Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE POUR LA CONSTRUCTION DU PROJET D'ENTREPRISE" chez CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CTS - COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES le 2021-01-11 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et UNSA et CFDT et CFE-CGC et SOLIDAIRES

Numero : T06721006872
Date de signature : 2021-01-11
Nature : Accord
Raison sociale : COMPAGNIE DES TRANSPORTS STRASBOURGEOIS
Etablissement : 56850068000018 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions ACCORD PORTANT SUR LA MISE EN PLACE D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE A LA CRISE SANITAIRE COVID 19 (2020-07-15) Gestion de difficultés économiques dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID 19 : Mise en place de l'activité partielle (congés payés - primes) (2020-04-17) Accord portant sur l'aménagement des fins de carrière (2020-11-12) ACCORD NAO 2021 (2021-06-21) accord versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021 (2021-08-04) ACCORD DE METHODE 2 POUR LA MISE EN OEUVRE ET LE SUIVI DU PROJET D'ENTREPRISE 2021-2025 (2021-12-22) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2022 (2022-09-29) ACCORD SUR LE VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR 2023 (2023-03-17) accord portant sur la promotion de la polyvalence des salariés du technique (2023-06-23)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-11

Accord de Méthode

Pour la construction

du Projet d’Entreprise

2021 - 2025

Préambule

A l’issue du dernier projet d’entreprise qui accompagnait la fin du contrat de concession, un nouveau projet d’entreprise doit voir le jour dans un contexte marqué par :

Un nouveau contrat de concession au 1^er janvier 2021, pour 10 ans ;
Une nouvelle gouvernance, avec un CA renouvelé au septembre 2020, et un nouveau DG à venir au 1^er avril 2021 ;
Des évolutions notables de la société, de la structure de nos effectifs, d’habitudes de travail et en matière de bien-être au travail ;
Des projets volontaristes de l’EMS à accompagner qui seront dimensionnant pour la CTS : extensions tramway et BHNS ;
Une situation de crise, sanitaire, économique.

La CTS se doit donc de construire un nouveau projet d’entreprise pour accompagner son développement et les nouvelles orientations stratégiques définies (voir présentation en annexe 1).

Le principe phare voulu pour la construction de ce nouveau projet d’entreprise est clairement une démarche participative impliquant un grand nombre de collaborateurs.

Cette démarche participative doit permettre d’identifier les évolutions qui nous permettront d’accompagner le développement de l’entreprise, de renforcer nos points forts, mais aussi d’ identifier et corriger les éléments que nous devons absolument améliorer. C’est pourquoi une implication la plus large possible de tous les salarié est indispensable pour une vision la plus proche de la réalité du terrain ; mais aussi des attentes de chacun.

Pour atteindre cet objectif, la Direction a la volonté d’associer les partenaires sociaux dans le même esprit que les évolutions récentes dans les instances (CSE, comité de crise, représentants de proximité), et qui ont fait leurs preuves pour une approche efficace et pragmatique.

Ce projet d’Entreprise se positionne comme un projet en faveur du développement de l’entreprise ; un projet d’accompagnement du développement de l’offre (investissement) et de l’organisation de l’entreprise pour y parvenir (fonctionnement), en prévoyant les moyens nécessaires sur ces 2 axes, tout en veillant à l’équilibre financier.

Les organisations syndicales signataires sont intéressées pour être associés à la construction de ce projet d’entreprise, en faveur du développement de l’entreprise et afin de pouvoir faire entendre la voix des salariés et de leurs attentes, dans la démarche.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Présentation des étapes du projet d’Entreprise

Phase 1 : Une phase d’Ecoute pour établir le diagnostic

Afin de mettre en œuvre une démarche participative, différents groupes seront créés afin de bénéficier de remontées du terrain les plus larges et variées possibles, et représentant au mieux la vision des salariés sur les points forts de l’entreprise ainsi que sur les points à améliorer à l’avenir pour pouvoir accompagner le développement attendu.

Phase 2 : la construction

Une fois le diagnostic établi, l’objectif sera de définir les thèmes prioritaires constituant le projet d’entreprise, ainsi que les actions qui devront être mises en œuvre pour y parvenir.

Une démarche participative sera également mise en place sur cette étape :

La liste des participants aux différents groupes cités et déjà définis sera jointe en annexe 2.

Association à la Construction du Projet d’Entreprise

Dans la lignée du dialogue social en place dans l’entreprise, et fort des expériences des comités de crise ou des représentants de proximité, la Direction a souhaité associer les partenaires sociaux à la construction du Projet d’Entreprise.

La participation prendra la forme suivante :

Contribution au diagnostic

Des entretiens avec les 5 syndicats représentatifs seront menés au cours du mois de décembre 2020, dans le but d’enrichir le diagnostic grâce à la vision terrain portée par les représentants des salariés.

L’objectif est de recueillir les points de vue de chaque syndicat sur les forces et les faiblesses de l’entreprise; les points importants pour l’avenir et le développement de la CTS.

Association du CSE tout au long du diagnostic et de la construction

Afin d’associer au mieux les partenaires sociaux, le CSE reste l’instance la plus représentative. C’est pourquoi le secrétaire du CSE sera membre du groupe « Vigie Projet » pour associer le CSE de manière permanente.

Une commission de suivi

Les signataires conviennent de faire un point régulier avec la Direction aux différentes étapes de la construction du projet d’Entreprise.

Objectif :

Lors des réunions de cette commission, la Direction présentera l’avancement du projet, afin de recueillir la vision des partenaires sociaux sur les thèmes identifiés ou en discussion.

Fréquence de réunion de la commission:

La commission sera réunie à chaque étape structurante de la construction du Projet, et à minima 3 fois fois entre janvier et mai 2021.

Cette commission pourra également être réunie à la demande d’un des syndicats signataire si un sujet particulier devait se présenter.

Composition de la commission :

La commission de suivi est composée de 2 représentants par syndicat signataire.

Dans la mesure du possible, ces membres devront être les mêmes pour assurer la continuité des échanges lors des réunions.

Le secrétaire du CSE est également membre de cette commission, en plus des membres de son syndicat.

Le secrétaire adjoint du CSE, ayant également fonction de secrétaire de la CSSCT, sera également membre de cette commission, en plus des 2 membres de son syndicat.

Les moyens de cette collaboration

Pour les membres de la commission de suivi

Le temps passé en réunion de la commission de suivi est pris en charge par l’entreprise.

Afin que les membres de la commission puissent préparer les réunions, il sera attribué à chaque membre de la commission (hors secrétaire du CSE) 2h de délégation par mois, entre janvier et mai 2021.

Pour le secrétaire du CSE

Le temps passé en réunion de la commission de suivi et dans les réunions du groupe Vigie Projet est pris en charge par l’entreprise.

Afin que le secrétaire du CSE puisse préparer les différentes réunions auxquelles il sera amené à participer dans le cadre du projet d’entreprise, il lui sera attribué 4h de délégation par mois, entre janvier et mai 2021.

Si le nombre de réunion venait à être plus important que prévu ce quota pourrait être réévalué.

Consultation du CSE comme étape intermédiaire

A l’issue des étapes de diagnostic et de construction du Projet d’Entreprise, et une fois les thèmes identifiés et actions définies, la Direction s’engage à les présenter au CSE et à le consulter sur ce thème.

Lors d’une première réunion seront donc présentées au CSE :

Les résultats du diagnostic établi
Les thèmes validés
Les actions décidées, qui seront à mettre en œuvre dans le nouveau projet d’entreprise
Le calendrier prévisionnel

La consultation du CSE aura lieu lors de la réunion suivante, ou lors d’une réunion extraordinaire dédiée à ce sujet, en respectant les délais de consultation.

Un nouvel accord à construire pour la mise en œuvre et le suivi

Selon l’avis rendu par le CSE lors de cette consultation, les organisations syndicales signataires seront réunies afin de définir la 2^ème phase du Projet d’Entreprise, qui concernera sa mise en œuvre et son suivi.

Chaque organisation syndicale représentative pourra participer à la nouvelle négociation consistant à définir la manière dont elles seront associées à la mise en œuvre du Projet d’Entreprise tel qu’il aura été défini et été présenté lors de la consultation du CSE.

Les organisations syndicales signataires précisent d’ores et déjà qu’elles veilleront à ce que soit proposé un volet financier distinct ou identifié prévoyant des moyens spécifiques destinés à améliorer les conditions de travail.

Les modalités de suivi de cet accord seront également négociées avec les partenaires sociaux et feront l’objet d’un nouvel accord de méthode.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg, le 11 janvier 2021

Conclu entre d’une part,