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   Cronite Mancelle

Accord sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle pour l’année 2022

Entre la société Cronite Mancelle, représentée par M. XXX, en sa qualité de Directeur d'Etablissement et de Mme XXX, Directrice Ressources Humaines Cronite, d’une part ;

Et les syndicats représentatifs CGT et FO, représentés respectivement par XXX et XXX, d’autre part.

Préambule

Conformément au code du travail, les négociations ont été réalisées avec les syndicats représentatifs de l’entreprise : CGT et FO, représentés respectivement par MM. XXX et XXX. Il est établi, à l'issue des 3 réunions de négociation qui ont eu lieu les 25 octobre, 23 et 30 novembre, le présent accord. Celui-ci fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues par le code du travail.

Il a été convenu les mesures suivantes :

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord ne s’applique pas aux intérimaires travaillant dans l’entreprise, ni aux forfaits jours pour les articles A, C, D, E, G.

Article 2 : Objet de l’accord

La revalorisation salariale

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté les cadres, et les intérimaires.

L’augmentation moyenne des salaires de base sera la suivante : 2,6 % au 1^er janvier 2022.

L’augmentation des salaires de base bruts sera appliquée suivant le calendrier suivant :

• au 01 janvier 2022 : 2,2 % d'augmentation générale uniquement pour les salariés ayant un coefficient inférieur ou égal à 285,

• au 1^er janvier 2022 : une enveloppe d’augmentation individuelle de 0,4 % est prévue pour le personnel, sur appréciation de la hiérarchie.

• Une clause de revoyure à partir du 01 avril 2022 : négocier de nouveau une éventuelle augmentation générale si l’inflation augmente significativement.

Les chèques vacances

Cette disposition s’applique à tout le personnel ayant un contrat de travail Cronite Mancelle au 30 septembre 2021.

La contribution de l’entreprise pour les chèques vacances 2022 sera renouvelée à hauteur de 4.500 € pour tout le personnel y compris les cadres (excepté les intérimaires) ce qui représente 0,15% de la masse salariale estimée de 2021.

Le calendrier 2022

Les jours de fermeture du site s’appliquent à tout le personnel les congés y afférents seront pris selon les catégories professionnelles.

Les fermetures de site s’appliqueront à l’ensemble du personnel (sous réserve des obligations des services Finances, Bureau d’Etudes, Ressources Humaines, Commercial et Maintenance).

Elles seront réparties de la manière suivante :

• Semaine 21, du 26 mai 2022 (inclus) au 27 mai 2022 (inclus), soit 1 jour (pont de l’Ascension) ;

• Semaine 23, le 6 juin 2022 (lundi de Pentecôte : journée de solidarité), soit 1 jour ;

• Semaine 28, du 14 juillet 2022 (inclus) au 15 juillet 2022 (inclus), soit 1 jour (pont du 14 juillet) ;

• Journée de convenance libre de 7h fractionnable, soit 1 jour ;

• Journée de convenance libre 7h à prendre par journée complète sur validation du manager, soit 1 jour ;

• Pour les congés d’été :

• Plage fixe semaines 31, 32 et 33 : du lundi 01 août (inclus) au vendredi 19 août 2022 (inclus) (hors 15 août), soit 14 jours.

• Semaine 44, le 31 octobre 2022, soit 1 jour.

• Pour les congés d’hiver 2022-2023 : du lundi 26 décembre 2022 au lundi 02 janvier 2023 (inclus), soit une semaine en décembre. La journée du 02 janvier compense le lundi 15 août 2022, soit 6 jours à poser.

4. Les jours de pont

Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD), sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Pour rappel, cette mesure s’applique pour les salariés bénéficiant d’un an d’ancienneté au 1^er janvier 2022 uniquement.

Conformément au calendrier ci-joint, 3 jours de « pont » seront accordés gracieusement à l’ensemble du personnel à savoir, le vendredi 27 mai 2022, le vendredi 15 juillet 2022 et le lundi 31 octobre 2022.

Exceptionnellement, pour les ponts uniquement (14 juillet, 31 octobre), l’ancienneté des personnes embauchées au cours de l’année 2021 sera appréciée à la date anniversaire d’embauche.

Les heures de convenance personnelle

Cette disposition s’applique à tout le personnel (CDI et CDD) sous condition d’ancienneté, excepté les forfaits jours et les intérimaires.

Conformément à l’article 6 de l’avenant à l’accord sur l’aménagement et la réduction de travail en date du 14 février 2014, chaque salarié a droit à 7 heures d’absences autorisées payées (fractionnées ou non) pour convenances personnelles. (Pour rappel, pour les temps partiels, ces 7 heures seront proratisées en fonction de leur temps de travail).

Dans le cadre des NAO 2021/2022, une journée de convenance a été accordée. Elle est à la discrétion du salarié mais n’est pas fractionnable.

Suite à l’accord relatif à la NAO pour l’année 2017, deux conditions cumulatives restent nécessaires pour bénéficier des heures de convenance personnelle :

• avoir un an d’ancienneté au 1^er janvier de chaque année,

• acquérir au prorata du temps de travail sur une année civile les heures de convenance personnelle (fractionnable ou non), soit 0,58 heure par mois x 12 = 7 heures.

En cas de départ en cours d’année, si les heures utilisées par anticipation sont supérieures aux heures réellement acquises, une retenue sur le solde de tout compte sera effectuée.

La journée de solidarité

Cette disposition s’applique à tout le personnel, excepté le personnel en forfait jours (dont les cadres) et les intérimaires.

En application de la loi modifiée du 30 juin 2004, concernant la journée de solidarité une journée de 7 heures (non payées) est due par tous les salariés. Il a été convenu de la fixer le lundi 6 juin 2022.

Cette dernière représente 7 heures de travail, qui seront prises en charge par l’entreprise en contre partie des temps d'habillage et de déshabillage.

La prime transport

Cette disposition s’applique à tout le personnel, y compris les intérimaires et les forfaits jours (dont les cadres).

La prime de transport est augmentée de 0,139 €/km à 0,1425€/km à compter du 1^er janvier 2022.

8. Mutuelle et prévoyance

La mutuelle et la prévoyance s’adresse à l’ensemble du personnel selon les tarifs applicables à chaque catégorie de personne (hors intérimaires).

• Le bilan de l’année 2020 du régime de prévoyance et de complémentaire santé a été transmis aux délégués syndicaux. Le régime de prévoyance et de complémentaire santé a été prolongé.

• La Direction a négocié avec notre courtier Verspieren pour la mutuelle un maintien des tarifs et des garanties pour la santé pour l’année 2022.

• La Direction a négocié pour la prévoyance une augmentation de 15% contre les 30% demandés par notre courtier Verspieren.

• Dans le cadre de notre NAO, la Direction a accepté de prendre à sa charge l’intégralité du surcoût sans modification des garanties pour l’année 2022.

	Frais de santé
	Cadres	Structure de cotisation		2022 (valeur PMSS 2021, soit 3 428€)
					en supplément de la base obligatoire
				BASE	OPTION
		Famille		4,39%	0,41%
		En €		150,49 €	14,05 €
	Non cadres	Structure de cotisation		2022 (valeur PMSS 2021, soit 3 428€)
					en supplément de la base obligatoire
				BASE	OPTION
		Isolé		1,15%	0,41%
		En €		39,42 €	14,05 €
		Duo		2,54%	0,73%
		En €		87,07 €	25,02 €
		Famille		3,63%	1,04%
		En €		124,44 €	35,65 €

Travailleurs handicapés et la qualité de vie au travail

• Concernant l’effectif des salariés handicapés, le nombre de salariés déclaré en 2020 comme travailleur handicapé a été communiqué à l’ensemble des participants.

Il a été convenu, à compétences équivalentes, de favoriser l’embauche de personne reconnue avec une reconnaissance (RQTH) et d’inviter le personnel susceptible d’obtenir une reconnaissance à se faire connaître auprès du service Ressources Humaines afin de les accompagner dans la démarche.

Une enquête sociale a été réalisée en 2021, la prochaine sera 2023.

3. Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et un jour, soit du 1^er janvier 2022 au 2 janvier 2023. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire ses effets.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé en 1 exemplaire à la DREETS du Mans en version électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Mans.

Fait à Arnage, le 30 novembre 2021,

En 5 exemplaires.

Signature des parties

CGT M. XXX

La Direction M. XXX

FO

M. XXX