Accord d'entreprise "NAO 2018" chez GETINGE FRANCE
Cet accord signé entre la direction de GETINGE FRANCE et les représentants des salariés le 2018-03-05 est le résultat de la négociation sur le système de primes, le temps de travail, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09118000177
Date de signature : 2018-03-05
Nature : Accord
Raison sociale : GETINGE FRANCE SAS
Etablissement : 56209629700154
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-05
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Entre les soussignés
GETINGE France
7, avenue du Canada
91940 Les Ulis
Représenté par Monsieur , Président, D'une part,
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise
La CGT,
Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D’autre part
La direction de l'entreprise a sérieusement et loyalement engage des discussions relatives à la négociation annuelle obligatoire sur Ia rémunération, le temps de travail et le partage de Ia valeur ajoutée avec les organisations syndicales représentatives.
A cet effet, les parties se sont rencontrées au cours de réunions de négociations qui ont eu lieu les 15 janvier, 5 février, 16 février et 28 février 2018.
Cette négociation portait notamment sur le thème des salaires effectifs pratiques au sein de l'entreprise mais également sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
L'organisation syndicale a préalablement reçu les informations nécessaires au bon déroulement de ces négociations. Elle a pu faire part de ses propositions auxquelles Ia direction de l'entreprise a répondu de manière motivée.
Au terme des négociations, les parties entendent rappeler qu'un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en date du 27 décembre 2017 et toujours en vigueur au jour Ia rédaction du présent document, comporte des mesures de nature à permettre Ia suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.
Les parties renvoient donc aux dispositions de cet accord.
Le présent procès-verbal sera déposé auprès de Ia DIRECCTE concomitamment à I'accord collectif portant sur les salaires effectifs.
Fait aux Ulis, le 5 mars 2018
En 5 exemplaires originaux
Pour l'entreprise Pour l’organisation syndicale CGT
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Entre les soussignes
GETINGE France
Représenté par Monsieur , Président,
D'une part,
ET
Le représentant de l’organisation syndicale représentative dans l'entreprise
La CGT,
Représentée par Monsieur , Délégué Syndical,
D'autre part.
POLITIQUE SALARIALE 2018
ACCORD POUR LA PERIODE ALLANT DU 1er JANVIER 2018
AU 31 DECEMBRE 2018
Les parties se réunissent une fois par an, pour négocier notamment Ia politique salariale applicable au sein de Getinge France et ce, conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
A l'issue de Ia réunion d'ouverture du 12 janvier 2018 et des réunions de négociations qui ont eu lieu les 15 janvier, 5 février, 16 février et 28 février 2018.
La Direction et les Organisations Syndicales ont arrêté et convenu ce qui suit:
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Le présent accord s'applique au sein des deux sites de l'entreprise Getinge France : les
Ulis et Ardon.
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Il a été décidé ce qui suit:
Pour les salariés non cadres « catégorie Employés/Techniciens/Agents de maitrise»
Augmentations générales :
- 1 % au titre de l’augmentation générale des salaires de base bruts.
Cette augmentation générale s'appliquera sur Ia base du salaire au 1er janvier 2018.
Augmentations individuelles :
- Un budget global de 0,90 % sera consacré aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique à l'issue des Entretiens Annuels et après approbation de Ia Direction.
Le budget des augmentations individuelles n'est affecté qu'aux collaborateurs étant évalués au niveau des attentes et au-dessus des attentes lors de leur entretien individuel.
Les augmentations générales et individuelles seront effectives sur les paies du mois d'avril 2018 et seront rétroactives au 1er janvier 2018.
II est rappelé que les augmentations citées ne tiennent pas compte des primes d'ancienneté.
1. Pour les salariés statut Cadres
Augmentations individuelles :
- Un budget global de 1,90 % sera dédié aux augmentations individuelles.
Ces augmentations seront attribuées sur proposition du supérieur hiérarchique à l'issue des Entretiens Annuels et après approbation de la Direction. La base du calcul sera le salaire de référence au 1er janvier 2018.
Le budget des augmentations individuelles n'est affecté qu'aux collaborateurs étant évalués au niveau des attentes et au-dessus des attentes lors de leur entretien individuel.
Les augmentations individuelles seront effectives sur les paies du mois d'avril 2018 et seront rétroactives au 1er janvier 2018.
2. Bénéficiaires :
Bénéficieront de ces augmentations les salariés en CDI ou en CDD présents au
30 avril 2018 et ayant une ancienneté supérieure à 6 mois au 1er janvier 2018.
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Parallèlement à l’application de cet accord, les responsables hiérarchiques feront connaitre au Service Ressources Humaines toute évolution susceptible de nécessiter une revalorisation en terme de classification.
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Les parties s'accordent à ce que soit verse un montant de 500 € bruts aux salariées étant en congé maternité.
La société souhaite participer aux frais de dépense liée à l'arrivée du nouveau-né.
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L'entreprise dispose aujourd'hui d'un système de reconnaissance consistant à rétribuer l'ancienneté des collaborateurs.
Pour rappel, les dispositions en vigueur sont :
1.250 € pour 20 ans d'ancienneté
2.000 € pour 25 ans d'ancienneté
2.750 € pour 30 ans d'ancienneté
En supplément de ces dispositions, l'entreprise souhaite ouvrir droit à l’application d'un avantage aux salaries ayant 10 ans d'ancienneté et leur attribuer un bon d'achat de 150 €, ainsi qu'aux salaries ayant 15 ans d'ancienneté et leur attribuer un bon d'achat de 250 €. Enfin, Ia société souhaite rajouter le palier de 35 ans avec l’attribution d'une prime d'un montant de 3 000 € bruts. A noter qu'il n'y aura pas de rétroactivité.
Ci-dessous le tableau récapitulatif :
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| Durée du travail, organisation du temps de travail et temps partiel |
Un accord collectif d'aménagement du temps de travail a été signe en date du 15 janvier 2016.
La durée du temps de travail a été modifiée pour le personnel technicien non-cadre. Aucune modification à l’organisation du temps travail n'a été apportée par rapport à l'année passée.
Pour rappel, un accord de substitution a été signe le 26 septembre 2017 avec l’organisation syndicale CGT afin de maintenir en vigueur, pour une durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2018, les dispositions de l’accord d'entreprise sur l'aménagement et Ia réduction du temps de travail de l'entreprise Maquet SAS en date du 13 mars 2008. Les bénéficiaires sont les salariés ex-Maquet.
En conséquence, les modalités d'organisation du temps de travail en vigueur au sein de l'entreprise, telles qu'elles résultent des accords en vigueur sont maintenues. Par ailleurs, il est rappelé que Ia mise en œuvre du temps partiel au sein de l'entreprise peut s'opérer dans les conditions fixées par Ia convention et les accords collectifs de branche.
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La Direction s'est engagée à mettre en place un accord d'intéressement prenant en compte Ia situation spécifique des salaries Maquet SSU sédentaires et itinérants transférés sur Getinge France rattachés au site d'Ardon.
Cet accord d'intéressement aura pour objectif de réduire les effets négatifs de l’opération sur cette population. Le déploiement de cette mesure sera soumis à validation des partenaires sociaux après Ia fusion qui seule nous habilite à initier un tel accord. Le champ d'application de cet accord concernera seul le personnel ex-Maquet SAS, tous statuts confondus.
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Les signataires de l'accord conviennent de se rencontrer a l'issue de l’application du présent accord afin de faire le point sur Ia répartition des augmentations et notamment sur le nombre de personnes bénéficiaires d'augmentations individuelles.
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Le présent accord est conclu dans le cadre de Ia négociation périodique obligatoire sur Ia rémunération, le temps de travail et le partage de Ia valeur ajoutée. II est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de son entrée en vigueur. II n'est pas tacitement reconductible.
| Révision de l’accord |
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par Ia Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.
Information devra en être faite a Ia Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l’engagement de Ia procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager Ia procédure de révision par courrier recommande avec accuse de réception.
| Dépôt de l'accord |
Le présent accord donnera lieu au dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Ia Direction Régionale des Entreprises, de Ia Concurrence, de Ia Consommation, du Travail et de I'Emploi et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. II sera communiqué à l’ensemble du personnel de l'entreprise par affichage de Ia Direction.
Fait en 5 exemplaires originaux. Aux Ulis, le 5 mars 2018
Pour l'entreprise
Président Délégué Syndical CGT
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