ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

& A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL

Régie Mixte des Transports Toulonnais

ANNEES 2021-2022-2023

Entre :

La Régie Mixte des Transports Toulonnais, dont le siège social est situé rue Octave Virgily – 83100 Toulon – représentée par Monsieur X, en sa qualité de Directeur ci-dessous nommée la société RMTT

d’une part,

Et :

Le syndicat UNSA représenté par Monsieur X et Monsieur X,

Le syndicat CFDT-SNTU représenté par Madame X et Monsieur X,

Le syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur X,

Le syndicat CFDT-SMM représenté par Monsieur X et Monsieur X,

d’autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément à l’article L2242-1 du Code du travail, l’employeur doit obligatoirement engager une négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, portant notamment sur les mesures permettant d’atteindre l’égalité salariale.

L’absence d’accord portant sur ces thèmes rend l’entreprise passible d’une pénalité financière, et peut la priver d’accès aux marchés publics.

La conclusion du présent accord intervient donc, d’une part, comme réponse à une obligation légale, mais il marque avant tout la volonté des parties signataires de poursuivre une politique d’égalité professionnelle et de qualité de vie au travail incluant l’ensemble des acteurs de l’entreprise : dirigeants, managers et salariés. Celle-ci va permettre d’affirmer la responsabilité sociétale de l’entreprise, d’accroitre sa performance économique et sociale, d’améliorer le bien-être des collaborateurs et leurs conditions de travail, mais également d’attirer de nouveaux talents.

Le précédent rapport sur l’égalité professionnelle réalisé au sein de la RMTT en 2020 témoigne du respect de la parité au sein de l’entreprise - même si ce constat doit être nuancé compte tenu de la masculinisation du secteur d’activité. Il en ressort les points significatifs suivants :

• Alors même que la proportion de femmes reste faible au sein de l’entreprise elle a progressé en trois ans pour passer de 16 à 18 % (18% de femmes pour 82% d’hommes), les embauches féminines augmentent en 2019 (33% contre 24% l’année précédente).

• Les hommes et les femmes ont un accès égal à la formation.

• Une deuxième journée d’absence pour enfant malade a été instaurée, offrant une meilleure articulation de la vie professionnelle et de l’exercice de la responsabilité familiale.

• Les hommes et les femmes sont également rémunérés. Les seuls écarts de rémunération constatés découlent de l’ancienneté au sein de l’entreprise (12% des femmes ont au plus 20 ans d’ancienneté contre 25% des hommes) ou, hors ancienneté et primes, du coefficient rattaché à leur emploi (78% des hommes sont ouvriers, contre 54% des femmes).

Le présent accord doit porter sur au moins 4 domaines d’actions parmi les 9 suivants : l’embauche, la formation, la promotion professionnelle, la qualification, la classification, les conditions de travail, la rémunération effective, la santé et la sécurité au travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale, le télétravail et la facilitation des congés de proche aidant par l’ouverture d’une caisse de solidarité.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions suivantes.

Article 1 – ObjeT de l’accord

Les mesures définies dans le présent accord vont concourir à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes de l’entreprise, et promouvoir la qualité de vie au travail, en tenant compte des spécificités du secteur d’activité.

Article 2 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Régie Mixte des Transports Toulonnais – RMTT.

Article 3 – domaines d’ACTION retenus

Les parties conviennent d’intervenir dans les neuf domaines suivants :

• La rémunération effective

• L’embauche,

• La formation,

• La promotion professionnelle,

• La qualification,

• La classification

• Les conditions de travail,

• L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

• La qualité de vie au travail

L'atteinte des objectifs de progression par domaine s'effectuera au moyen d'actions concrètes, suivies par des indicateurs chiffrés.

Article 3.1 – Les mesures relatives a la remuneration effective

Constat : l’étude de la rémunération effective révèle que l’entreprise veille au strict respect de l’égalité salariale entre les hommes et les femmes.

Les seuls écarts de rémunération constatés reposent sur des éléments objectifs tels qu’une ancienneté supérieure chez les hommes, ou encore un coefficient supérieur chez les femmes (78% des hommes sont ouvriers).

A l’embauche, les collaborateurs exerçant le même métier se voient attribuer un coefficient identique.

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer l’égalité de rémunération des salariés	Examiner chaque année les rémunérations effectives et les ajuster systématiquement en cas d’écarts non fondés sur des critères objectifs	Bilan annuel chiffré sur la rémunération effective dans l’entreprise. Nombre d’ajustements réalisés.
	Veiller à ce que des écarts de rémunération ne se créent pas en raison d’évènements liés à la parentalité (congé maternité, paternité ou d’adoption).	Si de tels écarts sont constatés, revaloriser la rémunération du salarié concerné.
Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche, quel que soit le sexe	Garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les femmes et les hommes, basé uniquement sur le niveau de formation, les compétences, l’expérience professionnelle, dans le strict respect des grilles de classification.	Bilan annuel sur les rémunérations à l’embauche, en fonction des postes occupés.

Article 3.2 – Les mesures en faveur de l’EMBAUCHE

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Sensibiliser les personnes chargées du recrutement sur les stéréotypes hommes/femmes et les risques de discrimination à l’embauche	Créer et diffuser un guide de bonnes pratiques en matière de recrutement	Diffusion du guide auprès de 100% des personnes intervenant dans le processus de recrutement
Réduire les risques de discrimination dans le processus de recrutement	Utiliser systématiquement des outils d'évaluation (grilles, tests…) basés sur des critères objectifs	Utilisation des outils d’évaluation dans 100% des recrutements
Augmenter le nombre de femmes et d’hommes dans les métiers non mixtes	Respecter la neutralité dans la rédaction des offres d’emploi pour les rendre accessibles aussi bien aux hommes qu’aux femmes	100% des offres diffusées en respectant ce critère
	Mener des actions de communication et de sensibilisation à l’externe afin de promouvoir les métiers de la conduite auprès des femmes : missionner des Conductrices afin qu’elles soient « ambassadrices » de leur métier dans les écoles…etc.	Mener une action de communication/sensibilisation par an
	Développer la conclusion de contrats en alternance avec des femmes afin d’augmenter les embauches féminines	Augmentation du taux de féminisation des embauches en alternance puis en contrat pérenne après l’alternance
	Organiser des « journées découverte » en partenariat avec les centres de formation professionnelle, Pôle Emploi … pour favoriser l’attractivité des métiers non-mixtes	Organisation de 3 journées portes ouvertes pendant la durée de l’accord
	A compétences et qualifications comparables, retenir une candidature masculine lorsque les postes sont majoritairement occupés par des femmes, et une candidature féminine lorsque le poste est majoritairement occupé par des hommes.	Nombre de candidatures féminines retenues sur des postes habituellement masculins et nombre de candidatures masculines retenues sur des postes habituellement féminins
Encourager l’embauche de personnes en situation de handicap	Développer la recherche des candidatures de personnes handicapées en créant des relations avec Pôle Emploi et Cap Emploi, ou des ESAT	Nombre de travailleurs handicapés recrutés

Article 3.3 – Les mesures en faveur de LA QUALIFICATION

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Relever le niveau de qualification des salariés	Encourager l’obtention de certifications (diplôme, titre, CQP…) à travers la Validation des Acquis de l’Expérience en vue de favoriser l’évolution professionnelle	Nombre de salariés ayant bénéficié d’une VAE

Article 3.4 – Les mesures en faveur de la formation

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Faciliter la participation à la formation des salariés chargés de famille	Prendre en charge les frais de garde de proche dépendant à charge au domicile (sous réserve d’un justificatif) ou de garde d’enfant pour les périodes de formation hors temps de travail (jour et nuit), pour les familles monoparentales. Condition d’âge de l’enfant : jusqu’à 10 ans (12 ans si handicap), sous réserve d’un justificatif.	100% des frais de garde pris en charge sur la base de ces critères
	Organiser des formations sur site, à proximité du lieu de travail ou du lieu de vie des participants, et favoriser le e-learning.	80% des formations sur site, à proximité du lieu de travail ou du lieu de vie des participants, ou en e-learning
Encourager le personnel à suivre des formations non obligatoires développer les compétences et l’employabilité	Proposer des "journées information" afin que les salariés accèdent plus facilement aux informations sur les dispositifs et modalités de formation (CPF, VAE…)	Organisation de 2 journées information pendant la durée de l’accord
	Proposer à chaque salarié des formations lors des entretiens professionnels	Formations proposées à 100% des salariés reçus en entretien professionnel
Favoriser la réadaptation au poste de travail après une absence liées à la parentalité (CPE, congé d’adoption…)	Organiser des formations permettant la mise à jour des compétences et connaissances des salariés concernés par une absence parentalité lorsqu’un changement des méthodes et outils de travail a lieu pendant l’absence	100% des salariés concernés formés dans le cadre d’un changement des méthodes et outils de travail
	Proposer aux salariés de retour d’un congé parental à temps plein supérieur à un an, de suivre une formation de remise à niveau ou d’adaptation aux évolutions technologiques grâce au CPF. Abonder son CPF de 7H si au moins 50% des heures acquises sont utilisées	100% des CPF abondés de 7H dans ce cadre

Article 3.5 – Les mesures en faveur de la promotion

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Assurer l’égalité d’accès à la promotion professionnelle et favoriser une représentation équilibrée d’hommes et femmes dans les différents métiers	Utiliser des critères de détection des potentiels objectifs, non-discriminants, et similaires pour les hommes et les femmes. Ces critères ne doivent pas pénaliser les femmes ayant connu des maternités ou/et des congés parentaux.	Bilan annuel relevant la proportion de femmes ayant bénéficié d’une promotion professionnelle
	A compétences et qualifications comparables, retenir une candidature masculine lorsque les postes sont majoritairement occupés par des femmes, et une candidature féminine lorsque le poste est majoritairement occupé par des hommes.	Nombre de candidatures féminines retenues sur des postes habituellement masculins et nombre de candidatures masculines retenues sur des postes habituellement féminins

Article 3.6 – Les mesures en faveur de la qualité de vie au travail

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Renforcer le rôle des salariés dans la mise en œuvre de bonnes pratiques en matière de QVT	Mettre en place une boite à idées en faveur de la QVT et du bien-être au travail	Organisation de 2 campagnes boîtes à idée pendant la durée de l’accord, et mise en application d’une idée par semestre, après étude
Sensibiliser l’encadrement et les salariés sur le droit à la déconnexion	Elaboration d'une charte RMTT sur le droit à la déconnexion	Rédaction et diffusion de la charte à 100% du personnel
	Création et diffusion d’un guide de bonnes pratiques sur l’usage des téléphones portables, boites mails…	Rédaction et diffusion du guide à 100% du personnel
Développer les moments d’échanges avec les salariés	Instaurer des moments de convivialité servant à informer les salariés des actualités et permettant les échanges (exprimer les difficultés quotidiennes, échanger sur les pratiques et les faire évoluer…)	Au moins 2 réunions d’échanges par service pendant la durée de l’accord

Article 3.7 – Les mesures en faveur de L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Améliorer l’harmonisation des temps de vie	Planifier les réunions pendant les horaires habituels de travail. Si des réunions tardives ou matinales ne peuvent pas être évitées, elles doivent être planifiées au moins 15 jours à l’avance (sauf en cas de nécessité justifiée par la continuité de service public et urgences)	90% des réunions pendant les horaires habituels de travail
	Prendre en compte la charge de travail et les difficultés d’articulation entre l’activité professionnelle et la vie familiale lors de l’entretien annuel	Sujet abordé dans 100% des entretiens annuels
Favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés	Accorder 2 jours/ an pour rester auprès d'un conjoint ou parent gravement malade, handicapé, accidenté ou dépendant, sur présentation d’un justificatif	Nombre de jours accordés

Article 3.8 – Les mesures en faveur de L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Objectifs	Actions retenues	Indicateurs chiffrés de suivi
Adapter et faciliter les conditions de travail des femmes enceintes	Informer les salariées ayant déclaré leur grossesse de la possibilité de solliciter une visite médicale auprès du service de santé au travail.	100% des salariées enceintes informées de cette possibilité
	Réserver une place de stationnement aux salariées enceintes.	1 place de stationnement de couleur corail dédiée aux femmes enceintes
Améliorer les conditions de départ et de retour dans le cadre d’un congé Congé parental d’éducation (CPE) et congé de présence parentale	Réaliser systématiquement un entretien avec le hiérarchique dans les 2 mois qui précèdent le départ en CPE à temps partiel, afin de l’organiser	Nombre d’entretiens réalisés
	Réaliser systématiquement un entretien de retour avec le hiérarchique dans la semaine qui suit le retour de CPE ou de congé de présence parentale. Seront abordés : les modalités de retour, les besoins en formation éventuels…	Nombre d’entretiens réalisés
Favoriser la mixité dans la représentation professionnelle	Favoriser les femmes à intégrer les instances représentatives du personnel afin de tendre vers une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidatures ( en conformité avec les nouvelles obligations légales électorales)	Evolution du taux de féminisation des instances représentatives du personnel
Favoriser l’intégration et le quotidien des travailleurs en situation de handicap	Accompagner le maintien dans l’emploi des salariés handicapés en favorisant les partenariats avec des acteurs internes et externes	Nombre d’accompagnements et de partenariats réalisés
	Faciliter l’accomplissement des démarches liées au handicap (prise de rendez-vous, déplacements…)	Attribution d’une journée tous les 5 ans pour faciliter le renouvellement du dossier RQTH auprès de la MDPH
Eviter la fracture salariés/entreprise due aux absences de longue durée	Convier systématiquement les salariés en longue absence (maladie, congé parental…) aux évènements d’entreprise, et leur communiquer régulièrement l’actualité de l’entreprise (journal interne…), sous réserve d’obtenir l'accord des salariés concernés	Nombre de liens conservés
Accompagner les fins de carrière des salariés	Proposer un entretien retraite aux plus de 55 ans : évoquer les projets de départ en retraite, les anticiper, aider les salariés dans les démarches, leur proposer une formation d’accompagnement à la retraite… Aménagement de fin de carrière si le renouvellement de l’accord GPEC du Groupe TRANSDEV le permet. Acceptation des demandes de pré-retraites progressives avec signature d’un avenant de transformation à temps partiel avec aménagement de service et maintien du taux de cotisation retraite à taux plein. Organisation de rendez-vous avec un agent de la CNAV pour finaliser les dossiers de demande de départ en retraite. Diffusion de documents explicatifs sur la préparation de la retraite et la compréhension des simulations d’âge de départ à taux plein et de calcul de pension.	Nombre d’entretiens retraite réalisés

Favoriser le temps partiel choisi	Acceptation pour un temps déterminé, 6 mois à 1 an, ou une période indéterminée de la transformation du contrat à temps partiel pour de multiples raisons : familiales, de santé, professionnelles, etc exprimées dans une demande écrite du salarié.	Nombre de réponses positives
Favoriser et pérenniser le télétravail sur les postes compatibles avec cette organisation	Le développement du télétravail peut répondre à la gestion de la crise sanitaire et au maintien des fonctions critiques en entreprise, par la poursuite de la contractualisation du télétravail afin de sécuriser la continuité des services avec le matériel nomade approprié. Mais aussi, le télétravail peut apporter une qualité de vie aux salariés qui pourront éviter deux jours maximums par semaine, les temps de trajet, les bouchons, le risque routier, la pollution, tout en ayant des temps de concentration au travail bien supérieurs et en gagnant plus d’autonomie dans la réalisation des tâches, un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée. Cette contractualisation se poursuivra sur la base de l’ANI du 24 novembre 2020 (étendu par arrêté ministériel du 2 avril 2021) et d’une organisation plus flexible qui devra répondre aux pics d’activité de la RMTT et aux besoins de travaux en collaboratif. La pérennisation de certaines organisations en télétravail sera accompagnée d’une adaptation des pratiques managériales, tout en maintenant un lien social, une prévention de l’isolement et la possibilité de mobiliser le télétravail pour accompagner le travailleur dans son rôle d’aidant familial.	Nombre d’avenants de contractualisation du télétravail

ARTICLE 3.9 – LES MESURES EN FAVEUR DE L’ACCOMPAGNEMENT DES PERSONNES MALADES.

Jours de congés enfant malade	Les salariés femmes ou hommes Bénéficient de deux jours d’absence payés par an Et par enfant à conditions de justifier : Hospitalisation d’un enfant de moins de 12 ans Enfant malade de moins de 12 ans nécessitant La présence d’un parent au domicile auprès de l’enfant avec certificat du médecin Attestation de l’employeur du conjoint certifiant qu’il ne peut être libéré pour garder l’enfant	Nombre de congés accordés et nombre de jours
Congé de présence parentale	Permet au salarié de cesser son activité professionnelle afin de s’occuper d’un enfant à charge, dont l’état de santé requiert une présence soutenue et des soins contraignants. Demande préalable à l’employeur. Le congé de présence parentale est attribué pour une durée maximale de 310 jours ouvrés, à prendre dans un délai maximum de 3 ans Durant le congé de présence parentale, l’assuré ne perçoit pas de salaire, il peut toutefois prétendre au versement de l’allocation de présence parentale ( AJPP) versée par la CAF .	idem
Congé de Solidarité familiale	Le congé de solidarité familiale permet à tout salarié de s’absenter pour assister un proche ou une personne partageant le même domicile souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui se trouve en phase avancée ou terminale d’une affectation grave et incurable. Durant le congé de solidarité le salarié ne perçoit pas de rémunération, il peut aussi transformer son contrat en temps partiel ou fractionner ses demandes d’absence. Il devra justifier de la situation de la personne par un certificat médical.	idem
Congé de proche aidant	Depuis le 1er octobre 2020, un proche aidant qui s’occupe d’une personne handicapée âgée ou en perte d’autonomie peut prendre jusqu’à 66 jours de congés indemnisés par la CAF. Sous réserve de compléter un dossier à la CAF et d’en faire la demande auprès de l’employeur un mois à l’avance.	idem
Don de jours de repos Caisse de solidarité	Peuvent prétendre au recours à la caisse de solidarité de la RMTT alimentée par le don de jours de repos-CP-CET : Le salarié qui assume la charge d’un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants Le salarié époux, ou concubin, parent, ascendant, descendant d’une personne atteinte d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.	idem

Article 4 – suivi de l’accord

Les parties signataires conviennent de présenter un état d’avancement des actions engagées une fois par an en Comité d’Entreprise, au moment de la présentation du rapport de situation comparée.

En outre, certaines dispositions du présent accord pourraient être remises en cause par des textes législatifs ou conventionnels publiés durant la période d’application de l’accord. Dans ce cas, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois suivant la publication de ces textes afin d’adapter lesdites dispositions.

Article 5 – entree en vigueur et duree de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, couvrant les années 2021, 2022 et 2023.

Conformément aux dispositions légales, il entrera en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt.

Article 6 – Notification et publicité

Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé en deux exemplaires sur la plateforme numérique prévue à cet effet, pour transmission à la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités du Var (DDETS).

Par ailleurs, conformément à l’article D2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé, en 1 exemplaire original, auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Toulon.

Un exemplaire original sera également remis à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. (L2231-5 du code du travail).

Article 7 – révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires.

Fait à Toulon, le 25 août 2021, en dix exemplaires originaux,

Pour la RMTT,

M.

Pour UNSA

M. X et M. X

Pour la CFDT-SNTU

Mme. X et M. X

Pour la CFDT-SMM

M. X et M. X

Pour la CFE-CGC

M. X