accord relatif à la REPRESENTATION DU PERSONNEL

D’ALLIANZ BANQUE

PREAMBULE

A la suite des ordonnances n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et la loi de ratification n°2018-217 du 29 mars 2018, un accord relatif à la nouvelle représentation du personnel de Allianz Banque du 15 juillet 2019 avait institué un Comité Social et Economique (ci-après le « CSE »).

Les mandats des membres élus du Comité Social et Economique, ainsi que ceux qui en découlent, arrivent à leur terme le 2 décembre 2023.

Aussi, au travers d’un dialogue social constructif au sein d’Allianz Banque, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour :

• Etablir un bilan de la mandature qui s’achève et identifier les améliorations envisageables tout en partageant le constat d’une bonne adéquation de l’architecture des instances de représentation du personnel avec les exigences de cette représentation et du dialogue social ;

• Discuter des attentes respectives relatives à la représentation efficace des différentes composantes du corps social de Allianz Banque (ci-après la « Société ») et des nécessités d’adaptation de ces instances à l’organisation et au fonctionnement de la Société notamment avec les modes de travail à distance

C’est ainsi que les parties ont donc décidé de maintenir les différents niveaux et instances de représentation du personnel créés par l’accord du 15 juillet 2019, tout en y apportant les évolutions nécessaires telles que précisées dans le présent accord.

Dans ce cadre, il a ainsi été convenu ce qui suit.

Table des matières

PREAMBULE 1

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE 3

ARTICLE 1 - EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives du personnel 3

Chapitre 1 : le CSE de ALLIANZ BANQUE 3

ARTICLE 2 - LES MISSIONS GENERALES DU Comité Social et Economique 3

ARTICLE 3 - Composition du Comité Social et Economique 4

1. Présidence et assistance du Président 4

2. Délégation élue du personnel 4

3. Les représentants syndicaux au CSE 4

ARTICLE 4 - Réunions 4

ARTICLE 5 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE et AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE : LES CREDITS D’HEURES 6

1. Principes généraux concernant les crédits d’heures 6

2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique 6

ARTICLE 6 - MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE et AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE : FORMATIONS 7

Chapitre 2 : la BDESE 7

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE 8

Chapitre 4 : Dispositions générales 8

ARTICLE 7 - EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE 8

ARTICLE 8 - LES MODALITES DE SUIVI 8

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION 8

ARTICLE 10 - DEPOT, PUBLICITE 9

Chapitre préliminaire : Périmètre DU CSE

EXPIRATION DES MANDATS en cours des instances representatives du personnel

Il est rappelé que les mandats des membres du CSE de ALLIANZ Banque et par voie de conséquence des représentants syndicaux expirent le 2 décembre 2023.

Au plus tard lors du premier tour des élections du CSE, les mandats des délégués syndicaux prendront fin également. De nouvelles désignations pourront intervenir dans les conditions prévues par les textes.

Les parties conviennent que si un second tour des élections devait être organisé, les mandats actuels des membres du CSE seraient prorogés jusqu’au dépouillement de ce second tour.

Chapitre 1 : le CSE de ALLIANZ BANQUE

LES MISSIONS GENERALES DU Comité Social et Economique

Les attributions du CSE sont celles définies à l’article L2312-8 et suivants du code du travail.

Ainsi, le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise ainsi que des conséquences environnementales de ces mesures.

Le CSE est par ailleurs consulté sur :

• Les orientations stratégiques,

• La situation économique et financière,

• La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.

Le CSE assure, contrôle et participe, selon les modalités définies par le présent accord, à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles au bénéfice des salariés et de leur famille.

Les membres du comité social et économique disposent également d’une compétence générale en matière de santé, sécurité et conditions de travail et ont à ce titre, notamment, pour mission de promouvoir la santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail dans l’entreprise.

La délégation du personnel au comité social et économique a également pour mission de présenter les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables.

Composition du Comité Social et Economique

1. Présidence et assistance du Président

Le Directeur Général d’Allianz Banque ou sa/ son représentant(e), assure la présidence du CSE d’Allianz Banque.

Il peut se faire assister par trois collaborateurs ayant voix consultative et par des collaborateurs intervenant pour présenter à un sujet de l’ordre du jour.

2. Délégation élue du personnel

Dans le cadre de cet accord, il a été convenu que le nombre de membres élus du CSE est de 6 titulaires et 6 suppléants.

La durée du mandat des membres de la délégation du personnel du CSE est fixée à 4 ans.

Les membres suppléants assistent aux réunions uniquement en l'absence du titulaire dans les conditions prévues par le code du travail.

Parmi ses membres élus titulaires, le CSE désigne les membres du bureau du CSE : un secrétaire, un secrétaire adjoint ainsi qu’un trésorier et un trésorier adjoint. Un vote à main levée (scrutin majoritaire uninominal à un tour), sauf délibération différente du CSE, sera organisé pour désigner les membres du bureau lors de la première réunion du CSE, dans le respect des modalités de vote prévues au règlement intérieur du CSE. En cas d’égalité, il sera choisi le candidat le plus âgé.

3. Les représentants syndicaux au CSE

Conformément à l’article L.2143-22 du code du travail, le délégué syndical est de droit représentant syndical auprès du CSE ;

Ce représentant assiste aux séances avec une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de la Société et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE.

Il est précisé que le mandat de représentant syndical est incompatible avec le statut de membre élu du CSE.

Le mandat du représentant syndical prend fin au plus tard avec celui des membres du CSE.

Réunions

1. Séquencement des réunions

Le Comité Social et Economique se réunit tous les deux mois, sauf au mois d’août (soit 6 réunions par an) sur convocation de son président, sauf circonstances exceptionnelles.

La majorité de ses membres titulaires ou la Direction détiennent la possibilité de solliciter la tenue de réunions extraordinaires du CSE.

Parmi les 6 réunions annuelles du CSE, 4 seront consacrées en tout ou en partie aux attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

La direction de ALLIANZ BANQUE informera annuellement l’agent de contrôle de l’inspection du travail, le médecin du travail let l’agent des services de prévention des organismes de sécurité sociale du calendrier retenu pour les réunions portant sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

La direction de ALLIANZ BANQUE confirmera aux instances visées ci-dessus, par écrit et au moins 15 jours à l’avance la tenue de réunions du CSE comportant des sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

2. Ordre du jour

L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire (ou le Secrétaire adjoint) selon les modalités prévues par le code du travail.

Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le Président (ou son représentant) ou le secrétaire (ou le Secrétaire adjoint).

Le calendrier des réunions est planifié dans les agendas des membres du CSE annuellement.

La convocation et l’ordre du jour sont adressés au moins trois jours ouvrés avant la réunion par email, aux membres et aux représentants syndicaux. Les documents donnant lieu à recueil d’avis en séance sont transmis via la BDES en même temps que la convocation ou au plus tard la veille de la réunion du CSE.

Chaque organisation syndicale représentative pourra convier un membre suppléant de son choix à chaque réunion.

Les documents liés aux blocs de consultations obligatoires sont mis à disposition sur la Base de Données Economiques, Sociales et environnementales (BDESE).

3. Etablissement du procès-verbal de réunion

Sous réserve de dispositions particulières (notamment en cas de demande urgente d’un extrait), un procès-verbal de chaque réunion du CSE est établi par le Secrétaire du CSE (ou le cas échéant le Secrétaire adjoint) et est soumis à l’approbation du CSE au cours de la réunion du CSE suivant la réunion dont il est l’objet.

Pour la bonne règle, le projet de procès-verbal est adressé à la Direction et aux membres du CSE au plus tard 15 jours avant la réunion au cours de laquelle il doit être approuvé. L’enregistrement des réunions est pris en charge par le CSE.

4. Mode de tenue des réunions

Compte tenu de l’importance des sujets présentés en CSE et du nombre de participants, les parties conviennent qu’il est préférable que les réunions se tiennent en présentiel mais qu’au regard des nouvelles façons de travailler, la possibilité d’organiser les réunions en mode hybride reste possible.

MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE et AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE : LES CREDITS D’HEURES

1. Principes généraux concernant les crédits d’heures

A l’issue des élections renouvelant le CSE ou d’éventuelles élections partielles du CSE, chaque représentant élu ou désigné recevra de la DRH un e-mail l’informant individuellement de ses mandats avec en copie le manager, la DRH, l’organisation syndicale de rattachement, ainsi que le Secrétaire du CSE.

La mutualisation possible de certains crédits d’heures est organisée par le responsable de l’organisation syndicale (ou le responsable de la liste des candidats) qui dispose d’un pouvoir décisionnaire.

Il informera la DRH du crédit d’heures fixé à chaque représentant du personnel et en assurera un suivi mensuel qui sera adressé tous les trimestres à la DRH d’ALLIANZ BANQUE.

Conformément aux dispositions légales, le crédit d’heures des cadres au forfait jours est regroupé, en principe, en demi-journées de 4 heures.

L’utilisation par les représentants du personnel du temps consacré à l’exercice du mandat n’est subordonnée à aucun contrôle préalable de leur hiérarchie. Les représentants bénéficiant de crédits d’heures légaux ou conventionnels s’engagent à en respecter le volume et à l’utiliser conformément à leur objet.

En vue d’assurer le bon fonctionnement des équipes, et sauf impossibilité matérielle ou de circonstance temporaire, les représentants du personnel préviendront le plus tôt possible leur hiérarchie de leur absence au titre de l’utilisation de leur(s) mandat(s) (jours et réunions et absence sur crédit d’heures) et de la durée prévisionnelle de celle-ci.

2. Crédit d’heures des membres du Comité Social et Economique

Dans le cadre du présent accord, il est convenu que chacun des membres titulaires du CSE bénéficie d’un nombre mensuel d’heures de délégation de 21 heures.

Les élus suppléants bénéficient d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures par mois. Ces heures seront non cumulatives et non transposables d’un mois sur l’autre.

Il est rappelé que les membres titulaires du CSE peuvent se répartir les heures de délégation, y compris avec les suppléants. Il est également possible de reporter d'un mois sur l'autre les heures de délégation dans la limite de 12 mois (articles L2315-8 et R2315-6 et suivants du code du travail). Cette règle ne peut conduire un membre titulaire à dépasser, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

MOYENS ACCORDES AUX MEMBRES DE LA DELEGATION DU CSE et AUX REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE : FORMATIONS

Les membres titulaires du CSE élus bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation économique prévue à l’article L. 2315-63 du Code du travail dont le financement est pris en charge par le CSE. Dans ce cadre, les parties conviennent que cette formation est d’une durée maximale de 3 jours. La durée de cette formation s’impute sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8 du code du travail.

Les membres de la délégation du personnel au CSE bénéficient, s’ils le souhaitent, d’une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le financement est pris en charge par l’employeur dans les conditions réglementaires. La durée de cette formation est de 5 jours en cas de premier mandat et de 3 jours en cas de renouvellement de mandat. La durée de cette formation s’impute par priorité sur les contingents mentionnés à l’article L. 2145-8 du code du travail.

Chapitre 2 : la BDESE

Il est convenu entre les parties que la Direction met à disposition de tous les élus du CSE, des représentants syndicaux au CSE et des délégués syndicaux une base de données économiques et sociales. Celle-ci rassemble des informations que l’employeur met à leur disposition dans les conditions définies ci-dessous.

Cette base est accessible en permanence et mise régulièrement à jour.

Les parties conviennent par le présent accord que les informations contenues dans la BDESE seront ventilées comme suit :

• Bloc 1 La situation économique et financière

• Bloc 2 La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

• Bloc 3 Les Orientations stratégiques

La base de données comportera les informations de l’année en cours et des deux dernières années, conformément aux dispositions réglementaires applicables en la matière.

Il est rappelé que les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Chapitre 3 : organisation des consultations et informations recurrentes du CSE

S’agissant des consultations récurrentes du CSE, celui-ci est consulté sur :

1° Les orientations stratégiques de l'entreprise ;

2° La situation économique et financière de l'entreprise ;

3° La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi

Au cours de ces consultations, le CSE est informé des conséquences environnementales de l'activité de l'entreprise, conformément à la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets.

Il est convenu entre les parties que la consultation sur les orientations stratégiques visée à l’article L2315-87 du code du travail sera réalisée tous les 3 ans. En cas d’évolution des orientations stratégiques au cours des 3 ans, il est laissé la possibilité au président du CSE (ou son représentant) ainsi qu’au secrétaire du CSE (ou le secrétaire-adjoint) de demander d’inscrire à l’ordre du jour d’une réunion la consultation sur les orientations stratégiques.

La Direction et le CSE pourront se mettre d’accord sur une périodicité et un regroupement de consultations différents concernant l’ensemble des blocs de consultation.

Chapitre 4 : Dispositions générales

EVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT LEGAL OU REGLEMENTAIRE

Toute évolution législative et/ou règlementaire d’ordre public relative à la représentation du personnel et des syndicats au sein de l’entreprise s’appliquerait de plein droit au présent accord.

Dans l’hypothèse où cette évolution modifierait substantiellement l’équilibre du présent accord, les Parties se reverraient au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’entrée en vigueur de cette modification pour ouvrir une négociation en vue de réviser le présent accord. Les parties s’engagent à participer de bonne foi aux réunions de négociation organisées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

LES MODALITES DE SUIVI

Une commission de suivi de l’accord est mise en place, réunissant l’ensemble des organisations syndicales signataires et/ou représentatives et les représentants de la Direction. Cette commission sera constituée d’1 représentant par organisation syndicale concernée et d’1 membre de la Direction.

Elle se réunira au terme de la 1^ère année de l’application de cet accord à la demande des organisations syndicales signataires et représentatives.

DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il prend effet à compter de la proclamation des résultats des prochaines élections du CSE d’ALLIANZ BANQUE et aura pour terme la durée de ses mandats, soit 4 ans à compter de la date du renouvellement du CSE.

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par la Direction ou par une organisation syndicale habilitée au sens de l’article L. 2261-7-1 du code du travail, selon les dispositions légales en vigueur.

DEPOT, PUBLICITE

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et publié dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Fait à Puteaux, le 20 septembre 2023

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Pour ALLIANZ BANQUE

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Pour le SNB CFE-CGC

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Pour la CDFT