Accord de méthode relatif à la procédure d’information consultation des instances représentatives du personnel sur le projet de rapprochement des sociétés CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) et CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de la société CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (ci-après, CAIW FRANCE) société anonyme ayant son siège social au 17 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 572 171 635, et de la société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) (ci-après, CAIW GROUP) société anonyme ayant son siège social au 12 Place des Etats-Unis - 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 015 939,

(Ci-après dénommée « l’UES»)

D'une part,

ET

La société CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP), société anonyme ayant son siège social au 12 Place des Etats-Unis - 92120 Montrouge, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 533 015 939,

(Ci-après dénommée « CAIW GROUP»)

D'autre part

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de CAIW GROUP : 

• SNB,

(Ci-après dénommées « l’Organisation Syndicale représentative de CAIW GROUP»)

D'autre part,

ET

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’UES :

• SNB,

• CFTC,

(Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales représentatives de l’UES»)

Ensemble dénommées « les Parties ».

PREAMBULE

Le 7 octobre 2020, dans le cadre d’un entretien informel organisé à la demande des secrétaires des CSE de CAIW GROUP et de CAIW France, les Directions des deux sociétés ont confirmé aux représentants du personnel qu’une procédure d’information-consultation des deux Comités Social et Economique (CSE) serait prochainement mise en œuvre de façon concomitante au sein de chacune des deux sociétés sur un projet de rapprochement de CAIW GROUP et CAIW France.

Afin de fixer des modalités communes de mise en œuvre de ces procédures d’information consultation, les représentants du personnel ont proposé d’engager la négociation d’un accord collectif de « méthode » entre les Directions de CAIW GROUP et de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION et les Organisations Syndicales représentatives de CAIW GROUP et de l’UES CAIW France.

A l’issue de cette négociation, les parties sont convenues des dispositions suivantes.

Article 1 – Objet de l’accord

Le Présent accord est conclu en application des dispositions des articles L.2312-55 et suivants du Code du travail.

Il a pour objet de fixer le calendrier et les modalités de la procédure d’information-consultation du CSE de CAIW GROUP et du CSE de l’UES concernant le projet de rapprochement entre la société CAIW GROUP et la société CAIW France, en application des dispositions de l’article L.2312-8 2° du Code du travail.

Article 2 – Organisation de réunions communes aux CSE de CAIW GROUP et de l’UES

Article 2.1. Principe

Afin de garantir un niveau d’information et d’échange commun et de simplifier le déroulement des procédures d’information consultation du CSE de CAIW GROUP et du CSE de l’UES, les parties conviennent, à la demande des élus, que les deux CSE seront réunis lors de réunions communes.

Seront conviés à participer à ces réunions communes les membres du CSE de CAIW Group et les membres du CSE de l’UES, à savoir les membres élus du CSE ainsi que les représentants syndicaux siégeant de droit au sein de ces instances. Par ailleurs, un membre suppléant par organisation syndicale représentative dans l’UES sera également convié, soit au total deux membres suppléants (1 suppléant représentant le SNB, 1 suppléant représentant la CFTC).

Article 2.2. Convocations et ordre du jour des réunions communes

L’organisation des réunions communes au CSE de CAIW GROUP et au CSE de l’UES donnera lieu, de façon séparée pour chacun des deux CSE, à :

• l’établissement d’un ordre du jour établi le Président et le secrétaire du CSE concerné selon les modalités légales ainsi que les pratiques en vigueur au sein de chaque entreprise ;

• l’envoi d’une convocation à chacun des membres du CSE.

L’ordre du jour devra être joint à la convocation et communiqué, par courrier électronique avec accusé de réception, ou par remise en main propre contre décharge ou par courrier simple, au moins trois jours calendaires avant chaque réunion aux membres des CSE.

Article 2.3. Présidence et tenue des réunions communes

Les réunions communes des deux CSE seront conjointement présidées par le Président du CSE de CAIW Group et le Président du CSE de l’UES.

Les parties conviennent que les réunions communes se tiendront, par principe, en présentiel, selon des modalités pratiques permettant le respect des mesures sanitaires actuellement en vigueur.

Néanmoins, en fonction de l’évolution du contexte sanitaire lié à l’épidémie de COVID-19, les parties conviennent que les réunions communes pourront se tenir par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.

Par dérogation, deux membres suppléants peuvent assister aux réunions, chacun d’entre eux représentant une organisation syndicale représentative dans l’UES, tel que mentionné à l’article 2.1 du présent accord.

Article 2.4. Etablissement Procès-verbal commun

Chaque réunion commune donnera lieu à établissement d’un procès-verbal commun, rédigé conjointement par les secrétaires des deux CSE et approuvé lors d’une réunion commune ou d’une réunion « classique » des CSE.

Article 3 – Durée de la procédure d’information-consultation des CSE de CAIW GROUP et de l’UES

Les parties conviennent que, par dérogation aux dispositions légales, chacun des CSE disposera d’un délai maximal de deux mois et sept jours afin de rendre son avis sur le projet de rapprochement entre la société CAIW GROUP et la société CAIW France.

Ce délai maximal de deux mois et sept jours commencera à courir à compter de la réunion commune aux deux CSE dite « R0 » au cours de laquelle sera remise aux membres des CSE une note d’information complète sur le projet de rapprochement entre la société CAIW GROUP par CAIW France.

La procédure d’information-consultation des CSE s’achèvera au plus tard deux mois et une semaine après la tenue de la réunion commune R0.

A cette date, les CSE seront réputés avoir été consultés et avoir rendu leurs avis respectifs. A défaut d’avis formellement rendu, les CSE seront réputés avoir rendu un avis négatif.

Article 4 – Recueil d’un avis distinct de chaque CSE

Chaque CSE rendra un avis distinct sur le projet de rapprochement entre la société CAIW GROUP et la société CAIW France à l’issue d’un vote propre à chaque CSE.

Il sera procédé au recueil des deux avis lors d’une même réunion. Ces deux avis seront actés dans le même procès-verbal, conformément à l’article 2.4 ci-dessus.

Article 5 – Invitation de membres du CSE de CAIW Group à la réunion de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail de l’UES

Les parties conviennent que deux membres du CSE de CAIW Group seront invités à participer aux réunions de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) du CSE de l’UES qui seront organisées afin d’évoquer les impacts éventuels en termes d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail du projet de rapprochement de CAIW Group et CAIW France.

Article 6 – Désignation par le CSE de CAIW GROUP d’un expert commun aux deux CSE

Lors de la réunion commune R0, et à la demande des élus, les membres du CSE de CAIW GROUP acteront de la désignation d’un expert commun aux deux CSE d’afin d’apporter toute analyse utile au projet de rapprochement de CAIW FRANCE et CAIW GROUP.

Cette expertise commune aux deux CSE aura pour périmètre les deux sociétés CAIW Group et CAIW France, et pour objet les modalités juridiques du projet de rapprochement des deux sociétés, ainsi que :

• ses conséquences économiques et financières (projections financières consolidées)

• son impact organisationnel (passage des organigrammes actuels à l’organigramme cible) ;

• ses conséquences sur l’hygiène, la sécurité et les conditions de travail (prévention des risques psycho-sociaux) ;

• ses conséquences sociales  (impact sur les contrats de travail, les instances représentatives du personnel et le statut collectif).

L’expert commun ainsi désigné :

• pourra demander à la DRH de CAIW GROUP, au plus tard dans les trois jours ouvrés à compter de la réunion R0, les seules informations utiles à l’exercice de sa mission. CAIW GROUP disposera d’un délai de sept jours ouvrés pour y répondre ;

• adressera au plus tard dans les trois jours ouvrés à compter de la réunion R0 à CAIW GROUP, sa lettre de mission précisant le coût de son expertise;

• sera cofinancé à 80% par CAIW GROUP et à 20% par le CSE de CAIW GROUP sur son budget de fonctionnement ;

• devra restituer son rapport aux secrétaires et aux présidents des deux CSE au plus tard deux semaines avant l’expiration du délai maximal de deux mois et une semaine courant à compter de la réunion commune R0.

Article 7 – Calendrier prévisionnel d’information-consultation des CSE de CAIW GROUP e et de CAIW France

Les réunions d’information en vue de la consultation du CSE de CAIW GROUP et du CSE de CAIW FRANCE se tiendront selon le calendrier prévisionnel annexé au présent accord.

Ce calendrier est susceptible d’évolution compte-tenu notamment des réunions des Conseils d’Administration de CAIW GROUP et de CAIW FRANCE et du contexte sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19.

Article 8 – Dispositions générales

Article 8.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Les dispositions du présent accord se substituent, pour toute la durée de l’accord, à toute disposition d’un autre accord collectif ou pratique interne ayant le même objet.

Il cessera automatiquement de produire effet à l’issue de la procédure d’information et de consultation des CSE sur le projet de rapprochement des sociétés CA INDOSUEZ WEALTH (GROUP) et CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE).

Article 8.2- Renouvellement et révision

La révision du présent accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans cette hypothèse, la Direction et la ou les organisation(s) syndicale(s) représentative(s) se réuniront pour envisager la révision de l’accord.

Compte tenu de la durée du présent accord et de son application limitée aux procédures d’information-consultation susmentionnées, les parties conviennent qu’il n’est pas nécessaire de mettre en place un suivi de cet accord.

Article 8.3 – Dépôt et publicité

L’Accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords pour transmission à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).

Un exemplaire de l’accord sera également déposé au greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés concernées.

Un exemplaire signé sera remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de CAIW GROUP et de CAIW FRANCE au moment de la signature du présent accord.

L’accord sera mis en ligne sur l’intranet/base d’information commune de CAIW GROUP et de CAIW FRANCE.

Fait en quatre exemplaires à Paris, le 23 novembre 2020.

Pour les Directions,

Pour l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION Pour la Société CA Indosuez Wealth Group

Pour les Organisations Syndicales,

Les organisations syndicales de l’UES CA Indosuez Wealth (France)	L’organisation syndicale de CA Indosuez Wealth (Group)
Pour le SNB :	Pour la CFTC :	Pour le SNB :

ANNEXE : Calendrier prévisionnel d’information et de consultation des CSE de CAIW GROUP et de CAIW France

Les Parties conviennent du calendrier prévisionnel suivant :

Date	Réunion	Contenu des réunions – délais
J	Réunion Commune R0	Remise en séance de la note d’information-consultation commune ; Présentation synthétique du projet ; Désignation de l’expert unique des CSE par le CSE de CAIW GROUP. Point de départ du délai de consultation des CSE de deux mois.
J+8	Réunion Commune R1	Présentation détaillée du projet : Réponses aux questions éventuelles des membres des CSE.
J+30	1ère Réunion de la CSSCT du CSE de l’UES	Point spécifique sur la prévention des risques psycho-sociaux ; Réponses aux questions éventuelles des membres de la CSSCT.
J+40	Réunion Commune R2	Poursuite de l’information ; Le cas échéant, point d’étape sur le travail de l’expert.
J+52	-	Remise au plus tard par l’expert de son rapport
J+55	2ème Réunion de la CSSCT du CSE de l’UES	Réponses aux questions éventuelles des membres de la CSSCT.
J+67	Réunion Commune R3	Présentation du rapport d’expertise ; Vote formel pour remise de l’avis de chacun des CSE

Chacun des CSE pourra rendre un avis à tout moment avant le délai maximal de 2 mois et une semaine s’il s’estime suffisamment informé.

Ce calendrier est indicatif, et peut être modifié pour les besoins du projet. Dans cette hypothèse, les membres des CSE en seront informés dès que possible.