Accord sur la Base de Données Économiques et Sociales

(BDES) de CRONITE MANCELLE

ÉTANT PRÉALABLEMENT EXPOSÉ CE QUI SUIT :

Le présent accord trouve son origine dans les lois du 14 juin 2013 et du 17 août 2015 relatives à la mise en œuvre d'une Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

Selon l’administration, l’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES comporte également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au Comité Social et Économique (C.S.E.).

Elle permet ainsi de structurer et de regrouper par grandes thématiques les informations transmises de manière récurrente au CSE. Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

Cet accord a donc vocation à fixer les conditions de mise en œuvre et d'accès à la BDES pour les Instances Représentatives du Personnel concernées.

EN CONSÉQUENCE DE QUOI, IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

Champ d'application

La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place au niveau de Cronite Mancelle et de ses instances représentatives (CSE et délégués syndicaux).

Article 1 - Champ d'application de la Base de données économiques et sociales (BDES)

Les dispositions du présent accord s'appliquent aux Instances Représentatives du Personnel suivantes de la société Cronite Mancelle ayant un mandat en cours, à savoir les membres titulaires et suppléants du CSE, ainsi que les représentants syndicaux.

Il est rappelé que le bon fonctionnement de la BDES relève de la Direction de l'Entreprise, qui en autorise l'accès à toutes les personnes qui contrôlent la fiabilité des informations, les mettent à jour et assurent la maintenance de la base.

Article 2 - Support choisi pour la BDES

Les parties décident de mettre en place la BDES par l'intermédiaire d'un support informatique.

La BDES est accessible en permanence aux utilisateurs, par le prêt de l’ordinateur portable dédié, stocké au Service des Ressources Humaines.

Il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDES de n'imprimer que les documents jugés utiles.

Architecture de la BDES

La base de données économiques et sociales est mise en place au niveau de la société Cronite Mancelle. Les données sont classées par instance.

Il est à noter que cette architecture est susceptible de changements qui tiendront compte des évolutions législatives demandées.

Sous réserve de ces futures évolutions, les informations données concerneront les deux années précédentes et l’année en cours uniquement.

3. Contenu de la BDES

Le contenu de la BDES sera conforme aux dispositions légales en la matière (L.2323-8 du Code du travail).

La BDES sera donc organisée autour de thèmes d’informations, qui sont les suivants pour une entreprise de moins de 300 salariés :

Investissement social :

• Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté par exemple

• Évolution des effectifs mois par mois, des emplois par catégorie professionnelle

• Évolution de l'emploi des personnes handicapées du nombre de stagiaires de plus de 16 ans

• Formation professionnelle (investissements en formation, publics concernés, notamment), conditions de travail notamment

Investissement matériel et immatériel :

• Évolution des actifs nets d'amortissement et des dépréciations éventuelles (immobilisations)

• Dépenses de recherche et développement

• Mesures pour améliorer les méthodes de production et leurs incidences sur les conditions de travail et l'emploi

Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

• Analyse de la situation respective des femmes et des hommes par catégorie professionnelle en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle

• Analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté

• Évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise

• Mesures prises au cours de l'année écoulée en vue d'assurer l'égalité professionnelle, objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associé

Fonds propres, endettement et impôts : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes

Rémunération des salariés et dirigeants :

• Évolution des rémunérations salariales (frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum)

• Épargne salariale : intéressement, participation

• Dans les sociétés anonymes, le montant global des rémunérations versées aux 5 ou 10 personnes les mieux rémunérées

Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat

Rémunération des financeurs : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus)

Flux financiers à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)

Partenariats : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise

Transferts commerciaux et financiers entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.

Les informations contenues dans le module BDES sont présentées, selon les indicateurs, soit sous forme de tableaux contenant des données chiffrées, soit sous forme de rapports (gestion documentaire).

Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (par tête ou en « équivalent temps plein » : ETP), la durée du travail s’exprime en heures et en jours et les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

4. Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

Article 1 – Modalités d’accès

• La BDES est accessible informatiquement aux utilisateurs, dans le cadre des jours ouvrés de la société, par le prêt de l’ordinateur portable dédié, stocké au Service des Ressources Humaines, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu,

• Le prêt se fait sur une base de 24h par personne. En cas d’arrêt d’une durée d’au moins 24 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

• La BDES permet l’export des données (PDF, Excel, Word etc.),

• La BDES n’est accessible que pour les membres du CSE (titulaires et suppléants) et aux délégués syndicaux ayant un mandat en cours,

• La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions,

• La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

Article 2 — La mise à jour et l'historique des informations délivrées sur la BDES

La BDES constitue un outil permettant une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations au comité social et économique.

Les éléments d'information seront mis à jour au 31 janvier de chaque année.

Par ailleurs, les informations accessibles dans la base de données seront classées par année. Chaque représentant du personnel concerné aura donc accès à un historique des données s'étalant sur 5 ans. À compter de cette durée, les données seront retirées de la base.

Article 3 — Sécurité et confidentialité

Il est rappelé ici que conformément à l'article 1.2312-36 du code du travail, l'ensemble des personnes bénéficiant d’un accès à la BDES sont tenus à une obligation stricte de discrétion à l'égard des informations qui y sont intégrées, en particulier celles revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l'employeur, et ce sans limitation de durée.

Le respect de ces obligations est essentiel pour le bon fonctionnement de la BDES. A cet effet, la Direction rappelle que toute personne qui se servirait des informations auxquelles elle a eu accès par la BDES, pour faire ou faire faire par autrui un profit financier, est passible de sanction pénale.

Par ailleurs, le ministère du travail ayant confirmé que, la BDES ne contenant pas de données nominatives, il n'y a pas lieu de la soumettre à la CNIL.

5. Durée, date d'entrée en vigueur, révision et dénonciation

Article 1 – Date d’entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de sa signature.

Article 2 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires

Article 3 – Dénonciation

Le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du Travail.

6. Dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément à l’article D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires (un exemplaire papier et un sur support informatique) auprès de la DIRECCTE du Mans et en un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.

Fait à Arnage, le 31 mai 2021

En 5 exemplaires.

Signature des parties

Pour la CGT, Pour FO, Pour la Direction