Accord d'entreprise "NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES A L'ACCORD NAO CAT BRETAGNE 2022" chez CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS (TIV)
Cet accord signé entre la direction de CTM COMPAGNIE DE TRANSPORT DU MORBIHAN - COMPAGNIE ARMORICAINE DE TRANSPORTS et le syndicat CFDT et UNSA le 2022-05-24 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et UNSA
Numero : T03522011329
Date de signature : 2022-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : TRANSDEV CAT 35
Etablissement : 57545028300529 TIV
Salaire : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération
NAO 2018 (2018-04-17)
Négociations annuelles obligatoires 2019 (2019-02-26)
NAO COMPLEMENTAIRES (2021-06-15)
Protocole d'accord portant les mesures partielles et anticipées au titre des négociations annuelles obligatoires 2023 (2022-09-14)
Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-05-24
ETABLISSEMENT CAT 35
NEGOCIATIONS COMPLEMENTAIRES
AUX NAO DE L’ENTREPRISE CAT BRETAGNE
Des négociations complémentaires à la Négociation Annuelle Obligatoire à la CAT ont eu lieu à CAT 35 le 17 mai 2022. Le présent procès-verbal vaut accord d’entreprise.
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Entre,
L’établissement CAT 35, Directrice,
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales :
UNSA
CFDT
D’autre part.
Suite à l’accord sur les négociations annuelles obligatoires pour l’année 2022 signé au sein de l’entreprise CAT Bretagne, il a été convenu ce qui suit :
Objet de l’accord :
Demande n°1 - Augmentation des primes spécifiques à l’établissement CAT 35
Application d’une majoration des primes ci-dessous de 3% rétroactive au 1er janvier 2022, suivie d’une augmentation de 1% au 1er octobre 2022 :
| Montant avant négociation |
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32 € brut | 32.96 € brut | 33,29 € brut |
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16 € brut | 16.48 € brut | 16.64 € brut |
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52.49 € brut | 54.06 € brut | 54.60 € brut |
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117,22 € brut | 120,74 € brut | 121.94 € brut |
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1.46 € brut | 1.48 € brut |
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4.46 € brut |
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18.95 € brut | 19.14 € brut |
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25.62 € brut | 25.88 € brut |
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Demande n°2 - Augmentation des primes d’astreinte à la date de signature de l’accord
Augmentation de 10 euros des primes d’astreinte :
Prime astreinte atelier : 110 euros à 120 euros brut
Prime astreinte exploitation : 140 euros à 150 euros brut
Demande n°3 - Augmentation de la prime des médailles du travail (10 euros brut) à la date de signature de l’accord
Bronze : 201 euros > 211 euros brut
Argent : 280 euros > 290 euros brut
Or : 359 euros > 369 euros brut
Demande n°4 – Création d’une nouvelle prime d’accompagnement à la date de signature de l’accord
Cette prime est versée lorsqu’un conducteur est accompagné d’un autre conducteur pour l’apprentissage d’une nouvelle ligne.
Calcul : 8% du taux horaire x nombre d’heures
Cet accord est applicable à partir du 1er janvier 2022.
Publicité et dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle de Rennes, à savoir :
un exemplaire papier,
- un exemplaire par envoi électronique à l’adresse suivante :
dd-35.accord entreprise@travail.gouv.fr
L’accord sera également transmis pour information à l’Inspection du Travail des Transports et au Conseil de Prud'hommes de Rennes.
Fait à Rennes, le 24/05/2022
La Directrice d’Etablissement
Le délégué syndical UNSA
La déléguée syndicale CFDT
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