Accord d'entreprise "ACCORD D’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022)" chez SCHAEFFLER FRANCE

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE CHEVILLY

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2022)

Entre

La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932 Z),

Représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur du site de Chevilly, ayant tout pouvoir à cet effet,

Ci-après dénommée SCHAEFFLER France,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement de Chevilly, représentées respectivement par leur délégué syndical à savoir,

• La CFE-CGC

• La CGT

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,

Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ».

PREAMBULE

Le présent accord constate la fin de la négociation ayant pu aboutir à l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction (établissement de Chevilly) dans le cadre de la négociation obligatoire au titre de l’année 2022, prévue par les articles L2242-1 et suivants du Code du travail, initiée d’un commun accord par les parties.

Malgré un contexte incertain (crise suite au Covid, l’évolution imprévisible du marché automobile) et après les trois réunions de négociation qui se sont tenues les :

- 24 Février 2022,

- 10 Mars 2022,

- 18 Mars 2022,

Les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent uniquement aux membres du personnel de l’établissement de Chevilly.

Les cadres dirigeants et les cadres au variable du site ne sont pas inclus dans le périmètre de la négociation de cet accord car leurs conditions de rémunération sont fixées individuellement (dans leur contrat de travail) en lien avec des dispositions fixées par le Groupe Schaeffler. Ils ne sont pas concernés par les mesures de cet accord.

Article 2 : Evolution des rémunérations en 2022

1. Augmentations générales

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les Agents, ETAM et Cadres (hors cadres au variable) du salaire de base avec une date d’effet au 1^er avril 2022 :

2. Augmentations individuelles

Pour les augmentations individuelles, il est attribué un budget calculé sur la masse salariale constituée des salaires de base brut de chaque catégorie des salariés concernés selon la répartition ci-dessous :

La date de mise en œuvre de ces augmentations individuelles est fixée au 1^er avril 2022.

3. Prime de vacances

A compter du prochain versement prévu en juin 2022, le montant de la Prime de vacances sera porté à un montant de 800 € brut. Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir qu’il faudra avoir au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date de versement.

4. Prime de Noël

A compter du prochain versement prévu en décembre 2022, le montant de la Prime de Noël sera porté à un montant brut de 500 €. Les conditions d’attribution restent inchangées, à savoir qu’il faudra avoir au moins 12 mois d’ancienneté continus à la date de versement.

5. Prime de Teams Leaders Production

Les Teams Leaders percevant la prime de responsabilité percevront à compter du 01/04/2022 un montant mensuel brut de 100^€.

Pour les régleurs exerçant la nuit, une prime de remplacement de 50€ brut sera versée sur les périodes de nuit.

Article 3 : Dotations exceptionnelles au CSE pour l’année 2022

Une dotation exceptionnelle d’un montant brut de 17 000€ sera versée par Schaeffler France au CSE d’établissement de Chevilly en 2022 au titre de la participation au financement des œuvres sociales.

Une seconde dotation exceptionnelle d’un montant brut de 6 500€ sera versée par Schaeffler France au CSE d’établissement de Chevilly en 2022 au titre de la participation au financement des colis de Noël de 2022.

Article 4 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties n’ont pas souhaité apporter de modification sur ces sujets aux organisations en vigueur.

Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

La société Schaeffler France SAS a signé un accord d’intéressement le 3 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2021 permettront de distribuer en avril 2022 une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2021, qui représente un montant équivalent à 4,4% de la masse salariale.

Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES- HOMMES

Schaeffler France SAS a signé un accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 14 juin 2021, applicable le lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

L’entreprise s’est engagée à promouvoir l’égalité professionnelle dans cinq domaines, à savoir le recrutement, la rémunération, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, la formation et la qualité de vie au travail.

Un bilan annuel sera réalisé par la Direction avant le 31 mars 2022 en application de cet accord. Il sera versé dans la BDES Schaeffler et présenté pour information aux CSE d’établissements.

En parallèle, en application de l’article L. 1142-8 du Code du travail, l’Index Egalite Femmes Hommes est calculé chaque année.

Pour la période de référence 2021, l’index positif de Schaeffler France est de 87 points sur 100 (il était de 86 en 2020). Ce résultat étant supérieur à 75 points, aucune mesure de correction prévue à l’article L. 1142-9 n’est nécessaire.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Dans le cadre de la négociation de l’accord collectif de Rupture Conventionnelle Collective qui a abouti par la signature d’un accord le 25/10/2021, les Parties se sont engagées à former un groupe de travail paritaire ayant pour objet de définir les outils de diagnostic et le plan d’action à mettre en œuvre sur la thématique de la QVT.

Il est également envisagé d’ouvrir une réflexion en 2022 sur les nouvelles formes de travail (à distance, télétravail...).

Article 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature.

Les mesures prévues seront applicables à partir du 1^er avril 2022.

Article 9 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France SAS notifiera l’accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes d’Orléans sous format papier.

L’accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Chevilly, le 25 Avril 2022, en quatre exemplaires originaux sur quatre pages.

Pour Schaeffler France SAS, Pour la CFE-CGC XXXXX

Le Directeur du site de Chevilly

XXXXX

Pour la CGT XXXXX