Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2019 - ETS CHEVILLY" chez SCHAEFFLER FRANCE

ACCORD

NEGOCIATIONS SALARIALES ANNUELLES 2019

ETABLISSEMENT SCHAEFFLER FRANCE DE CHEVILLY

Après plusieurs réunions de négociations les organisations syndicales et la direction ont convenu des dispositions suivantes pour l'année 2019 :

1. MESURES SALARIALES

1. Mesure générale

Agents :

• Augmentation générale du salaire de base de 1% au 01/01/2019

• Augmentation générale du salaire de base de 1% au 01/07/2019

ETAM et Assimilés Cadres :

• Augmentation générale du salaire de base de 1% au 01/01/2019

• Augmentation générale du salaire de base de 1% au 01/07/2019

Cadres :

• Augmentation générale du salaire de base de 0,5% au 01/01/2019

2. Mesures individuelles

Cadres

• Augmentation de salaire individuelle de 1% au 01/01/2019

2. EGALITE HOMMES-FEMMES

Schaeffler France SAS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les hommes et les femmes le 6 décembre 2016, applicable au 1e janvier 2016 pour une durée de 3 ans.

L’entreprise s’est engagée, notamment, à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les hommes et les femmes, ainsi qu’à veiller à un équilibre au fil de l’évolution de chaque collaborateur.

A ce titre, dans le cadre de l’application de l’article L2242-2 du code du travail, une analyse est réalisée chaque année visant à identifier les catégories de salariés susceptibles de présenter une différence objective de rémunération. Cette analyse consiste notamment à comparer les écarts salariaux entre les hommes et les femmes placés dans des conditions identiques en termes d’emploi. Des écarts peuvent être justifiés s’ils peuvent être expliqués par des éléments objectifs tels que des augmentations liées aux performances individuelles, l’expérience, l’ancienneté...

Dans le cadre de cette analyse, tout écart, constaté dans une catégorie d’emploi, supérieur à 5% de la rémunération médiane des hommes, donnera lieu à un examen approfondi par les Ressources Humaines des situations individuelles. A défaut d’éléments objectifs pouvant justifier de tels écarts, des mesures d’ajustement individuelles seront prises et elles interviendront à la date des augmentations annuelles.

Un bilan annuel de suivi a été présenté lors des négociations salariales. Il n’existe aucun écart significatif nécessitant des mesures salariales spécifiques en 2019.

3. PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

La société Schaeffler France a signé un nouvel accord d’intéressement le 3 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2018 permettent de distribuer une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2018.

4. QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre du projet d’entreprise ONE 2020, un des volets importants est la performance et la qualité de vie au travail. Différentes réflexions ont été menées par des groupes de travails pluridisciplinaires et des actions sont en cours.

D’autre part, les partenaires sociaux et la direction ont négocié et signé en 2018 un accord Schaeffler France sur le droit à la déconnexion et un autre sur la pénibilité.

5. AUTRES THEMES :

• Une dotation exceptionnelle de 27 000€ sera versée au CE en 2019

• Revalorisation du statut d’Opérateur-Régleur est envisagé

6. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il entrera en vigueur le 1er janvier 2019 et prendra fin le 31 décembre 2019.

7. REVISION

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 6 mois de mise en œuvre pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

8. NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée et du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier. L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale (à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’Accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevilly, le 29 janvier 2019, en cinq exemplaires originaux.

Pour la société Schaeffler France, Pour la CFE/CGC,

Site de Chevilly,

Le Directeur du Site,

Pour la CGT,

Pour la FO,