Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CEREXAGRI

Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée - Etablissement de Mourenx

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société CEREXAGRI S.A.S., Société par Actions Simplifiée au capital de 13.241.770,12 Euros dont le siège est à Cergy Pontoise 95863 10 avenue de l’entreprise, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 569.804.982, représentée par Madame XXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de XXXXXXXX

D’UNE PART ET,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

L’Organisation Syndicale Sud Chimie, représentée par Monsieur XXXXX

L ’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXX

L ’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

D’AUTRE PART.

Est conclu le présent accord relatif à la mise en place du dispositif de l’activité partielle de longue durée (APLD) au niveau de l’établissement de Mourenx, situé Plateforme CHEM POLE 64 - Pôle 4 RD 281 Avenue du lac - 64150 MOURENX (Siret est 569.804.9820381).

PREAMBULE

Le présent accord vise à encadrer le recours au dispositif de l’activité partielle de longue durée (ci-après « APLD ») au sein de l’établissement CEREXAGRI SAS situé à Mourenx (64150).

L’entreprise CEREXAGRI SAS appartient au groupe UPL, spécialiste de la fabrication de produits agropharmaceutiques à destination du monde agricole pour le traitement des cultures Sa Filiale CEREXAGRI SAS est centrée sur la fabrication de produits qualifiés pour l’agriculture biologiques. Elle dispose de trois sites industriels situés à Bassens (33), Marseille Le Canet (13) et le dernier ouvert en 2000 Mourenx. Les deux premiers fabriquent des produits à base de soufre, tandis que le celui de Mourenx est spécialisé dans les produits à base de cuivre. A date l’effectif de la société est 157 personnes.

Le recours à ce dispositif est rendu nécessaire par la situation économique actuelle de l’établissement ainsi que par les perspectives d’activités élaborées à ce jour.

Il a pour objet de permettre à l’établissement de Mourenx de faire face à une réduction d’activité durable engendrée par des conditions climatiques exceptionnelles ayant entrainées une baisse très significative de nos commandes et par conséquence de nos volumes de production et de sécuriser l’emploi de ces salariés.

A – Diagnostic économique de l’établissement de Mourenx :

L’établissement de Mourenx, créé en 2000, fabrique des produits agropharmaceutiques à base de cuivre, plus communément appelés et connus sous le nom de « Bouillie Bordelaise »

Le site de production de Mourenx enregistre depuis deux mois une très forte baisse de commande qui aura un très fort impact sur la fin de notre exercice comptable (01/03/2022 au 31/03/2023).

Ces baisses de commande s’expliquent par les conditions climatiques du printemps et de l’été 2022 sur l’ensemble du territoire européen particulièrement chaudes et très peu humides. (Températures supérieures à 35 degrés Celsius durant plusieurs semaines). Nos produits sont majoritairement utilisés par la production viticole, arboricole et maraîchère située en très forte densité dans les pays suivants : Italie, France, Espagne et Turquie.

Répartition du Chiffre d’Affaires sur ces pays :

France : 34.5%

Italie : 36.5%

Turquie : 7%

Grèce : 5%

La maladie du Mildiou, champignon traité par le produit fabriqué sur le site de Mourenx (La Bouillie Bordelaise) s’est peu ou pas développée dans de telles conditions climatiques.

Les stocks dans nos entrepôts, chez les grossistes, les distributeurs mais aussi chez nos clients finaux les agriculteurs, sont importants ce qui explique la baisse importante de commandes que nous enregistrons pour les mois de février, mars et avril 2023 pour les traitements du printemps 2023. Nous enregistrons aussi des annulations de commandes.

L’établissement de Mourenx contribue à hauteur de 50% du chiffre d’affaires de la société Cerexagri (Budget 22/23 : 92 000k€ HT, établissement de Mourenx 45 000 k€).

Le Budget de l’exercice en cours 2022/2023 prévoyait en avril 2022 une production de 12 828 tonnes. A date, les prévisions de volume sur l’exercice en cours (01/04/2022 – 31/03/2023) ne sont plus que de 9 200 tonnes soit une baisse de 28%. La perte de chiffre d’affaires par rapport au budget est de 20% soit 9, 06 millions d’euros

Cette situation de baisse de commande est couplée aux augmentations des coûts de production sur cet exercice dont ceux de l’énergie de l’ordre de 200% environ.

Energies	2021 (Avril-Octobre)	2022 (Avril-Octobre)	Augmentation
Gaz	150 k€	528 k€	+252%
Electricité	107 k€	326 k€	+204%
Vapeur	99 k€	244 k€	+146%
Air Comprimé	67 k€	148 k€	+120%
Total	423 k€	1 246 k€	+ 200%

Un ralentissement du rythme de production avec arrêts et redémarrages des équipements de production chaque semaine entrainerait des problèmes techniques sur un process de production en continue et génèrerait des ‘’surconsommations’, trop dispendieuses et incompatibles dans le contexte énergétique actuel et les obligations qui pèsent sur les industriels. (Limiter les consommations énergétiques)

Dans ces conditions il a été décidé de stopper l’activité de production du site de Mourenx sur le mois de mars 2023.

B – Perspectives d’activité de l’établissement :

Dans ce contexte très chaotique des changements climatiques que nous traversons, notre activité a été fortement impactée l’année passée. Nous ne sommes pas à l’abri pour l’année 2023 d’un printemps et d’un été identique voire encore plus chauds ce qui, à minima, nous maintiendrait dans les mêmes risques voire aggraverait nos difficultés. Il y a une probabilité importante que des conditions météorologiques très défavorables pour notre activité soient à nouveau présentes.

De plus, nos clients pourraient dans ce nouveau contexte adapter leurs commandes à cette nouvelle réalité climatique : passer d’une logique d’achat par anticipation et stockage à une logique d’achat aux besoins réels de leur activité. Ces changements de modes d’achats pourraient obliger les sites industriels à revoir leur mode de travail et d’organisation des activités de productions (moins de lissage et plus de saisonnalité ou de point d’activité).

Le niveau d’activité restera insuffisant pendant plusieurs mois.

En parallèle de nos marchés classiques qui représentent 80% de notre activité à savoir La France, L’Italie, L’Espagne et la Turquie, nous déposons des dossiers d’agréments de nos produits cuivre qualifiés BIO (TBCS) sur d’autres marchés tels que les Etats-Unis, le Brésil, la Corée du Sud et Taiwan. Cela doit ouvrir de nouvelles perspectives de marchés pour le site de Mourenx pour fin 2023 début 2024.

C’est dans ce contexte que les parties ont convenu de ce qui suit :

Article 1^er : Champ d’application de l’accord

Le présent accord institue l’APLD au niveau de l’établissement CEREXAGRI de Mourenx, situé Plateforme CHEM POLE 64 - Pôle 4 RD 281 Avenue du lac - 64150 MOURENX (Siret est 569.804.9820381).

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement de Mourenx soit, à titre d’information, 52 salariés dont 4 CDD à la date de conclusion du présent accord.

Il concerne l’ensemble des activités de l’établissement.

Les salariés susceptibles d’être recrutés (par exemple en vue d’un remplacement temporaire pour absence maladie, ou tout autre recrutement à quelque titre que ce soit) sur cet établissement pourront bénéficier du dispositif d’APLD.

Article 2 : Date de début et durée d’application de l’activité réduite dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD)

Le dispositif d’APLD pourra être mobilisé dans l’entreprise pendant une période maximale de 24 mois consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs.

Article 3 : Réduction maximale de l’horaire de travail

Pendant la durée d’application de l’accord, la durée du travail des salariés entrant dans le champ d’application dudit accord pourra être réduite dans la limite maximale de 40% de la durée légale de travail. Cette réduction maximale de 40% sera appliquée en fonction des besoins de l’activité.

L’ensemble des services de l’établissement pourront être affectés par des réductions d’activité différentes.

Les services listés ci-dessous seront impactés de façon différenciée par la réduction d’activité liée à la baisse du volume de production sur la durée de l’accord :

Définition des Unités de travail dans le cadre de cet accord :

• Production personnel postés et de journée

• Encadrement de production

• Laboratoire

• Logistique

• Service Maintenance

• Service technique (Projets + Amélioration Continue)

• Service HSE

• Service administratif (planning, comptabilité et RH)

• Direction de site et Direction RH

L’organisation du travail pourra prévoir en alternance

• -des périodes de faible réduction d’activité,

• -des périodes de fortes réductions d’activité,

• -des périodes de suspension temporaire d’activité.

La limite maximale de réduction d’activité de 40% s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif.

La réduction de l’horaire de travail s’applique de manière identique aux salariés à temps plein et à temps partiel, sans proratisation.

L’employeur devra respecter au plus tard un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective. L’employeur devra respecter un délai de 24 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.

Article 4 : Règles de Rémunération du salarié sur les périodes en APLD sur la durée de cet action et impacts de l’APLD sur l’ensemble des éléments de rémunération

4.1 – Indemnisation des salariés placés en APLD :

Pour chaque heure en activité partielle, le salarié percevra une indemnité d’activité partielle correspondant à 84% de son taux horaire brut « calculés conformément à la législation à la date de signature de cet accord (dans la limite d’un plancher de 8,76€ et un plafond de 70% de 4,5 fois le SMIC).

L’entreprise percevra une allocation égale à 60% du taux horaire brut.

Durant les périodes de formation sur la période d’activité partielle, les salariés percevront l’indemnisation au titre de l’activité partielle.

Le taux horaire brut sera calculé selon la note Questions/ Réponses du ministère du travail ‘’ Activité partielle de longue durée’’ publiée le 20/10/20 mise à jour du 10/11/22 et la « fiche calcul du taux horaire brut de rémunération » en annexe à cet accord. Elle neutralise le paiement des heures supplémentaires et les heures exceptionnelles et leur majoration inclus dans l’assiette des congés payés.

Traitement de l’Indemnité complémentaire de fonction : il est rappelé que cette prime conventionnelle est versée aux salariés qui effectuent des remplacements de salariés absents ; son montant varie donc en fonction des remplacements effectués. Il est donc convenu que le montant pris en compte pour son intégration au taux horaire sera la moyenne la plus favorable entre les 3 derniers mois ou les 12 derniers mois à la date de la détermination du taux horaire.

En tout état de cause, il est convenu que la Direction CEREXAGRI maintienne à minima 95% de la rémunération nette théorique, avant impôt sur le revenu, de tous les salariés en situation d’APLD. La rémunération théorique nette est le résultat de la somme de tous les éléments bruts de rémunération qui viendraient à être versés le dit mois, déduction faite des charges salariales, si le salarié travaillait normalement.

4.2 – Rémunération du salarié pour les heures travaillées pendant une période APLD

Pour chaque heure travaillée, le salarié est rémunéré selon les accords en vigueur dans l’entreprise.

4.2.1 – Modalités d’adaptation de l’accord PIP :

Les parties conviennent que, durant l’application de cet accord APLD, le maintien du versement de la PIP dans son intégralité pendant les périodes d‘activité partielle prévu par l’avenant signé le 18 janvier 2022 est suspendu.

Le versement de la PIP est en effet intégré à la base de calcul du taux horaire brut qui servira de base au versement de l’indemnisation employeur versée au salarié. Si cette PIP était maintenue durant la période d’activité partielle, elle serait rémunérée 2 fois.

En revanche pour les journées travaillées, la PIP sera versée au nombre de jours travaillés et la valeur unitaire sera calculée de la manière suivante :

• PIP Ouvrier = Montant de la prime PIP / 18 postes

• PIP TAM = Montant de la prime PIP / 18 postes

Les salariés postés sur le site de Mourenx travaillent en moyenne 18 postes par mois.

Néanmoins, sur une des périodes de fortes réductions d’activité, nous convenons de la règle suivante : en deçà d’un cycle de travail (dite roulette) travaillé sur un mois calendaire, 1/18 de la PIP sera versé sur la totalité du cycle de travail, jours de repos compris. Ce sera le cas, pour la première période d’APLD sur le mois de mars 2023.

4.2.2 – Autres primes versées en contrepartie des incommodités liées au poste de travail

Les primes, autre que la prime PIP, seront versées au prorata temporis du nombre de journées travaillées ou des heures travaillées selon les règles de calcul en vigueur de ces primes selon nos accords collectifs :

• Prime atomisation : versement selon le nombre d’heures travaillées.

• Prime de transport conformément à l’accord signée en novembre 2022, sera versée en totalité de sa valeur à partir du moment où le salarié travaillera au moins une journée sur un mois où le salarié alterne jours travaillées et jours ‘’chômés’’.

• Prime Assiduité : elle sera versée au prorata des jours travaillées sur la base de 1/18 du montant pour les salariés postés et sur la base de 1/21,67 pour les ouvriers de journée.

• Indemnité salissure : versée à 100% si 1 Jour travaillé (pas de changement de règle car c’est un montant net non intégré dans la base de calcul de l’indemnisation employeur).

• Indemnité complémentaire de fonction : cette indemnité, versée aux salariés qui remplacent un autre salarié absent, sera versée normalement en fonction des heures travaillées.

4.3 – Cas particulier : Salariés en situation d’arrêt de travail durant une période d’APLD

Conformément à la législation, les salariés en arrêt de travail durant une période d’activité partielle de leur unité de travail percevront une indemnisation au titre de la maladie qui sera calculée sur la base de l’indemnisation qu’il aurait perçue, s’ils étaient placés en activité partielle comme le reste des salariés de leur unité de travail.

4.4 – Impact de l’activité partielle sur des éléments de rémunérations suivant :

• Prime d’intéressement

• Prime de vacances

• Prime TAM

• Prime de 13^ème mois

• Acquisition de l’ancienneté

• Acquisition des congés payés

Les périodes où le salarié est placé en APLD seront sans impact sur le calcul des éléments et primes listées ci-dessus.

Si la période d’activité réduite devait se prolongée er sur plusieurs mois, alors le principe de lissage de la rémunération tel que prévus par les textes serait mise en œuvre. Ce lissage de la rémunération serait assorti d’un suivi mensuel par salarié de l’activité réelle afin d’effectuer si besoin les régularisations nécessaires en paie.

En revanche, les périodes en activité partielle ne génèrent pas d’acquisition de RTT ni pour les salariés Cadres ni pour les salariés Non-Cadres dans la mesure où la base de l’indemnisation de l’activité partielle est faite sur 7 heures par jour.

Ainsi, l’acquisition des RTT 2023 sera proratisée en fonction des heures d’activité partielle faites par les salariés concernés par les RTT (Cadres et non Cadres)

4.5 – Impact de l’activité partielle sur la base de calcul de la contribution Œuvres sociales et dotation fonctionnement CSE :

Le montant de l’indemnisation versée par l’employeur au titre de l’APLD sur l’ensemble des salariés du site, sera intégrée dans la masse salariale servant de base au calcul de la contribution versée au CSE de Mourenx au titre ASC activités sociales culturelles et budget de fonctionnement.

Article 5 : Engagements en matière d’emploi

Pendant la durée d’application du présent accord, et dans le périmètre de l’établissement, l’entreprise s’engage à maintenir l’effectif CDI présent sur le site de Mourenx à la date de démarrage du présent accord soit au 01 février 2023.

La détermination de l’effectif maintenu s’effectue en équivalant temps plein en CDI (ETP).

Son calcul prend en compte la totalité des salariés sous contrat à durée indéterminée (y compris lorsqu’ils sont absents).

Cet engagement court à compter du début du recours au dispositif d’APLD et s’applique durant la durée d’application du dispositif.

Article 6 : Engagements en matière de formation professionnelle

Pendant la durée de présent accord, et pendant les périodes d’inactivité, l’entreprise s’engage à organiser des actions de formation pour l’ensemble des salariés concernés par le dispositif d’APLD.

Ces formations seront dispensées par un organisme de formation référencé Qualiopi. Les formations internes sont également éligibles, sous réserve du respect par l’entreprise des critères de mise en œuvre définis par le Code du Travail.

Les besoins de formation identifiés portent sur les compétences suivantes :

• Développement des compétences managériales (Responsables de services, Chef d’équipe de production),

• Maintien et développement des compétences en matière de sécurité sur un site SEVESO,

• Développement des compétences digitales des collaborateurs via entre autres la Plateforme OPENINTEL mise à disposition par le groupe UPL,

• Développement des compétences en langue anglaise à la demande des salariés,

• Développement des compétences techniques (maintenance logistique, conditionnement, … process),

Dans la mesure du possible, des parcours qualifiant de type CQP pourront être engagés ainsi que le passage d’examen de validation de niveau pour les formations en langues et digitales.

Ces actions de formation seront proposées à la totalité des salariés en activité partielle de l’établissement de Mourenx dans la mesure des besoins collectifs et individuels

Pour l’organisation de ces formations, l’entreprise fera appel à l’OPCO de son secteur (OPCO 2I) et mobilisera une convention FNE Formation qui permettra une prise en charge des frais pédagogiques. Pendant la durée des formations effectuées dans le cadre de l’activité partielle, les salariés percevront l’indemnité versée au titre de l’activité partielle.

Si le salarié le souhaite pour compléter son parcours de formation, il pourra mobiliser son Compte Personnel de Formation. Si ces actions de formation éligibles au CPF sont en lien avec l’activité de l’entreprise et et l’emploi du salarié, un cofinancement pourra être possible si le budget formation CPF du salarié était insuffisant.

Articles 7 : Organisation du travail durant les périodes d’activité partielle

En parallèle, des mesures relatives à l’activité partielle, les mesures suivantes seront aussi proposées et mise en œuvre :

Afin de permettre aux salariés concernés par le dispositif spécifique d'activité partielle de bénéficier d'un maintien de leur rémunération, il est expressément convenu entre les parties que ces salariés peuvent à leur initiative sur la base du volontariat, après accord de leur hiérarchie, décider de substituer des congés acquis ainsi que des RTT acquis antérieurement, au placement en activité partielle.

Les congés payés et divers jours de repos à leur disposition, utilisés dans ce cas, seront pris en compte comme l'équivalent d'une journée d'activité partielle dans le rythme et la répartition des rotations entre salariés afin de limiter les impacts sur la perte de rémunération des collaborateurs et de limiter le recours à l’activité partielle :

• Pose des divers motifs de congés possibles acquis et à solder :

1. RTT (report autorisé à titre exceptionnel pour les non-cadres jusqu’au 31 mars 2023),

2. Congés payés acquis

3. Pose de jours de récupération au titre des différents compteurs d’heures pour le personnel postés. Les jours ACT 2022 seront reportables aussi jusqu’au 31 mars 2023 à titre exceptionnel.

Le solde des congés payés acquis (CP2) devra être pris ou versé au Compte Epargne Temps au plus tard le 30 avril 2023 au lieu du 31 mai 2023. L’objectif de cette mesure est de garantir la présence des collaborateurs pour la reprise de l’activité de production.

• Don de jours de congés et jours de repos divers de salariés des autres sites de Cerexagri : il est proposé dans le cadre de cet accord, par solidarité avec le site de Mourenx, que des salariés puissent faire don de jour de repos quel que soit le motif à des collaborateurs de Mourenx qui auraient peu ou pas de jours disponibles à cette période. Cela sera le cas par exemple, des nouveaux embauchés de l’année 2022.

Cette disposition s’appuiera sur le support légal et juridique, du cadre du Don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant. (Articles L1225-65-1 à L1225-65-2 et Article L3142-25-1)

• Tous les collaborateurs suivront des actions de formation durant cette période de non-production : la durée prévisionnelle à date du parcours de formation par personne est de minimum 5 jours. La durée pourra aller jusqu’à 10 jours. La période prévisionnelle de formation est fixée du 13 mars 2023 au 24 mars 2023.

• Des projets en cours qui ont pu être mis en veille pour d’autres priorités ou des projets à venir, pourront être réactivés et avancés durant cette période pour tous les services afin de limiter le recours à l’activité partielle.

• Au sein des autres sites Cerexagri mais aussi des filiales françaises d’UPL, si des besoins en main d’œuvre étaient identifiés durant cette période, la possibilité de mise à disposition de salariés sur la base du volontariat du site de Mourenx, en fonction des compétences nécessaires, sera examinée.

Article 8 : Information des salariés du site sur les plannings des périodes d’APLD

L’employeur devra respecter au plus tard un délai de prévenance de 48 heures avant que la mise en APLD des salariés concernés soit effective. L’employeur devra respecter un délai de 24 heures pour demander aux salariés en APLD de reprendre le travail.

L’APLD sera déclenchée au mois le mois, de façon consécutive ou non.

Les délégués syndicaux et membres du CSE seront avertis par courriel ou lors d’une réunion CSE de l’agenda de l’APLD et de ses modifications ultérieures, avec les services et le nombre de salariés concernés par l’activité réduite, dès que celui-ci est connu par la Direction.

Les parties conviennent de fixer un délai de prévenance minimum de 1 mois pour saisir le CSE d’établissement de Mourenx et le réunir pour avis des élus du personnel pour la mise en place d’une nouvelle période d’activité partielle entre deux périodes travaillées à temps plein.

Les élus du personnel mis en activité partielle qui auraient à exercer leur mandat et cela quel que soit l’activité du mandat (Réunions CSE, réunions de négociation, activité de délégation, assistance d’un salarié…) seront rémunérées en heures travaillées et plus en activité partielle.

Article 9 : Information du personnel, et de ses représentants élus et des organisations syndicales de salariés signataires

- Un exemplaire du présent accord sera remis à l’ensemble des élus du personnel et aux délégués syndicaux,

- Cet accord sera affiché sur les panneaux d’affiche du site de Mourenx et sera tenu à la disposition des salariés du site,

- Tous les trimestres, un bilan de mise en œuvre du présent accord sera présenté aux membres du CSE de Mourenx pour information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

- Tous les trimestres, un bilan de mise en œuvre du présent accord sera présenté aux membres du CCSE pour information à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

- Tous les trimestres, un bilan de mise en œuvre du présent accord sera présenté aux Délégués syndicaux signataires concomitamment au CCSE à l’issue de laquelle un compte-rendu est rédigé.

Au terme de l’accord, un bilan définitif sera remis à l’ensemble des élus du personnel de l’entreprise et organisations syndicales de salariés signataires.

Article 10 - Validation de l’accord collectif :

Le présent accord collectif fait l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, l'autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord.

Il est précisé que le silence gardé par l'autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.

Conformément à la réglementation en vigueur, la décision de validation vaut autorisation d’activité réduite pour le maintien en emploi pour une durée de six mois. L’autorisation doit être renouvelée par période de six mois.

En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :

- un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des organisations syndicales signataires et des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les trois mois, conformément au présent accord collectif ;

- un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de l'établissement ;

- le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l'activité réduite pour le maintien en emploi.

Article 11 : Entrée en vigueur, Durée de l’accord et révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois (consécutifs ou non) au cours d’une période de 36 mois consécutifs. Il entre en vigueur le 31 décembre 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2026

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. A défaut, il sera nul et non avenu.

Pendant la durée de son application, il pourra être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux.

Article 11 : Dépôt et publicité

Le présent accord, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, seront déposés sur la plateforme de télé-procédure « TéléAccords ». Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes de Pau, lieu de conclusion de l'accord.

Le présent accord sera également transmis à la DDETS64 par voie dématérialisée via le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le présent accord sera notifié à ‘ensemble des organisations syndicales signataires.

Un affichage de cet accord sera fait sur les panneaux d’affichage de l’établissement.

Fait à Mourenx le 23 décembre 2022,

L’Organisation Syndicale CFTC, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

L’Organisation Syndicale FO, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX

L’Organisation Syndicale Sud Chimie, représentée par Monsieur XXXXXX

L ’Organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXX

L ’Organisation Syndicale CGT, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX

Madame XXXXXXXXXXXXXXX -xxxxxxxxxx