Accord d'entreprise "Accord relatif au 13 ème mois versé en deux fois" chez CRONITE MANCELLE (Siège)

Cet accord signé entre la direction de CRONITE MANCELLE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2018-04-26 est le résultat de la négociation sur le système de primes.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT

Numero : T07218000239
Date de signature : 2018-04-26
Nature : Accord
Raison sociale : CRONITE MANCELLE
Etablissement : 57545005100017 Siège

Primes : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution) accord relatif à la gestion du temps des déplacements et missions à l'extérieur pour les salariés et forfaits jour non cadre (2018-04-26) accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle pour l'année 2019 (2019-10-04) Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l'égalité professionnelle pour l'année 2022 (2021-11-30) Avenant aux règles relatives à la prime de présence (2023-03-10)

Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-04-26

  1. Cronite Mancelle

  1. Accord relatif au 13ème mois versé en deux fois

Entre

Cronite Mancelle représentée par, Directeur d’Etablissement, et, Directrice des Ressources Humaines Branche d’une part,

Et

Les organisations syndicales CFDT :, CGT :, FO :, d’autre part,

  1. Préambule

Le personnel non cadre perçoit au prorata de son temps de présence, un 13ème mois. Ce 13ème mois est versé de la façon suivante :

  • Un acompte versé pour moitié avec les appointements du mois de juillet,

  • Le solde avec les appointements de décembre.

    1. Article 1 - Base De Calcul

Pour déterminer le montant de la prime de 13ème mois qui sera versée, l'on tient compte :

  • du dernier salaire de base (35 heures) et de l’ancienneté du mois de juillet ou décembre.

Le résultat obtenu est divisé par 2.

NOTA : Les différentes autres primes sont exclues du calcul de la prime de 13ème mois.

Article 2 - Calcul Des Absences

Les heures d'absence seront additionnées tout au long du semestre puis divisées par 07h00 pour obtenir un nombre plein de journées d'absence.

  1. Exclusion

Les absences pour les causes ci-après seront assimilées à du temps de présence pour le calcul de la prime :

  • maternité,

  • accident de travail,

  • congé formation ou éducation ouvrière,

  • maladie (durant le temps où l'entreprise verse l'intégralité du salaire),

  • absences de toute nature prises en accord avec l'entreprise et rémunérées.

En cas de départ de l'entreprise pour cause de :

  • départ volontaire,

  • départ retraite ou préretraite,

  • licenciement.

Le salarié bénéficiera de sa prime de 13ème mois au prorata de son temps de présence.

  1. Article 3 : Date d’entrée en vigueur

    Le présent accord entrera en vigueur le 02 mai 2018.

    Article 4 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, avec un préavis de trois mois, sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception de l’autre partie.

  1. Article 5 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE du Mans, dont une version sur support papier signée des parties et deux versions sur support électronique (PDF et anonymisée) et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait en 6 exemplaires, à Arnage, le 26 avril 2018.

Signature des parties

CFDT CGT

FO

La Direction
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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