Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du CSE Cargill France SAS Saint-Nazaire" chez CARGILL FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT CARGILL FRANCE SAS – SAINT-NAZAIRE

Entre

La Direction de la Société CARGILL France SAS, représentée par XXXXXX en qualité de Présidente, ci-après nommée "La Société",

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central, dûment mandaté ;

• L’organisation syndicale XXXXX représentée par XXXXX, délégué syndical central dûment mandaté ;

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

préambule

La Société Cargill France SAS est composée de six établissements distincts : Baupte, La Défense, Montoir, Nantes, Redon et Saint-Nazaire.

La Société a mis en place un Comité Social et Economique (ci-après « CSE ») au sein de chacun de ces établissements fin 2019 pour un mandat de 4 ans.

L’établissement de Saint-Nazaire ayant pourvu tous ses sièges dès le premier tour des élections le 28 novembre 2019, les résultats ont été proclamé à cette date.

Les mandats du CSE de l’établissement de Saint-Nazaire arrivent donc à échéance le 27 novembre 2023 au soir.

Pour l’ensemble des autres établissements, un second tour a été organisé aux dernières élections professionnelles, pour une date de fin de mandat au 18 décembre 2023 au soir.

Afin de faciliter l’organisation et la tenue des prochaines élections professionnelles en vue du renouvellement des CSE de la Société Cargill France SAS, les parties ont souhaité, par le présent Accord, proroger les mandats actuels du CSE de l’établissement Cargill France SAS – Saint-Nazaire pour aligner leur terme avec les CSE des autres établissements.

La protocole d’accord préélectoral présidant aux précédentes élections ayant été conclu au niveau de la Société Cargill France SAS, le présent Accord de prorogation est conclu au même niveau.

ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS

Les mandats des représentants du personnel du Comité Social et Economique de l’établissement Cargill France SAS - Saint-Nazaire sont prorogés jusqu’au 18 décembre 2023 au soir.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 18 décembre 2023 à l’unanimité des organisations syndicales représentatives au niveau de la Société.

Il entre en vigueur après son dépôt.

Cet accord sera notifié dès sa signature aux Organisations Syndicales représentatives.

Il sera déposé en ligne sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail TéléAccords en 2 exemplaires, soit une version signée des parties et une version publiable anonymisée : les parties conviennent de la publication intégrale du présent accord.

Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

Fait à Paris – La Défense

Le 11/09/2023

Pour CARGILL FRANCE SAS

XXXXXX

Présidente