Accord d'entreprise "AVENANT N°10 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF A LA DETERMINATION DES PERIODES ROUGES ET VERTES DE CONGES PAYES PAR DES REGULATEURS SECURITE TRAFIC DU CIT POUR L'ANNEE 2019" chez ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE (ASF)

Cet avenant signé entre la direction de ASF - AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT le 2018-07-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFE-CGC et CFDT

Numero : T08418000364
Date de signature : 2018-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : AUTOROUTES DU SUD DE LA FRANCE
Etablissement : 57213999600167 ASF

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail un Avenant n° 19 à l'Accord relatif à la détermination des saisons signé le 25/01/2000 (2018-06-26) AVENANT N°18 A L'ACCORD D'ETABLISSEMENT RELATIF AUX JOURS DE FERMETURE DU SITE DE VEDENE POUR L'ANNEE 2019 (2018-07-16) Avenant n°7 à l'Accord d'Etablissement n°5 relatif à la détermination des saisons sur l'Etablissement de la Direction Régionale d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées (2018-07-24) Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2019 - DRE Provence Camargue (2018-08-28) Accord d'établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l'année 2020 (2019-07-15) Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l’année 2020 - DRE Provence Camargue (2019-08-20) Accord d'entreprise relatif aux mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos (2020-04-28) Accord etablissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l'année 2021 (2020-07-28) Avenant N°16 à l'accord d'etablissement N°2 du 21 décembre 2000, relatif à la détermination des saisons (2020-07-28) Avenant n°19 à l’Accord d’établissement Relatif aux jours de fermeture du site de Vedène pour l’année 2020 (2019-07-24) Avenant n°11 à l’accord d’établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payésdes Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2020 (2019-07-24) Avenant n°14 à l'accord d'établissement n°2 du 21 decembre 2000 relatif à la détermination des saisons (2018-07-20) Accord d'établissement relatif à la détermination des périodes rouges et vertes du PC CAP de la DRE Centre Auvergne pour l'année 2019 (2018-07-20) UN AVENANT N° 20 A L'ACCORD RELATIF A LA DETERMINATION DES SAISONS SIGNE LE 25 JANVIER 2000 (2019-07-23) UN AVENANT N° 22 A L'ACCORD DU 25 JANVIER 2000 RELATIF A LA DETERMINATION DES SAISONS (2021-06-29) Avenant n°21 à l'accord d'établissement n°5 relatif à la détermination des saisons (2021-06-30) Avenant n°17 à l'accord d'établissement n°2 du 21.12.200 relatif à la détermination des saisons (Périodes saisonnières et périodes rouges et vertes péage 2022) (2021-07-30) Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l'année 2022 01/01/2022 - 31/12/2022 (2021-09-10) Avenant n°21 à l’Accord d’établissement du 22/10/2001 relatif aux jours de fermeture du site de Vedène 01/01/2022 - 31/12/2022 (2021-07-09) Avenant n°12 à l’accord d’établissement du 03/10/2008 relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2021 01/01/2021 - 31/12/2021 (2020-07-07) Avenant n°20 à l'accord d'établissement du 22/10/2001 relatif aux jours de fermeture du site de Vedène pour l'année 2021 01/01/2021 - 31/12/2021 (2020-07-07) Avenant n°22 à l’Accord d’établissement du 22/10/2001 relatif aux jours de fermeture du site de Vedène pour l’année 2023 01/01/2023 - 31/12/2023 (2022-07-04) Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l'année 2023 - DRE Provence Camargue 01/01/2023 - 31/12/2023 (2022-08-29) Avenant n°11 à l'accord d'établissement n°5 relatif à la détermination des saisons sur l'établissement de la Direction Régionale d'Exploitation Sud-Atlantique Pyrénées (2022-06-23) Avenant n°23 à l'accord d'établissement n°2 relatif à la détermination des saisons (2023-06-27) Avenant 19 à l'accord d'établissement n°2 du 21 décembre 2000 relatif à la détermination des saisons (2023-07-27) Avenant n°23 à l’Accord d’établissement du 22/10/2001 relatif aux jours de fermeture du site de Vedène pour l’année 2024 01/01/2024 - 31/12/2024 (2023-07-17) Avenant n°15 à l’accord d’établissement du31/08/2008 relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2024 01/01/2024 - 31/12/2024 (2023-07-17) AVENANT N°24 RELATIF A L'ACCORD DU 25/01/2000 RELATIF A LA DETERMINATION DES SAISONS (2023-08-29) Accord relatif à la détermination des périodes de saison et des périodes rouges et vertes pour l'année 2024 - DRE Provence Camargue 01/01/2024 - 31/12/2024 (2023-09-29)

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2018-07-16

Avenant n°10 à l’accord d’établissement

relatif à la détermination des périodes rouges et vertes de congés payés

des Régulateurs Sécurité Trafic du CIT pour l’année 2019

Entre l’établissement Directions Support représenté par, chef d’établissement

d’une part

Et les organisations syndicales désignées ci-après

  • CFDT représentée par

  • CFE/CGC représentée par

  • FO représentée par

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent avenant concerne, à partir du 1er janvier 2019, les Régulateurs Sécurité Trafic (RST) du Centre d’Information Trafic (CIT) de l’établissement Directions Support.

Au terme des articles précités de la convention d’entreprise relative à la filière télécom, les RST pourront bénéficier de jours de congés supplémentaires en fonction des périodes de l’année.

Titre 1 : Détermination des périodes vertes au CIT

Les périodes vertes permettent l’octroi de jours de congé supplémentaire conformément aux dispositions de la convention d’entreprise relative à l’évolution de la filière Telecom en date du 11 juillet 2008.

Pour l’année 2019, la répartition des périodes vertes est donnée par le calendrier joint au présent avenant et tient compte du retour d’expérience de l’année 2018.

Titre 2 : Dispositions diverses

Article 1 : Date d’effet

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019. Il est valable jusqu’au 31 décembre 2019.

Article 2 : Modification

Conformément aux dispositions légales, les parties signataires du présent avenant ont la faculté de le modifier. La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 3 : Abrogation

Toutes les dispositions conventionnelles contraires au présent avenant se rapportant aux salariés concernés par celle-ci sont abrogées à la date effective de sa mise en œuvre.

Article 4 : Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour l’année 2019. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de 3 mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

Article 5 : Dépôt légal

Le présent avenant prendra effet à compter du 1er janvier 2019 et sera valable jusqu’au 31 décembre 2019.

Il sera déposé à la diligence de la société ASF sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Cet avenant fera l’objet d’une diffusion auprès de tous les salariés de la société et de tout nouvel embauché

Fait à Vedène, le

Pour ASF :

Chef d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

CFDT CFE/CGC FO

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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