Accord d'entreprise "AVENANTDE PROLONGATION DE L'ACCORD PORTANT SUR L'AMENAGEMENT DES FINS DE CARRIERE" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet avenant signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat UNSA et SOLIDAIRES et CGT le 2022-11-10 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat UNSA et SOLIDAIRES et CGT

Numero : T06722011478
Date de signature : 2022-11-10
Nature : Avenant
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
Etablissement : 56850068000018 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail ACCORD MODIFIANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL EN LIEN AVEC LA RESTRUCTURATION DE LA LIGNE F (2020-06-19) Avenant de prolongation de l’accord concernant l’aménagement des fins de carrière (2019-05-07) ACCORD MODIFIANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS POUR L'OFFRE D'ETE 2021 (2021-03-22) ACCORD MODIFIANT L'ORGANISATION DU TRAVAIL DES CONDUCTEURS POUR LES HORAIRES D'HIVER 2021 2022 (2021-05-25) ACCORD NAO 2021 (2021-06-21) ACCORD POLITIQUE DE GESTION DES AMENAGEMENTS DE POSTES POUR DES RAISONS MEDICALES DES MI TEMPS THERAPEUTIQUES ET DES RECLASSEMENTS (2022-01-10) ACCORD PORTANT SUR LES REGLES D'HABILLAGE BUS (2022-04-11)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-11-10

Avenant

de prolongation de l’accord portant sur

l’aménagement des fins de carrière

Préambule

Le 12 novembre 2020 était conclu, pour une durée de 3 ans, un accord portant sur l’aménagement des fins de carrière.

Des discussions se sont engagées en octobre 2022 ayant pour objet la révision de la répartition du nombre de places dans les paliers et la prolongation de la durée de l’accord.

Ainsi après échanges, la Direction et les syndicats signataires ont convenu de modifier l’article 3 consacré aux dispositions particulières pour les conducteurs receveurs, ainsi que l’article 5 portant sur la durée de l’accord.

Le présent avenant a donc pour objet, à nombre constant, de répartir le nombre total de places dans les paliers selon les besoins et de prolonger pour une durée de deux années supplémentaires le dispositif d’aménagement des fins de carrière.

Les autres dispositions de l’accord concernant l’aménagement des fins de carrière du 12 novembre 2020 sont inchangées.

Article 3. DISPOSITIONS PARTICULIERES POUR LES CONDUCTEURS RECEVEURS

2. Places disponibles et ordre de priorité pour les attributions

En raison de la demande croissante des conducteurs éligibles au dispositif d’aménagement des fins de carrières pour le palier 1, et parallèlement un nombre de places inutilisé dans le palier 2, il a été convenu de revoir la répartition des places en basculant 10 places dans le palier 1 parmi les 25 prévues du palier 2.

Les places disponibles pour les conducteurs receveurs sont donc désormais réparties de la façon suivante (tous dépôts confondus) :

	NOMBRE DE PLACES DISPONIBLES
	2021	2022	2023	2024
PALIER 1	34	45	55	55
PALIER 2	19	25	15	15
PALIER 3	7	10	10	10
TOTAL DES 3 PALIERS	60	80	80	80

A partir de 2023 :

Le salarié devra faire la demande de mise en place d’un temps partiel «fin de carrière» au plus tard le 30 août de chaque année, pour une prise d’effet au 1^er janvier de l’année suivante. Les demandes se font selon les modalités prévues dans l’accord initial.

Ainsi, une fois accepté, la mise en place effective de cet aménagement interviendra, après signature d’un avenant au contrat de travail, entre le 1er janvier et le 31 décembre de l’année suivant la demande.

Les conducteurs bénéficiant du dispositif l’année précédente sont prioritaires pour se positionner sur l’un des 3 paliers dans les limites définies précédemment. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS.

Les places non attribuées (dans la limite du total des 3 paliers définie précédemment) seront proposées pour les conducteurs souhaitant entrer dans le dispositif. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS, pour les salariés répondant aux prérequis.

Si toutes les places du dispositif ne sont pas remplies par les salariés bénéficiant de 20 ans d’ancienneté CTS, une communication sera effectuée auprès des conducteurs de 55 ans et plus ayant une ancienneté inférieure à 20 ans, pour compléter les places restantes. Les attributions se font par ordre d’ancienneté CTS.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent avenant prolonge la durée de l’accord portant sur l’aménagement des fins de carrières de deux ans. Il entrera en vigueur dès la date de signature.

Les aménagements seront mis en place à compter du 01 janvier 2023 et jusqu’au 31 décembre 2024.

Cet avenant cessera de s’appliquer au 31 décembre 2024, date à laquelle les aménagements mis en place en 2024 prendront fin.

Fait à Strasbourg, le 10 novembre 2022

Conclu entre d’une part,