Accord d'entreprise "Accord NAO relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez SCHAEFFLER FRANCE (Siège)

ACCORD D’ETABLISSEMENT DE HAGUENAU / CLAMART

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES RELATIVES A LA REMUNERATION, AU TEMPS DE TRAVAIL ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (2021)

Entre

La société SCHAEFFLER France SAS au capital social de 27 721 600 €, dont le siège social est situé 93 route de Bitche à 67500 HAGUENAU, immatriculée au RCS de Strasbourg sous le numéro 568 504 161, ayant pour activité la fabrication d’autres équipements automobiles (code APE : 2932Z),

Représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée SCHAEFFLER France,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’établissement, représentées respectivement par leur Délégué Syndical à savoir,

• M. XXX, Délégué Syndical Central pour la CFDT

• M. XXX pour la CFE-CGC

• M. XXX pour la CFTC

• M. XXX, Délégué Syndical Central pour la CGT

• Et M. XXX pour FO

Ci-après dénommées les Organisations Syndicales,

Ci-après dénommées individuellement « partie » ou collectivement « parties ».

PREAMBULE

Le présent Accord constate la fin de la négociation et l’accord entre les Organisations Syndicales et la Direction de SCHAEFFLER France SAS quant à la négociation obligatoire prévue par les articles L22421 et suivants du Code du travail, initiée d’un commun accord par les parties.

Malgré un contexte trouble et des perspectives incertaines liées à la crise de la COVID et, entre autres, à l’évolution du marché automobile, après 2 réunions de négociations qui se sont tenues les 12/02/2021 et 26/02/2021, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent Accord s’appliquent au personnel des sites de Haguenau et de Clamart.

Article 2 : SALAIRES EFFECTIFS

1. Mesure générale

Les parties conviennent d’une augmentation générale pour les Agents, ETAM et Cadres hors Cadres au variable de 50€ du salaire de base avec date d’effet au 01/01/2021 (à titre indicatif, cela représente une augmentation moyenne de 2,2% pour chaque salarié dans le périmètre).

2. Mesures individuelles

Un budget de 0,4% est défini pour les augmentations individuelles pour les Agents, ETAM, Cadres hors Cadres au variable. Ce budget est déterminé sur la base du salaire de base brut du personnel concerné. La date de mise en œuvre de ces augmentations individuelles est fixée au 01/06/2021.

Un budget est également prévu pour des primes de mérite d’un montant de 250€. 425 primes de mérite seront distribuées aux Agents, ETAM et Cadres hors Cadres au variable.

La prime de 250€ pour la validation d’un CQP (Certificat de Qualification Professionnelle) ou la réussite d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience) mise en place en 2018 et versée en 2018, 2019 et 2020 est reconduite pour l’année 2021, selon les mêmes modalités et conditions qu’en 2018.

3. Cadres au variable

Les Cadres au variable ne sont pas concernés par les augmentations générales. Ils bénéficieront de mesures individuelles. Le budget alloué sera équivalent en pourcentage aux budgets d’augmentations individuelles et générales des non-Cadres et des Cadres hors variable.

Article 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Les parties conviennent d’ouvrir une réflexion au second trimestre 2021 au niveau de l’entreprise pour discuter de l’opportunité de mettre en place un Compte Epargne Temps.

Les plages du personnel de journée en horaires variables sont modifiées comme suit :

• Pointage possible à partir de 7h30 le matin,

• Plage obligatoire de l’après-midi ramenée de 16h00 à 15h30 les lundi, mardi, mercredi et jeudi.

Les autres modalités restent inchangées.

Il est rappelé que l’organisation horaires du service se fait en accord avec le responsable hiérarchique, de manière à garantir une disponibilité et une qualité de service optimale.

Article 4 : EPARGNE RETRAITE

Les parties conviennent d’ouvrir une réflexion au second semestre 2021 au niveau de l’entreprise pour discuter de l’opportunité de mettre en place un dispositif d’épargne retraite d’entreprise.

Article 5 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE – EPARGNE SALARIALE

La société Schaeffler France SAS a signé un Accord d’intéressement le 3 mai 2017 applicable à compter du 1er janvier 2017.

Les résultats obtenus au niveau des critères retenus pour l’intéressement ainsi que les résultats globaux de l’exercice 2020 permettront de distribuer en avril 2021 une prime d’intéressement au titre de l’exercice 2020 correspondant à 4,2% de la masse salariale.

Article 6 : EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES – HOMMES

Schaeffler France SAS a signé un Accord d’entreprise portant sur l’égalité entre les femmes et les hommes le 6 décembre 2016, applicable au 1^er janvier 2016 pour une durée indéterminée.

L’entreprise s’est engagée, notamment, à garantir un niveau de classification et un niveau de salaire équivalents à l’embauche entre les femmes et les hommes, ainsi qu’à veiller à un équilibre au fil de l’évolution de chaque collaborateur.

Un bilan annuel sera présenté en mars 2021 en application de cet Accord.

En parallèle, en application de l’article L. 1142-8 du Code du travail, l’Index Egalite Femmes Hommes est calculé chaque année.

Pour la période de référence 2020, l’index positif de Schaeffler France est de 86 points sur 100 (il était de 86 en 2019). Ce résultat étant supérieur à 75 points, aucune mesure de correction prévue à l’article L. 1142-9 n’est nécessaire.

Article 7 : QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Malgré le contexte COVID, qui limite le champ des initiatives possibles sur le sujet de la qualité de vie au travail, la Direction a fait évoluer la Charte télétravail le 29 juin 2020, faisant passer le nombre de jours de télétravail possible de 20 à 40 jours.

Article 8 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

L’Accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.

Article 9 : REVISION

L’Accord pourra être révisé à tout moment, après 3 mois de mise en œuvre, pendant sa durée de validité conformément aux dispositions du Code du travail en vigueur. Cette révision interviendra par accord collectif prenant la forme d’un avenant.

Article 10 : DENONCIATION

L’Accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les Parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois et les conditions posées par le Code du travail en vigueur.

Article 11 : NOTIFICATION, PUBLICITE ET DEPOT

Schaeffler France SAS notifiera l’Accord à chacune des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signatures, qu'elles soient ou non parties à la négociation.

Schaeffler France déposera l’Accord auprès de la DIRRECTE sous forme dématérialisée via la plateforme TéléAccords et auprès du Conseil de Prud’hommes de Haguenau sous format papier.

L’Accord sera rendu public (via la DIRECCTE) et versé dans une base de données nationale, à savoir : www.legifrance.gouv.fr (rubrique « accords collectifs »).

En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, l’accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet Accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Haguenau, le 11 mars 2021, en sept exemplaires originaux.

Pour Schaeffler France SAS, Pour la CFE/CGC,

M. XXX M. XXX

Le Directeur des Ressources Humaines

Pour la CGT,

M. XXX

Pour la CFDT,

M. XXX

Pour la CFTC,

M. XXX

Pour FO,

M. XXX