Accord d'entreprise "Accord annuel 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez TERREAL (Siège)

Accord annuel 2023 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

NAO 2023

Entre,

La Société TERREAL SAS, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 562 110 346 dont le Siège est situé au 13-17 rue Pagès, 92150 Suresnes, désignée ci-après l’entreprise, représentée par Mme X agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines Groupe,

D’une part,

Et

Les Organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

• Force Ouvrière (FO), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

• La Confédération Française Démocratique du Travail (la CFDT), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX

• La Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (la CFTC), représentée par son délégué syndical central, Monsieur XX,

D’autre part,

Ont, conformément aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur le thème de la rémunération, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Préambule

Après la hausse de 2021 (marché en hausse de 15 %), le volume des ventes de Terreal est stable en 2022. Les parts de marchés de Terreal pour la couverture restent similaires à 2021, autour de 33% ; celles de la structure sont en baisse d’environ 1,7 points.

Compte-tenu des informations sur la baisse des ventes de construction de maison et de la diminution des dépôts de permis de construire enregistrées ces derniers mois, Terreal anticipe pour 2023 une baisse du marché de la construction de maison de -15% et un recul du marché de la rénovation de -8% par rapport à 2022.

En 2022, malgré des volumes stables et un chiffre d’affaires en hausse, l’EBITDA a baissé par rapport à 2021 en valeur et en pourcentage (de plus de 4%). L’EBITDA devrait encore diminuer en 2023. Cette érosion de la rentabilité est liée à une forte hausse des coûts de production, notamment liés à la forte augmentation des coûts de l’énergie.

L’entreprise impactée par les variations du marché et par la hausse des coûts de production, se doit donc d’être prudente.

D’autre part, selon l’INSEE, l’indice des prix à la consommation est en forte augmentation en 2022 et a atteint un niveau élevé : 5,8% au 31 décembre 2022 par rapport à l’année précédente.

Prenant en compte cette situation et anticipant une inflation 2023 moins élevée mais néanmoins importante, la Direction a souhaité être à l’initiative d’un calendrier et d’une proposition répondant à ce contexte économique particulier.

Conformément aux dispositions de l’article L2242-13 du code du travail, TERREAL a ouvert la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise et a invité les organisations syndicales représentatives à une première réunion le 16 décembre 2022.

Cette première réunion a été avancée par rapport au calendrier habituel. Cette réunion a fait l’objet d’une présentation détaillée par la Direction des données économiques, des données chiffrées relevant des thèmes de la négociation. Les informations concernant les rémunérations femmes-hommes par catégorie socioprofessionnelle ont été partagées ainsi que les résultats de l’index égalité professionnelle femmes-hommes 2022, l’index égalité professionnelle 2023 n’étant pas encore publié.

Les organisations syndicales ont présenté leurs revendications et la Direction, de son côté, a énoncé les domaines éventuels de négociation.

La deuxième réunion du 13 janvier 2023 a débuté par l’énonciation des propositions de la Direction et des organisations syndicales puis, après débats, et plusieurs suspensions, les discussions ont repris.

Ces deux réunions de négociations ont donc abouti aux dispositions arrêtées et convenues qui suivent :

1. Champ d’application de l’accord

Article 1 – Bénéficiaires de l’accord

Le présent accord s’applique au personnel non cadre (ouvrier et ETAM – hors contrats d’apprentissage et de professionnalisation) de la société TERREAL SAS, étant rappelé que la politique salariale des cadres est fondée sur des augmentations individuelles en raison de leur autonomie dans l’organisation de leur travail et de leur temps de travail. Certaines dispositions de cet accord leur sont également applicables.

2. Rémunération

Article 2 – Augmentation générale (AG)

Il sera appliqué aux salaires de base des salariés non cadres une augmentation générale de X % à compter du 1^er janvier 2023, puis de X% au 1^er avril 2023.

Article 3 – Augmentations individuelles (AI)

Une enveloppe supplémentaire réservée aux AI représente X% de la masse salariale des non cadres concernés. La date d’effet des AI est le 1^er janvier 2023 (le versement sera effectué sur la paie de février avec un effet rétroactif).

Définition des augmentations individuelles : cette enveloppe d’augmentation vise à reconnaitre l’engagement et les performances individuelles.

Les AI ne peuvent concerner un-e salarié-e :

• Embauché-e ou promu-e de moins de 6 mois au 1^er janvier 2023;

• N’ayant pas atteint ses objectifs 2022 ;

• En CDD ou en situation de préavis (démission, licenciement ou retraite).

Les AI doivent être argumentées.

Avant d’être communiquées aux salariés bénéficiaires par leur manager (N+1), elles devront être approuvées par le/la Responsable dudit manager (N+2) et le/la Responsable Ressources Humaines de site.

Les refus d’AI feront l’objet d’un entretien, pour les salariés qui le souhaiteraient, entre le salarié et son N+1 lors duquel ce dernier expliquera les raisons de la décision. L’entretien fera l’objet d’une synthèse écrite remise au salarié.

Cette année, la Direction souhaite porter une attention particulière aux conducteurs d’installation ainsi qu’aux salariés des services ADV France/transport avec une enveloppe supplémentaire, cependant elle n’est pas corrélée aux enveloppes AG-AI du présent accord.

L’enveloppe AI des cadres sera versée en avril 2023.

Article 4 – Prime Partage de la valeur

Une prime partage de la valeur PPV (anciennement appelée prime PEPA) sera versée sur la paie de février 2023 à tous les salariés, y compris les cadres, dont le contrat est en cours au jour de versement de la prime.

Cette prime sera versée en fonction de l’ancienneté des salariés dans l’entreprise dans les conditions suivantes :

• moins d’un mois d’ancienneté  : 25 euros bruts

• entre 1 et 3 mois d’ancienneté : 100 euros bruts

• et plus de 3 mois : 200 euros bruts

Les conditions de versement et d’exonération de la prime sont précisées dans l’accord relatif à sa mise en œuvre.

Article 5 – Titres restaurants et primes paniers

A partir de janvier 2023, la valeur faciale du titre restaurant reste de 9 euros pour l’ensemble des salariés répondant aux conditions pour en bénéficier, cependant la participation employeur augmente de 25 centimes pour un total de 5 euros. La participation salariée baissera donc à 4 euros.

Réciproquement, la prime panier (matin et après-midi) bénéficie d’une augmentation de 25 centimes. Son montant est donc porté à 5 euros.

Article 6 – Compensation financière habillage

Par accord d’entreprise du 6 Juillet 2016 relatif à la compensation du port d’une tenue obligatoire dont l’habillage et le déshabillage se fait sur le lieu de travail, il est prévu une compensation annuelle financière ou en temps, au choix du salarié.

Il est convenu de revoir le montant de la compensation financière à 230 euros selon les conditions prévues dans l’accord initial. Cet accord fera l’objet d’un avenant pour intégrer ce montant.

A titre exceptionnel pour le versement 2023 (droits acquis en 2022), l’échéance pour transmettre son choix est repoussée (modalités pratiques communiquées par les services RH) pour une intégration sur la paie de Mars 2023.

Article 7 – Dispositions complémentaires

Il est également prévu l’intégration des primes/compléments de salaire suivants dans les salaires de base des salariés concernés à partir d’avril 2023 :

• Le complément de salaire pour le périmètre Sud : Pôle Tuile Sud, Pôle Briques, Carrières et Rieussequel (ex prime transport Guiraud Frères, rubrique bulletin de paie 1440)

• La prime casse-croûte appelée « prime CCro » (rubrique bulletin de paie 3235) pour les salariés du Pôle Tuile Centre

• La prime de production (rubrique bulletin de paie 3230) pour les salariés du Pôle Tuile Centre

Ces primes et compléments de salaire seront intégrés dans le salaire de base des salariés qui en bénéficient au jour de la signature de cet accord. De fait, cette intégration fait disparaitre les primes/compléments visés.

3. Le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Article 8 - Participation

L’enveloppe 2022 de la réserve de participation est en cours de validation. Son montant sera connu après la signature du présent accord.

Cette somme sera répartie entre tous les salariés de TERREAL SAS, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, proportionnellement à leur salaire annuel plafonné à 3 PASS.

Ce montant de participation individualisé sera versé dans le courant du mois de mai selon le choix du salarié par :

• Virement sur son compte bancaire ;

• Investissement dans le Plan d’Epargne Groupe TERREAL.

Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.

Article 9 – Intéressement

Un accord d’intéressement pour la période 2022-2025 a été signé le 17 Juin 2022. Le montant annuel maximum de la prime d’intéressement pour les années 2022-2025 est fixé à 1 100 euros suivant l’atteinte des indicateurs retenus dans l’accord. Son montant pour 2022 sera connu après la signature du présent accord.

Un avenant à cet accord sera renégocié en Mars 2023 pour revoir les bornes des indicateurs.

Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.

4. Mobilité

Article 10 – Prime transport

Pour rappel, il a été prévu par décision unilatérale après consultation du CSE Central le 5 septembre 2022 l’augmentation temporaire de la prime transport applicable dans l’entreprise pour les années 2022 et 2023 dans les conditions suivantes :

• 250 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est inférieure à 10 km

• 300 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est comprise entre 10 km et 30 km

• 400 € pour les salariés dont la distance lieu de travail/domicile est supérieure à 30 km

Les conditions d’attribution de cette prime sont précisées dans la décision unilatérale modifiant son montant.

Cet article concerne également le personnel cadre de l’entreprise.

5. Dispositions générales

Article 11 - Entrée en vigueur, durée de l'accord et mise en œuvre

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter de sa date de signature.

Article 12 - Communication de l'accord

Les mesures du présent accord feront l'objet d'une communication spécifique auprès de l'ensemble des salariés de l'entreprise par voie d’affichage.

Article 13 - Dépôt et publicité

Après notification du présent accord aux organisations syndicales représentatives et après l’expiration du délai d’opposition le cas échéant, le présent accord sera déposé par la Direction de l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail, assorti de la liste des établissements auxquels il s’applique. Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du Conseil des prud'hommes de Nanterre.

Fait en 8 exemplaires à Suresnes, le 25 Janvier 2023.

Pour TERREAL,

Pour le syndicat FO,

Pour le syndicat CGT,

Pour le syndicat CFDT,

Pour le syndicat CFTC,