Accord d'entreprise "CARGILL FRANCE PROTOCOLE D'ACCORD NAO 2021" chez CARGILL FRANCE

CARGILL FRANCE SAS PROTOCOLE D’ACCORD NAO 2021

Entre d’une part,

La Société CARGILL France SAS, représentée par XXXXXX, Présidente, dûment habilitée à cet effet.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,

• L’organisation syndicale CFDT représentée par XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté

• L’organisation syndicale CFE - CGC représentée par XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté

• L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté

PREAMBULE

La Direction de CARGILL France SAS (ci-après dénommée « La Direction ») a invité les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise aux Négociations Annuelles Obligatoires.

La Direction et les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ont ainsi tenu 3 réunions de négociations les 13 novembre, 27 novembre et 7 décembre 2020.

Les principes ayant guidé le processus de négociation ont été les suivants :

• La mise en œuvre d’une politique salariale responsable ;

• La mise en œuvre d’une politique salariale juste, préservant le pouvoir d’achat et notamment pour les plus bas salaires de l’entreprise ;

• Le maintien d’enveloppes d’augmentation au mérite moyenne pour les collaborateurs afin de reconnaître la performance individuelle ;

• Le maintien des mesures d’équité dans les révisions salariales des hommes et des femmes.

A l’issue des négociations, les parties conviennent des dispositions ci-après.

Article 1 – SALAIRES

aRTICLE 1.1 – REINTEGRATION DES PRIMES EX-DEGUSSA DANS LE SALAIRE DE BASE

Une réflexion a été partagée sur la réintégration des primes ex-Degussa (Compensation ex-Degussa, ICRH, Complément différentiel, ARTT). Cette disposition concerne les sites de Baupte, Redon et Paris La Défense.

La Direction et les Organisations Syndicales souhaitent réintégrer ces primes ex-Degussa dans le salaire de base sous réserve qu’un accord soit trouvé en vue de mettre en place une grille de rémunération à l’embauche.

aRTICLE 1.2 – Augmentations salarialeS

Les salariés bénéficieront des augmentations suivantes :

1. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est inférieur à 25 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 1,80 %

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,30 % (enveloppe moyenne)

2. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur ou égal à 25 000 € et inférieur à 35 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 1,40 %

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,30 % (enveloppe moyenne)

3. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur ou égal à 35 000 € et inférieur à 45 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 1 %

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,50 % (enveloppe moyenne)

4. Les salariés dont le salaire annuel brut de base est supérieur ou égal à 45 000 € bruts :

   • Une Augmentation Générale de 0,50%

   • Un budget d’Augmentation Individuelle de 0,90% (enveloppe moyenne)

Par ailleurs, la Direction s’engage à contrôler annuellement l’application des minimas conventionnels.

aRTICLE 1.3 – LES REGLES DE MISE EN OEUVRE

Les seuils de rémunération annuels sont calculés en prenant en compte le salaire de base annuel (sur 12 ou 13 mois le cas échéant), en réintégrant les primes ex-Degussa (Compensation ex-Degussa, ICRH, Complément différentiel, ARTT).

Les montants d’augmentations générales et individuelles définis ci-dessus s’appliquent sur le salaire de base et les primes ex-Degussa, dans l’attente de leur réintégration.

Les enveloppes d’Augmentation Individuelle sont des enveloppes moyennes, réparties discrétionnairement.

Une note d’information sera envoyée aux managers afin de rappeler les règles d’attribution des Augmentations Individuelles.

Ces mesures sont mises en œuvre au 1^er Janvier 2021 pour les Augmentations Générales et seront mises en œuvre au 1^er Août 2021 pour les Augmentations Individuelles. Les salariés bénéficiaires de ces augmentations sont ceux présents dans les effectifs au 1^er janvier 2021.

Article 2 – LA PRIME VACANCES

Au 1^er Janvier 2021, le montant de la prime vacances est revalorisé de 1,7 %, pour l’ensemble des éligibles, à hauteur de 1 500 € bruts.

Article 3 – LA MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL

Au 1^er Janvier 2021, le montant de la Médaille d’Honneur du Travail est revalorisé de 1% selon le barème ci-dessous :

MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL	Valeur 2020	Valeur 2021
20 ans	769,95 €	777,65 €
30 ans	1 026,29 €	1 036,55 €
35 ans	1 282,43 €	1 295,25 €
40 ans	1 538,09 €	1 553,47 €
Surprime ancienneté CARGILL par année CARGILL	22,51 €	22,74 €

Article 4 – la prime de panier jour

Le montant de la prime forfaitaire de la prime panier jour est porté à 5,55 € pour les sites de MONTOIR, REDON et SAINT NAZAIRE au 1^er Janvier 2021. Les règles d’éligibilité et de mise en œuvre restent fixées par les accords locaux en vigueur.

Article 5 – TITRES RESTAURANT

Le montant de la part patronale au financement des titres restaurants est porté à 5,55 € à compter du 1^er janvier 2021 et la valeur faciale à 9,35 €, selon le tableau suivant :

Site	Part patronale	Part Salariale	Valeur faciale
CGFR BAUPTE	5,55 €	3,80 €*	9,35 €
CGFR LA DEFENSE	5,55 €	3,80 €	9,35 €
CGFR MONTOIR	5,55 €	3,80 €	9,35 €
CGFR NANTES	5,55 €	3,80 €	9,35 €
CGFR REDON	5,55 €	3,80 €	9,35 €
CGFR ST-NAZAIRE	5,55 €	3,80 €	9,35 €

* Pour le site de Baupte, le revalorisation de la part salariale à 3,80 € sera mise en œuvre sous réserve de la suppression du financement par le Comité Social et Economique de l’Etablissement.

Article 7 – FINANCEMENT DU REGIME FRAIS DE SANTE

A compter du 1^er janvier 2021, la répartition du financement du régime de remboursement des frais de santé est modifiée de la façon suivante :

• 54 % de la cotisation à la charge de l’employeur ;

• 46 % de la cotisation à la charge des salariés.

La modification de cette répartition est matérialisée par la signature d’un avenant à l’accord collectif sur le remboursement des frais de santé.

Article 8 – TREIZIEME MOIS

A compter de l’année 2021, les modalités de versement du 13^ème mois sont modifiées comme suit :

Pour le site de Paris La Défense, le 13^ème mois sera versé en deux échéances : pour moitié en Juin et pour moitié en Novembre (en tenant compte des éléments variables et de l’absentéisme de Novembre N-1 à Octobre N).

Pour les autres sites Cargill France SAS, le 13^ème mois sera versé intégralement en Novembre (en tenant compte des éléments variables et de l’absentéisme de Novembre N-1 à Octobre N).

Article 9 – EVENEMENTS FAMILIAUX

A compter du 1^er janvier 2021, les collaborateurs bénéficieront d’une autorisation d’absence rémunérée de 5 jours ouvrés pour le mariage ou la conclusion d’un PACS.

Article 9 – ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS

A compter du 1^er janvier 2021, le Compte Epargne Temps pourra être alimenté par les jours de repos compensateurs « jours fériés » dans la limite de 3 jours par an.

Cette possibilité d’alimentation sera matérialisée par la signature d’un avenant à l’accord cadre sur l’aménagement du temps de travail du 26 octobre 2007.

Article 9 – equite des mesures d’AUGMENTATION ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Les parties conviennent de continuer à être vigilants en vue d’assurer l’équité des meures d’augmentation entre les hommes et les femmes.

Il est rappelé qu’un accord collectif sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été conclu le 20 juin 2019 et qu’une Commission Egalité Professionnelle a été mise en place au sein du CSE Central Cargill France et s’est tenue pour l’année 2020 le 27 mai.

Article 10 - Dépôt de l’accord

Le présent accord sera notifié par la Société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément aux dispositions légales, il sera déposé à la DIRECCTE Île-de-France et au Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Paris La Défense, le 28/01/2021 en 6 exemplaires

Pour la Société CARGILL France SAS,

XXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives,

Pour la CGT

XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté

Pour la CFDT

XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté

Pour la CFE-CGC

XXXXXXX, délégué syndical central dûment mandaté