Syndical FO au sein de BONNA SABLA

ANNEXE 1

Effectif Bonna Sabla

Site	OUVRIERS & EMPLOYES	Total OUVRIERS & EMPLOYES	TAM & CADRES	Total TAM & CADRES	Total général
	F	M		F	M
BONNA SABLA BAR/SEINE		9,00	9,00	2,00	4,00	6,00	15,00
BONNA SABLA BRIENNE		17,00	17,00	1,00	4,00	5,00	22,00
BONNA SABLA BRUZ		17,00	17,00	3,00	15,00	18,00	35,00
BONNA SABLA CINQ MARS		23,00	23,00	4,00	9,00	13,00	36,00
BONNA SABLA CONFLANS		7,00	7,00	4,00	8,00	12,00	19,00
BONNA SABLA CRAON	1,19	16,00	17,19	2,91	8,00	10,91	28,10
BONNA SABLA LA CRECHE		20,00	20,00	1,00	6,00	7,00	27,00
BONNA SABLA LA DEFENSE		1,00	1,00	12,01	11,00	23,01	24,01
BONNA SABLA LAMANON		29,00	29,00	14,60	33,00	47,60	76,60
BONNA SABLA LAMOTTE	1,00	40,00	41,00	15,60	19,00	34,60	75,60
BONNA SABLA LANGON		23,00	23,00	7,00	9,00	16,00	39,00
BONNA SABLA LOYETTES		3,00	3,00	14,00	12,00	26,00	29,00
BONNA SABLA PORTBAIL		38,64	38,64	4,00	6,50	10,50	49,14
BONNA SABLA SANCOINS		20,00	20,00	3,00	5,00	8,00	28,00
BONNA SABLA SORGUES		7,00	7,00		1,00	1,00	8,00
BONNA SABLA ST BARTHELEMY		1,00	1,00	12,60	13,00	25,60	26,60
BONNA SABLA ST-JEAN	2,00	37,50	39,50	4,80	11,91	16,71	56,21
BONNA SABLA VENDARGUES		9,00	9,00	2,00	10,00	12,00	21,00
Total général	4,19	318,14	322,33	107,52	185,41	292,94	615,27

ANNEXE 2

Composition des CSE d’Etablissement

	Effectif	Délégation du personnel
CSEE	Effectif BS ETP	CDD sortis ETP	Intérimaires ETP	Prestataires ETP	Effectif total ETP	Titulaires	Suppléants	Rep. Proximité
CSE BAR/LA CRECHE/LANGON	81,00	0,00	7,26	4,00	92,26	5	+	1	5	+	1	1
CSE BRIENNE/CRAON	50,10	0,00	14,39	0,13	64,62	4	+	1	4	+	1	1
CSE BRUZ	35,00	0,83	5,95	0,00	41,78	2	+	1	2	+	1
CSE CINQ MARS	36,00	0,40	3,83	6,00	46,23	2	+	1	2	+	1
CSE LA DEFENSE*	24,01	0,25	0,00	2,00	27,26	2	+	1	2	+	1
CSE LAMANON/ SORGUES/SIEGE	84,60	0,17	12,19	0,57	97,53	5	+	1	5	+	1	1
CSE LAMOTTE**	94,60	0,42	3,11	2,00	99,13	5	+	1	5	+	1
CSE LOYETTES	29,00	0,00	0,00	0,00	29,00	2	+	1	2	+	1
CSE PORTBAIL	49,14	0,00	6,26	3,00	58,41	4	+	1	4	+	1
CSE SANCOINS	28,00	0,00	2,55	1,00	31,55	2	+	1	2	+	1
CSE ST BARTHELEMY	26,60	0,00	0,00	0,00	26,60	2	+	1	2	+	1
CSE ST-JEAN	56,21	0,00	5,71	1,00	62,92	4	+	1	4	+	1
CSE VENDARGUES	21,00	0,00	1,80	0,29	23,09	1	+	1	1	+	1

*	1 ETP à rajouter sur effectif CSE car rattaché administrativement au site de Conflans mais dépend du CSE de La Défense
**	1 ETP à retirer sur effectif CSE car rattaché administrativement au site de Conflans mais dépend du CSE de La Défense

ANNEXE 3

Heures de délégation des titulaires des CSE d’Etablissement

CSEE	Effectif total ETP	Nombre de titulaires	Rep. Proximité	Nombre mensuel d'heures de délégation par titulaire	Total heures de délégation
CSE BAR/LA CRECHE/LANGON	92,26	5	+	1	1	19	133
CSE BRIENNE/CRAON	64,62	4	+	1	1	18	108
CSE BRUZ	41,78	2	+	1		10	30
CSE CINQ MARS	46,23	2	+	1		10	30
CSE LA DEFENSE*	27,26	2	+	1		10	30
CSE LAMANON/ SORGUES/SIEGE	97,53	5	+	1	1	19	133
CSE LAMOTTE**	99,13	5	+	1		19	114
CSE LOYETTES	29,00	2	+	1		10	30
CSE PORTBAIL	58,41	4	+	1		18	90
CSE SANCOINS	31,55	2	+	1		10	30
CSE ST BARTHELEMY	26,60	2	+	1		10	30
CSE ST-JEAN	62,92	4	+	1		18	90
CSE VENDARGUES	23,09	1	+	1		10	20

*	1 ETP à rajouter sur effectif CSE car rattaché administrativement au site de Conflans mais dépend du CSE de La Défense
**	1 ETP à retirer sur effectif CSE car rattaché administrativement au site de Conflans mais dépend du CSE de La Défense