Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE 2021" chez CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA

NEGOCIATION ANNUELLE 2021

ENTRE LES SOUSSIGNES :

l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (France) / CA INDOSUEZ GESTION composée de CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE), dont le siège social est situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08, et CA INDOSUEZ GESTION, dont le siège social est également situé 17, rue du docteur Lancereaux – 75382 PARIS cedex 08 ;

Ci-après nommée « l’UES ou Indosuez »

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES CA INDOSUEZ WEALTH (FRANCE) / CA INDOSUEZ GESTION :

• SNB,

• CFTC,

d'autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Trois réunions consacrées à la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires effectifs, l’organisation et la durée du travail, l’épargne salariale ont été tenues avec les organisations syndicales les 9 décembre 2020, 11 décembre 2020 et le 21 décembre 2020. Les négociations ont permis d’aboutir à la signature du présent accord.

Les discussions menées ont mis en exergue le caractère inédit de l’année passée qui a été marquée par une crise sanitaire sans précédent, ayant conduit l’entreprise à engager un certain nombre de dépenses exceptionnelles visant à protéger la santé des salariés tout en poursuivant l’activité. La mobilisation de l’ensemble des salariés de l’UES a également été unanimement soulignée lors de ces échanges.

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d'entreprise, tout spécialement de l’article L. 2242-13 relatif, entre autres, à la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Indosuez.

Article 2 : Augmentations individuelles

L’UES Indosuez affecte aux augmentations individuelles au mérite un montant global correspondant à 1,2% de la masse salariale fixe au 31 décembre 2020 qui se décompose comme suit :

• 1 % dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2021,

• 0,10 % consacrés à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans le cadre de la campagne de rémunération qui s’achèvera en mars 2021,

• 0.10 % consacrés aux augmentations de salaires liées à des promotions au cours de l’année 2021.

Article 3 : Egalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes

Les parties conviennent que l’enveloppe d’augmentation individuelle au mérite de la campagne de rémunération doit être répartie de la manière la plus équilibrée possible entre les femmes et les hommes de chacune des catégories professionnelles de l’entreprise.

Pour ce faire, comme mentionné dans l’Article 2, dans la campagne de rémunération qui s’achèvera en 2021, l’entreprise consacrera un budget spécifique de 0.10% de la masse salariale fixe au 31/12/2020.

L’entreprise s’engage à ce que les éléments d’évaluation professionnelle et d’orientation de carrière soient identiques pour les femmes et les hommes. Ils doivent être fondés sur la seule reconnaissance des compétences et de l’expérience dans le poste occupé.

Article 4  : Population éligible à la rémunération variable individuelle

Il est décidé que l’ensemble des salariés en Contrat à Durée Indéterminée bénéficiant de plus de 3 mois d’ancienneté Groupe au 31 décembre 2020 peuvent être éligibles à une rémunération variable, sous réserve de leur présence effective (hors préavis) à la date de versement de cette rémunération variable individuelle.

Il est toutefois précisé que cette éligibilité ne rend pas automatique l’attribution d’une rémunération variable individuelle. Cette dernière reste purement discrétionnaire.

Article 5 : Plan Epargne Entreprise

Il est décidé d’améliorer le dispositif d’abondement du Plan Epargne Entreprise. Il sera ainsi versé par l’entreprise un abondement de 163% des sommes versées par les salariés, l’abondement étant limité à un plafond de 1.630 Euros. Cette disposition est applicable pour les versements effectués à compter du 1^er janvier 2021 et exclusivement pour l’année 2021.

Article 6 : Titres Restaurant

Afin de tenir compte de l’évolution de la limite d’exonération des titres restaurant tout en conservant l’exonération des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale aux titres restaurant sera revalorisée et fixée au montant maximal d’exonération de la part patronale tel que fixé par la loi de finance 2021. Cette revalorisation sera effective au 1^er janvier 2021.

Article 7 : Négociations à ouvrir et/ou poursuivre en 2021

La Direction s’engage à poursuivre en 2021 la négociation relative à la mise en place du télétravail, qui s’inscrira dans une négociation plus large relative à l’organisation du travail.

Par ailleurs, la Direction s’engage à ouvrir en 2021 une négociation sur du bloc relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail et à effectuer, dans ce cadre, des propositions sur la mise en place du forfait mobilité durable.

Article 8 : Déjeuner de service

La Direction s’engage à prendre en charge l’organisation d’un déjeuner par service en 2021, selon un budget individuel qui sera précisé au moment de sa mise en œuvre.

Pour des raisons de sécurité, le présent engagement ne pourra être mis en œuvre que sous réserve que l’évolution de la situation sanitaire le permette et, le cas échéant, dans le strict respect des éventuelles préconisations des autorités sanitaires et des pouvoirs publics.

Article 9 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an. Il prendra automatiquement fin le 31 décembre 2021 et de nouvelles négociations seront engagées avant la fin d’année 2021, pour l’année 2022 à venir.

Les dispositions du présent accord pourront cependant, faire l’objet de révisions, selon les modalités fixées à l’article L.2222-5 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2261-7 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donannt lieu à la signature du présent accord. L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dipositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 10 : Dépôt légal

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du Travail et de l’Emploi de Paris et du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Enfin, le présent accord sera disponible in extenso sur l’intranet de la Société.

Fait à Paris en quatre exemplaires originaux, le 21 décembre 2020.

Pour l’UES Indosuez Pour les Organisations Syndicales

- CFTC 

- SNB