Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2022" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD RELATIF A LA

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES

POUR L’EXERCICE 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

CA INDOSUEZ, dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, composant l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB;

• CFTC;

D’autre part,

Préambule

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail et notamment de l’article L.2242-1 du Code du travail relatif, entre autres, à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

A titre liminaire, les parties du présent accord rappellent que l’année 2021 a été marquée à la fois par la création de CA Indosuez grâce à la fusion de CA Indosuez Wealth (France) et CA Indosuez Wealth (Group) et par la progression positive des résultats de CA Indosuez, et ce, dans l’ensemble de ses activités.

A l’issue de 3 réunions de négociation que se sont tenues les 1^er, 10 et 15 décembre, les parties sont convenues de ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Indosuez.

Article 2 : Augmentations individuelles

L’UES Indosuez affecte aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à 1,7% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2021 qui se décompose comme suit :

• 1,5 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2022 ;

• 0,1 % consacrés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2022 ;

• 0,1 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2022.

Article 3 : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

Pour ce faire, comme mentionné dans l’Article 2, dans la campagne de rémunération qui s’achèvera en 2022, l’entreprise consacrera un budget spécifique de 0,1% de la masse salariale fixe au 31/12/2021.

L’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes. Ils doivent être fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé.

Article 4 : Engagement d’une mesure d’augmentation collective en 2023

Sans préjudice des négociations sur les salaires qui seront engagées pour l’exercice 2023, les parties conviennent d’ores et déjà de mettre en oeuvre une mesure d’augmentation à compter du 1^er janvier 2023 correspondant à une revalorisation générale de 1,3% de la rémuneration brute fixe annuelle théorique au bénéfice des collaborateurs :

• titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée et disposant, au 31 décembre 2022, d’une ancienneté d’au moins 6 mois dans l’Entreprise ou le groupe Crédit Agricole ;

• présents dans les effectifs à la date du 31 décembre 2022 ;

• ayant, au 31 décembre 2022, une rémuneration brute fixe annuelle théorique inférieure ou égale à 50.000€ pour un équivalent temps plein.

Article 5 : Population éligible à la rémunération variable individuelle

Il est décidé que l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2021 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.

Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière reste purement discrétionnaire.

Article 6 : Titres Restaurant

Afin de tenir compte de l’évolution de la limite d’exonération des titres restaurant tout en conservant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale tel que fixé par la loi de finance 2022. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2022.

Article 7 : Négociation à ouvrir en 2022

la Direction s’engage à ouvrir en 2022 une négociation sur les frais de transport et plus particulièrement sur le forfait de mobilité durable.

Article 8 : Déjeuner de service

La Direction s’engage à prendre en charge l’organisation d’un déjeuner par service en 2022, selon un budget individuel qui sera précisé au moment de sa mise en œuvre.

Pour des raisons de sécurité, le présent engagement ne pourra être mis en œuvre que sous réserve que l’évolution de la situation sanitaire le permette et, le cas échéant, dans le strict respect des éventuelles préconisations des autorités sanitaires et des pouvoirs publics.

Article 9 : Durée et revision de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2022 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2022, pour l’année 2023 à venir.

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de texte sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donannt lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dipositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les parties qui le souhaitent, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, valant notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé par l’entreprise dès sa signature à la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de télé procédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire sera également remis au conseil des Prud’hommes de Paris.

Enfin, la publication de cet accord figurera sur le site intranet d’Indosuez. 

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 15 décembre 2021.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

- CFTC 

- SNB