ACCORD

NAO 2021

Préambule

Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord, lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 7 avril 2021.

Le présent accord précise les dispositions applicables en 2021 et prévoit également des engagements pour 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Evolution générale des salaires

La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit en fonction de l’évolution du niveau de l’inflation¹ :

• Au 1^er Janvier 2022 : ajustement au niveau de l’inflation réellement constatée entre décembre 2019 et décembre 2021 

• Si cette évolution constatée entre décembre 2019 et décembre 2021 était inférieure à 0,5%, la Direction s’engage à appliquer une évolution égale à 0,5%.

revalorisation de la rémunération des week end

Compte tenu des évolutions d’offre attendues par l’EMS dès l’été 2021 en faveur d’un renforcement de l’offre le week-end, il est convenu de revaloriser les primes concernant le travail effectué par les agents les week-end. A savoir :

Prime du week-end

La prime de week-end, correspondant au travail régulier effectué sur un week-end complet (samedi et dimanche travaillés), ou sur un jour férié, est revalorisée à 33 euros bruts, à compter du 1^er janvier 2022.

La prime de dimanche seul est revalorisée à 28 euros bruts, à compter du 1^er janvier 2022.

Il est également convenu que, compte tenu des évolutions à venir dans le cadre de la réorganisation du travail des conducteurs, le montant de ces primes sera porté à 35 euros bruts pour la prime de week end complet, et à 30 euros bruts pour la prime de dimanche seul, au 1^er septembre 2022.

Astreintes à domicile pour tous les personnels concernés

Le montant des indemnités compensatrices d’astreintes est revalorisé comme suit au 1^er janvier 2022 :

• 1 nuit : 5,10 euros bruts par nuit

• 1 Journée de samedi ou de dimanche : 31,83 euros bruts par journée

L’application de ces compensations permet de calculer le montant des indemnités par période :

• 1 weekend (3 nuits + 2 journées) : 78,98 euros bruts par weekend.

• 1 jour férié (1nuit + 1 journée) : 36,94 euros bruts par jour férié

• 1 semaine complète (4 nuits + 1 weekend) : 99,40 euros bruts

REVALORISATION DU TICKET RESTAURANT

A compter du 1^er janvier 2022, le montant du ticket restaurant est porté à 9€ en valeur faciale.

Il est rappelé que l’entreprise prend en charge 60% de ce montant et que le reste est à la charge du salarié.

Rémunération des équipes contrôle intervention

Polyvalence des équipes ACV et revalorisation de la prime de fonction ACV

La Direction souhaite développer la polyvalence des missions ACV; ce qui signifie que tout agent ACV se doit de réaliser toute mission de contrôle en tenue, de prévention, d’intervention et de contrôle en civil. Il en va de même pour les missions de tous les agents ACI qui intègrent également les missions de contrôle en civil.

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que les modalités d’organisation des missions de contrôle en civil seront fixées dans le cadre du Groupe de Travail déjà en place, afin d’en favoriser la prévisibilité pour les agents tout en répondant aux besoins du service. Le Groupe de travail devra également fixer les modalités d’accompagnement et de formation des agents concernés. De même, des ajustements aux Méthodes et Consignes existantes sur le contrôle en civil pourront être apportés si nécessaire.

Ces éléments devront être fixés au plus tard avant la fin de l’année 2021 et seront soumis à la consultation du CSE.

En contrepartie, la prime de fonction des ACV est remplacée par la prime de fonction des agents de prévention, au montant de 157,04 euros bruts (à la date de signature du présent accord). Cette revalorisation prendra effet dès la mise en place de cette polyvalence, et après consultation du CSE.

Dotation de vêtements pour les missions de contrôle en civil

Les missions de contrôle en civil représentant à ce jour environ 20% des activités de contrôle, il est convenu de réduire la dotation habillement des agents ACV et ACI à 1500 points par an.

La dotation 2021 est inchangée et cette modification prendra effet pour la prochaine commande annuelle de 2022.

Revalorisation de la prime de salissure pour les missions de contrôle en civil

Compte tenu du développement des missions de contrôle en civil, il est convenu d’augmenter le montant de la prime associée pour l’entretien des vêtements correspondant aux missions de contrôle en civil.

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime d’entretien vêtement contrôle en civil est porté à 4 euros bruts par service de contrôle en civil réalisé.

Remplacement des sacoches pour le contrôle en civil

Il est convenu que les sacoches utilisées pour les missions de contrôle en civil pourront être renouvelées tous les 3 ans, avec une prise en charge de l’entreprise au réel, plafonnée à 30€. Cette prise en charge se fera sous forme de remboursement de frais par la DAF, sur présentation de la facture correspondant à l’achat de la sacoche.

revalorisation de la dotation habillement technique pour les nouveaux embauches

Afin d’assurer le bon équipement en matière de vêtements de travail des nouveaux embauchés aux postes techniques, il est convenu d’augmenter la dotation en vêtements techniques des nouveaux embauchés, pendant les 5 premières années.

La dotation de ces nouveaux embauchés est désormais fournie selon les modalités suivantes, pour une embauche réalisée au cours de l’année N (quelle que soit la date) :

• Année d’entrée N= remise de la dotation initiale

• Année N+1 = dotation de 860 points

• Années N+2, N+3, N+4 et N+5 : dotation annuelle de 1260 points

Cette mesure s’applique dès la commande 2021.

Les salariés entrés sur les 5 dernières années, soit depuis 2016, pourront bénéficier de cette mesure, sans effet rétroactif.

Prime de monitorat

Le montant de la prime de monitorat est porté à 21 euros bruts par jour de monitorat effectué, à compter du 1^er janvier 2022.

Revalorisation de la prise en charge des repas au restaurant d’entreprise lors des formations

Compte tenu du changement de prestataire pour les restaurants d’entreprise, il est convenu de revaloriser le montant pris en charge par l’entreprise lors des formations effectuées sur les sites de la CTS.

Ce montant est porté à 4,50 euros par repas effectivement pris au restaurant d’entreprise par les stagiaires en formation.

Cette mesure s’applique au 1^er juillet 2021.

Participation aux Mobilités durables dans le cadre des trajets domicile travail des salaries

Au regard des enjeux de développement des mobilités plus vertueuses, des projets de la nouvelle équipe municipale concernant la ZFE (Zone à Faibles Emissions) pour les années à venir, il est indispensable de repenser les déplacements des salariés.

Dans ce cadre, il est ainsi convenu :

Mise à disposition de vélos à assistance électrique pour les salariés

Afin de favoriser l’essai du vélo à assistance électrique, l’entreprise mettra à disposition des salariés 10 vélos à assistance électrique sur les 12 prochains mois, si possible à compter du 1^er juillet 2021 selon la disponibilité du prestataire.

Ces vélos seront répartis sur les 3 dépôts :4 pour UPC, 3 sur UPE et 3 pour UPK.

Ces vélos seront nominativement affectés à un salarié pour une durée de 1 mois (éventuellement renouvelable), afin que celui-ci puisse faire l’essai avant un éventuel achat.

Une note complète indiquant notamment les modalités d’emprunt et les critères d’affectation d’un vélo à un salarié (lieu d’habitation, distance parcourue pour le trajet domicile travail, capacité à stationner le vélo en sécurité, etc..) sera élaborée au sein du Groupe de Travail Mobilités et diffusée aux salariés.

Mise en place de prise électriques pour le rechargement des véhicules électriques ou hybrides sur les parkings du personnel

L’entreprise s’engage à installer des prises de rechargement pour les véhicules électriques ou hybrides des salariés sur les parkings du personnel.

• Pour UPC : 10 prises de rechargement sont déjà prévues.

• Pour UPK : l’installation sera faite dans le cadre des travaux d’aménagement du site liés aux extensions de réseau.

• Pour UPE : une étude de faisabilité sera lancée compte tenu de la configuration du site et des parkings actuels pour les véhicules personnels.

L’électricité consommée dans le cadre de ces rechargements est prise en charge par l’entreprise.

Versement exceptionnel au CSE pour la participation à l’achat de vélo par les salariés

Afin de pouvoir encourager les salariés dans leur achat de vélos ou de vélos à assistance électrique, la Direction est prête à étudier un projet d’abondement auprès du CSE dans la prise en charge de ces achats.

Ainsi, selon un projet à construire afin de respecter les règles en vigueur, l’entreprise s’engage à abonder de 300% le montant remboursé par le CSE sur des achats de vélos ou vélos à assistance électrique, dans la limite d’un budget total de 20 000 euros, utilisé jusqu’au 31décembre 2022.

Préalablement à la mise en place de ce dispositif, la Direction s’assurera auprès de l’URSSAF que celui-ci est conforme à la réglementation relative à l’exonération des charges.

L’éventuel renouvellement de ce dispositif sera discuté sur la base du bilan de cette mesure, au plus tard à l’automne 2022.

Situation des temps partiels thérapeutiques, restrictions médicales et reclassement temporaires

Lors des NAO 2020, les Organisations syndicales et la Direction avaient convenu de créer un Groupe de Travail avec pour objectif de mettre en place une organisation permettant de mieux intégrer les demandes formulées par le médecin du travail et ainsi offrir aux salariés de meilleures conditions de retour au travail.

Ce groupe de travail se réunira avant le 30 juin 2021 afin de partager le diagnostic et de construire le plan d’actions à mettre en œuvre.

La Direction s’engage à proposer l’équivalent de 5 ETP répartis sur des missions de reclassement temporaire pour les salariés en inaptitude temporaire à leur poste.

Les modalités seront à organiser avec le groupe de travail quant à la durée de ces reclassements, les bénéficiaires, et la prise en compte des situations individuelles.

Situation des cadres

Il est convenu de faire figurer sur les bulletins de paie des cadres le coefficient hiérarchique minimal correspondant au niveau du poste occupé, selon les correspondances figurant dans la convention collective.

La Direction s’engage également à ouvrir des discussions avec les représentants de l’encadrement sur la rémunération de cette catégorie de personnel, à la rentrée 2021.

définitions de fonction

Les définitions de fonction seront établies pour tous les postes et transmises à chaque salarié pour le poste qu’il occupe.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 21 juin 2021

Pour la Direction de la CTS,

représentée par le Directeur Général,

Pour le Syndicat UNSA,

représenté par :

Pour le Syndicat CGT,

représenté par :

Pour le Syndicat CFDT,

représenté par :

Pour le Syndicat SUD,

représenté par :

Pour le Syndicat CGC CFE,

représenté par :

---

1. Évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - indice hors tabac : 001764305. Indice de référence décembre 2019 : 104,41↩