Accord d'entreprise "Accord sur l'élection et la répartition des sièges au Comité social et économique central" chez BDF - BANQUE DE FRANCE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

SUR L’ÉLECTION ET LA RÉPARTITION DES SIÈGES

AU COMITÉ SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL

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Les parties signataires conviennent, par le présent protocole d’accord, de définir pour quatre ans les modalités de répartition des représentants élus au comité social et économique central (CSE Central) qui sera mis en place, à la suite des élections professionnelles des représentants du personnel dans les comités sociaux et économiques (CSE) d’établissement de mars 2019.

TITRE I – RÉPARTITION DES SIÈGES DU CSE CENTRAL

I-1. Nombre de sièges

Le comité social et économique central comprend 25 élus titulaires et 25 élus suppléants, conformément à l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des nouvelles instances représentatives du personnel au sein de la Banque de France du 16 octobre 2018.

I-2. Répartition des sièges

I-2.1 Principes

Chaque comité social et économique d’établissement est représenté au comité social et économique central par au moins un délégué titulaire ou un délégué suppléant. Conformément au code du travail, le CSE central comprend un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants.

I-2.2 Tableau de répartition des sièges

Le tableau de répartition des sièges au CSE central figure en annexe au présent accord.

TITRE II – ÉLECTION DES MEMBRES DU CSE CENTRAL

II-1. Électorat et éligibilité

Afin de désigner leurs représentants en comité social et économique central, les membres titulaires de chaque comité social et économique d’établissement sont regroupés dans un collège électoral unique.

Le président du comité ne participe pas à ce scrutin.

Un élu suppléant ne peut prendre part au scrutin que s’il remplace un élu titulaire absent.

Peuvent être candidats à un siège de représentant titulaire au CSE central : les élus titulaires.

Peuvent être candidats à un siège de représentant suppléant au CSE  central: les élus titulaires et les élus suppléants.

II-2. Scrutin

Le scrutin de désignation des représentants d’un CSE d’établissement au CSE central se tient dès la première réunion du comité faisant suite à sa propre élection.

Le scrutin est uninominal, majoritaire, à un tour.

En cas de partage des voix, le candidat le plus âgé est proclamé élu.

Le président du comité proclame les résultats et les porte à la connaissance de l’ensemble des électeurs de l’établissement.

TITRE III - MISE EN ŒUVRE

Le présent protocole prend effet à l’issue des élections des CSE d’établissement.

Le protocole d’accord cesse de produire ses effets au terme des mandats 2019-2023 ou au plus tard le 30 avril 2023.

Paris, le 10 janvier 2019

Le gouverneur de la Banque de France

Syndicat National du Personnel

des Cadres et de la Maîtrise de la Banque

de France (C.F.E.-C.G.C.)

Syndicat National Autonome du

personnel de la Banque de France

Solidaires (SNABF Solidaires.)

Syndicat Force Ouvrière de la

Banque de France (F.O.)

Syndicat C.F.D.T de la

Banque de France

ANNEXE : Répartition des sièges au CSE central