Accord d'entreprise "PROCES VERBAL D'ACCORD - NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE" chez ETOILE ROUTIERE PAYS DE LA LOIRE - SOC TRANSPORT ETOILE ROUTIERE PAYS LOIRE (Siège)

PROCES-VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ANNEE 2021

Entre les soussignés,

La société ……………..

SAS au capital de ……………..

Sise ……………………

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de transport sous le numéro ………………

Code A.P.E. : ………………

Représentée par …………………..

D’une part,

Et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• Monsieur ………………, délégué syndical, pour l’organisation FO ;

• Monsieur …………………, délégué syndical, pour l’organisation CFDT.

D’autre part,

Il a été convenu :

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée, prévue aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail qui s’est déroulée lors des réunions des 11 mai 2021, du 17 mai 2021 et du 10 juin 2021, les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société ………………. et au personnel qui y est rattaché sur l’ensemble des établissements.

ARTICLE 2 – SALAIRES EFFECTIFS

Revalorisation des minimas conventionnels de rémunération

En date du 01 novembre 2020, la branche d’activité des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signataire d’un accord portant revalorisation des rémunérations conventionnelles.

Les minimas conventionnels des différents catégories professionnelles ont été revalorisés à hauteur de 1% à compter du 01/11/2020.

Le SMIC a également été revalorisé à compter du 01/01/2021 à hauteur de 0,99%.

La grille de rémunération conventionnelle est actuellement en vigueur (depuis le 01/01/2021 au sein de l’entreprise), selon le détail suivant :

Personnels ouvriers roulants et sédentaires
Coefficients	A l’embauche	Après 2 ans d’ancienneté	Après 5 ans d’ancienneté	Après 10 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
110-115-118-120	10,25	10,4040	10,6080	10,8120	11,0160
128	10,25	10,4346	10,6392	10,8438	11,0484
138	10,25	10,4550	10,6600	10,8650	11,0700
150	10,49	10,6998	10,9096	11,1194	11,3292

Personnels employés
Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
105-110-115-120	10,25	10,5060	10,8120	11,1180	11,4240	11,7300
125	10,25	10,5163	10,8226	11,1289	11,4352	11,7415
132,5	10,25	10,5369	10,8438	11,1507	11,4576	11,7645
140	10,26	10,5678	10,8756	11,1834	11,4912	11,7990
148,5	10,49	10,8047	11,1194	11,4341	11,7488	12,0635

Personnels techniciens et agents de maitrise
Coefficients	A l’embauche	Après 3 ans d’ancienneté	Après 6 ans d’ancienneté	Après 9 ans d’ancienneté	Après 12 ans d’ancienneté	Après 15 ans d’ancienneté
150	10,63	10,9489	11,2678	11,5867	11,9056	12,2245
157,5	10,75	11,0725	11,3950	11,7175	12,0400	12,3625
165	11,26	11,5978	11,9356	12,2734	12,6112	12,9490
175	11,95	12,3085	12,6670	13,0255	13,3840	13,7425
185	12,61	12,9883	13,3666	13,7449	14,1232	14,5015
200	13,65	14,0595	14,4690	14,8785	15,2880	15,6975
215	14,67	15,1101	15,5502	15,9903	16,4304	16,8705
225	15,37	15,8311	16,2922	16,7533	17,2144	17,6755

Ingénieurs et cadres
Coefficients	Jusqu’à 5 ans	5 à 10 ans	10 à 15 ans	Après 15 ans
100	2212,80	2323,44	2434,08	2544,72
106,5	2356,41	2474,23	2592,05	2709,87
113	2500,06	2625,06	2750,06	2875,07
119	2632,57	2764,20	2895,82	3027,45
132	2919,82	3065,81	3211,80	3357,79
145	3207,08	3367,43	3527,79	3688,14

Revalorisation des minimas conventionnels des frais de déplacement

En date du 01 novembre 2020, la branche d’activité des transports routiers et des activités auxiliaires du transport a été signataire d’un accord portant revalorisation des frais de déplacement.

Les minimas conventionnels ont été revalorisés à hauteur de 1% à compter du 01/11/2020.

La grille de frais de déplacement conventionnelle est actuellement en vigueur (depuis le 01/01/2021 au sein de l’entreprise), selon le détail suivant :

Nature des indemnités	Taux en €
Indemnités de repas	13,92
Indemnités de repas unique	8,56
Indemnités de repas nuit	8,34
Indemnité spéciale	3,77
Indemnité de casse-croûte	7,54
Indemnité de grand déplacement : ● 1 repas + 1 découcher ● 2 repas + 1 découcher	44,50 58,42

Mesures sociales exceptionnelles

Plusieurs mesures sociales ont été actées à titre exceptionnel :

- Distribution de chèques cadeaux sur le mois de décembre 2020 (montant de 160 €) et juillet 2021 (montant de 170 €)

Le coût annuel pour l’entreprise est évalué à 37 904 € pour le mois de décembre 2020 et 41 132 € pour le mois de juillet 2021.

La condition d’attribution a été fixée à trois mois d’ancienneté (embauche avant le 1^er avril 2021 pour les chèques cadeaux distribués en juillet 2021), avec un contrat de travail en vigueur au moment de la remise.

- La Direction ne s’oppose pas au versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat au mois de septembre 2021. Cependant, à la date de signature du présent procès-verbal, le décret d’application lié à ce dispositif n’a pas fait l’objet d’une publication au journal officiel.

Lorsque les modalités liées à ce dispositif seront précisées, elles pourront faire l’objet d’une étude et le cas échéant aboutir à un versement auprès des collaborateur(trices) de l’entreprise en application d’une décision unilatérale de l’employeur.

ARTICLE 3 – DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Aménagement du temps de travail

La société …………………… bénéficie :

- d’un accord relatif à la réduction du temps de travail ou de service signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 20 novembre 2001 ;

- d’un accord relatif aux repos compensateurs de remplacement signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 12 octobre 1999.

Une révision de ces accords va être menée sur l’année 2021.

Travail à temps partiel

Les parties rappellent le principe d’égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en termes de carrière et de rémunération.

ARTICLE 4 – MUTUELLE / FRAIS DE SANTE

Au 1^er janvier 2021, la part employeur est fixée à 65,32% sur le régime de base individuel.

Pour rappel, l’obligation légale minimale porte la part employeur à 50%.

Le détail des cotisations figure dans le tableau suivant :

Base PMSS 2020 = 3 428 €	Entreprise	Salarié	TOTAL
Régime de base	Isolé	0,8361%	28,66€	0,444%	15,22€	1,28%	43,88€
	Couple/Duo	0,8361%	28,66€	1,514%	51,90€	2,35%	80,56€
	Famille	0,8361%	28,66€	2,814%	96,46€	3,65%	125,12€
Option 1	Isolé	0,8361%	28,66€	0,944%	32,36€	1,78%	61,02€
	Couple/Duo	0,8361%	28,66€	2,424%	83,09€	3,26%	111,75€
	Famille	0,8361%	28,66€	4,234%	145,14€	5,07%	173,80€
Option 2	Isolé	0,8361%	28,66€	1,214%	41,61€	2,05%	70,27€
	Couple/Duo	0,8361%	28,66€	2,924%	100,23€	3,76%	128,89€
	Famille	0,8361%	28,66€	5,024%	172,22€	5,86%	200,88€

Un suivi annuel des affiliations à la mutuelle va être effectué par le service RH.

ARTICLE 5 – PARTICIPATION / EPARGNE SALARIALE

La société ………………… bénéficie d’un accord de participation en date du 1^er octobre 1991.

Dans ce cadre, les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 6 – SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DANS LES REMUNERATIONS ET LE DEROULEMENT DES CARRIERES ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

La société …………….. mène actuellement une démarche sur ce thème :

- Réalisation de l’index de l’égalité (partenariat avec la DIRECCTE) pour une diffusion aux échéances légales.

ARTICLE 7 – PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’au greffe du conseil de Prud’hommes.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voir d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition pour consultation.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

- la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord ;

- la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 8 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’appliquera à compter du 1^er juillet 2021.

Fait à La Flèche, le 10/06/2021

En trois exemplaires,

Pour la société ……………………

Le syndicat F.O représenté par ………………..

Le syndicat C.F.D.T. représenté …………………..