Accord NAO 2022

Préambule

Des négociations annuelles obligatoires se sont tenues, conformément à la Loi, et selon le calendrier établi d’un commun accord, lors de la réunion d’ouverture des négociations qui s’est tenue le 7 janvier 2022.

Le présent accord précise les dispositions applicables en 2022.

C’est dans ce contexte que la Direction et les Organisations Syndicales signataires sont convenus de ce qui suit :

Evolution générale des salaires

La valeur du point servant de référence au calcul des salaires d’une part, et la partie non hiérarchisée entrant dans le calcul du salaire « barème » (complément « Weill ») d’autre part, sont majorées comme suit en fonction de l’évolution du niveau de l’inflation¹ :

• Au 1^er avril 2022 : + 0.5 %

• Au 1^er septembre 2022 : + 0.5 %

• Au 1^er janvier 2023 : + 0.5 % ou ajustement à l’évolution de l’inflation réellement constatée entre aout 2022 et décembre 2022 si cette évolution est supérieure à 0,5 %. Cet ajustement ne pourra toutefois pas être supérieur à 0,9 %.

Ces 3 paliers d’évolution générale s’appliquent également à la rémunération fixe des cadres.

Revalorisation des primes de fonction

Le montant des primes de fonction est revalorisé comme suit :

• Au 1^er avril 2022 : + 10 €

• Au 1^er septembre 2022 : + 10 €

• Au 1^er janvier 2023 : + 15 € si l’évolution de l’inflation réellement constatée entre aout 2022 et décembre 2022 est supérieure à 0,5 %. Si l’évolution de l’inflation est inférieure à 0,5%, l’augmentation de + 15 € sera appliquée au 1^er mars 2023.

En conséquence, en 2023 uniquement, les primes concernées ne bénéficieront pas de l’augmentation automatique convenue dans l’accord de 2017.

Les primes concernées sont les suivantes² :

• La prime conducteur urbain : 112.31 € bruts

• La prime de fonction : 72.44 € bruts

• La prime de fonction des agents de prévention : 157,04 € bruts

• La prime de fonction des AM du mouvement : 92,75 € bruts

Les augmentations convenues ci-dessus s’appliquent également à la rémunération fixe des cadres.

Revalorisation de la participation de l’entreprise à la complémentaire sante

A compter du 1^er septembre 2022, la participation de l’entreprise à la complémentaire santé est revalorisée de +15 € par mois.

Reconnaissance de la polyvalence

Direction et syndicats signataires sont convenus de promouvoir la polyvalence et la technicité à tous les niveaux de l’entreprise afin d’améliorer l’efficacité et la qualité des missions réalisées, et d’enrichir les parcours professionnels des personnels concernés.

Ils conviennent d’appliquer les dispositions suivantes à compter du 1^er avril 2022³.

Polyvalence des conducteurs bus

Une prime multi dépôt d’un montant de 5 bruts €/service est accordée aux conducteurs bus effectuant un service dans un autre dépôt que celui de leur affectation habituelle.

Polyvalence des conducteurs de tramway

Une prime multi dépôt d’un montant de 5 bruts €/service est accordée aux conducteurs tramway effectuant un service bus ou tramway⁴, dans un autre dépôt que celui de leur affectation habituelle.

La prime conducteur tram est majorée et portée à 58 € bruts / mois. Elle s’appelle désormais la prime polyvalence tram.

Afin de faciliter les parcours professionnels entre la conduite bus et la conduite tramway, la direction s’engage à ouvrir des discussions dans le but de revoir les règles d’affectation des conducteurs en cycles réguliers tramway. Si de nouvelles règles devaient être convenues, elles feraient l’objet d’un accord d’entreprise qui en définirait clairement les modalités.

Polyvalence des agents de contrôle et d’intervention (ACC, ACV, ACI)

Une prime forfaitaire de polyvalence d’un montant de 5 € bruts / mois est accordée à tous les ACC, ACV et ACI, quel que soit le type de services réalisés ou les conditions de réalisation de ces services.

Cette prime reconnait la polyvalence des métiers effectués par les agents mais aussi la possibilité d’effectuer des services sur un autre dépôt. Les agents ne sont donc pas éligibles à la prime multi dépôt des conducteurs bus et tram mentionnée ci-dessus.

Polyvalence des agents de maintenance

Une prime multi dépôt d’un montant de 5 bruts €/service est accordée aux agents de maintenance effectuant un service dans un autre dépôt que celui de leur affectation habituelle.

Par ailleurs, la « matrice des compétences » définit, pour chaque métier de la maintenance, les compétences attendues par l'entreprise. La maîtrise de chacune des compétences est évaluée en 4 niveaux ; un débutant commençant au niveau 1, un expert correspondant au niveau 4.

Les signataires conviennent des dispositions suivantes pour reconnaître la polyvalence des agents de maintenance :

• 5 compétences clés seront sélectionnées pour chacun des métiers décrits dans la matrice des compétences.

• Le passage du niveau 2 au niveau 3 de chacune des compétences clés permettra à l’agent concerné de bénéficier de 50 points de déroulement de carrière par compétence clés acquises. Ces points se cumuleront à son compteur de points de qualité professionnelle, lui permettant en conséquence de gagner une année sur son avancement au titre du déroulement de carrière.

• Le compteur de points de qualité professionnelle pourra donc s’incrémenter avant d’avoir atteint les 13 ans d’ancienneté.

Le dispositif complet et ses modalités précises seront soumis aux partenaires sociaux lors d’une réunion de travail dédiée. Au cours de cette réunion la situation des agents dont les compétences clés sont évaluées au niveau 3 à la signature du présent accord, sera abordée.

Polyvalence des agents administratifs

Une prime multi dépôt d’un montant de 5 bruts €/service est accordée aux agents administratifs effectuant un service dans un autre dépôt que celui de leur affectation habituelle.

Une prime de polyvalence d’un 5 bruts €/service est accordée aux agents administratifs effectuant un service dans une autre direction que celle de leur affectation habituelle.

Un service correspond à une journée de travail effectuée dans sa globalité sur un autre dépôt ou dans une autre direction, pour le remplacement d’un collègue ou pour la réalisation d’une mission spécifique, par exemple.

Cette mesure ne s’applique pas aux missions de communication ou d’information auprès des salariés effectuées sur les dépôts.

Le parcours professionnel des agents administratifs peut également faire l’objet d’un plan individuel de développement des compétences pour accompagner l’évolution des nouvelles missions qui leur sont confiées. La réalisation de ce plan est sanctionnée par une évolution du coefficient de rémunération lorsque les compétences nouvelles sont acquises.

Conditions de travail des conducteurs

Des discussions sont en cours dans le but d’améliorer les conditions de travail des conducteurs. Sans préjuger des dispositions qui seront convenues à l’issue de ces discussions, et des accords qui encadreront leur application, les signataires du présent accord sont convenus des mesures et principes suivants :

Pour mieux répondre aux demandes de congés ou de pose de récupération

Afin de faciliter la pose de congés ou d’heures de récupération « de dernière minute », la direction s’engage à déployer 1 service de réserve supplémentaire par jour et par dépôt du lundi au samedi.

Cette disposition s’applique au moins jusqu’au 31 décembre 2022. Elle pourra être prolongée si le niveau d’absentéisme enregistre une baisse significative et si le taux d’utilisation de ces réserves est supérieur à 80% de son temps (temps accordé à de la conduite commerciale).

Ces réserves pourront être utilisées la veille pour accorder des journées de congés demandées au dernier moment ou bien le jour même pour accorder des heures de récupération. Les modalités précises de leur mise en œuvre seront présentées en CSSCT puis en CSE.

Pour distribuer plus équitablement les congés de fin d’année

La direction ouvrira dès avril 2022 des discussions avec les représentants du personnel en vue de convenir des modalités d’une distribution plus équitable des congés de fin d’année et du week end de Pâques.

Les signataires s’engagent à trouver des solutions qui permettront notamment :

• À ceux qui le souhaitent, de bénéficier d’un congé sur au moins l’un des jours fériés des périodes concernées

• De revoir l’organisation de la priorité dans les groupes, en changeant par exemple tous les ans l’ordre de prise en compte au sein d’un même groupe : alphabétique croissant, puis décroissant, puis en partant du milieu…

• De supprimer la règle de pose de minimum 4 jours consécutifs

Pour améliorer les cycles et les services

La direction s’engage à poursuivre les discussions sur l’organisation du travail des conducteurs. Les dispositions convenues feront l’objet d’un accord d’entreprise spécifique.

Projet d’entreprise

Dans le cadre de la mise en œuvre de certaines actions du projet d’entreprise « en route vers demain », la direction s’engage à :

• Augmenter le montant du chèque cadeau versé aux gagnants du challenge sécurité et du challenge bonnes idées, de 120 à 150 €. Cette augmentation sera effective dès 2022, pour le versement au titre des challenges 2021.

• Engager une démarche de « mécénat de compétences » qui permettrait à des salariés de la CTS volontaires d’accorder du temps à des associations ; tout ou partie de ce temps pouvant être considéré comme du temps de travail. Une enveloppe de 500 heures rémunérées par an est accordée pour initier ce dispositif dont les modalités précises seront présentées en CSE.

Levée des préavis de grève

En signant le présent accord, les syndicats UNSA et SUD lèvent à compter du 12 mars les préavis qu’ils ont déposés :

• pour l’UNSA, celui courant jusqu’au 1er juin 2022,

• pour SUD, celui déposé pour la journée du 17 mars 2022.

Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé conformément à l’article L 2261 – 7 et L 2261 - 8 du Code du Travail, et dénoncé dans les conditions fixées par l’article L 2261 – 9, L 2261 – 10, L 22261 - 11 et L 2261 – 13 du Code du Travail.

Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, à l’issue de la procédure de signature.

Il sera déposé dans les formes requises à la DIRECCTE après expiration du délai d’opposition prévu par le Code du Travail, ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.

Par ailleurs, conformément à l’article L 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera versé dans la base de données nationale. Conformément aux textes en vigueur à la date de signature du présent accord, celui-ci sera publié dans une version rendue anonyme ne comportant pas les noms et prénoms des signataires.

Fait à Strasbourg le 11 mars 2022.

Pour la Direction de la CTS, représentée par le Directeur Général, Emmanuel AUNEAU

Pour le Syndicat UNSA, représenté par :

Pour le Syndicat CGT, représenté par :

Pour le Syndicat CFDT, représenté par :

Pour le Syndicat SUD, représenté par :

Pour le Syndicat CGC CFE, représenté par :

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1. Évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation - indice hors tabac : 001764305. Indice de référence décembre 2021 : 107,06↩

2. Les montants sont en € bruts/mois à la date de la signature du présent accord.↩

3. Au plus tôt, la date dépendant de la nature et de la complexité des évolutions de paramétrage des applications informatiques concernées (Hastus et Chronotime notamment). La direction s’engage à appliquer ces dispositions au plus tard en mai 2022.↩

4. Tout service débutant ou terminant en dehors de son dépôt d’affectation donne droit à une prime multi dépôt. Un transfert de rame entre deux dépôts ne donne pas droit à la prime.↩