Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD PORTANT SUR L'HARMONISATION DES REGLES DE PAIE" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD PORTANT SUR L’HARMONISATION
DES REGLES DE PAIE DU 20 DECEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La Société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 580 501 310, dont le siège social Avenue Franklin Roosevelt, 76121 Le-Grand-Quevilly, représentée par XX, agissant en sa qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désigné la « Société LEF »)

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

• Le syndicat CGT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

• Le syndicat CFDT, représenté par XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central.

D’autre part,

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties signataires »),

PREAMBULE

• Afin d’harmoniser les règles relatives à la paie au sein des différents établissements composant la Société LEF et notamment de gommer les différences historiques entre l’établissement de Grand Quevilly et les autres établissements, des négociations ont été engagées entre la Direction et les Délégués syndicaux à compter du 9 octobre 2019.

Après diverses réunions de négociation, un accord portant sur l’harmonisation des règles de paie a été conclu le 20 décembre 2019 avec une prise d’effet au 1^er janvier 2020.

Cet accord a ainsi harmonisé les règles relatives :

• Au calcul et au versement du treizième mois ;

• Au calcul de la prime d'ancienneté ;

• Au calcul des absences ;

• La composition de la rémunération des salariés de la Société LEF ;

• A la date de paiement de la paie.

• Toutefois, dans le courant du mois de janvier 2020, les organisations syndicales, relayant les demandes d’une partie des salariés de l’établissement de Grand-Quevilly, ont demandé à revenir sur une partie des dispositions de cet accord, ce que la Direction a accepté.

C’est dans ce contexte que la Société LEF et les Organisations Syndicales représentatives ont conclu le présent avenant de révision portant sur le calcul de la prime d’ancienneté et le calcul de l’absence, au sein de l’établissement de Grand-Quevilly.

IL A ETE CONVENU CE QU’IL SUIT

ARTICLE 1 : DEROGATION A L’ACCORD D’HARMONISATION DE LA PAIE POUR LE SITE DE GRAND-QUEVILLY

Les Parties conviennent :

1. que les dispositions de l’Accord du 20 décembre 2019 portant harmonisation des règles de paie relatives :

• au calcul de la prime d'ancienneté (article 3), et

• au calcul de l’absence (article 3),

ne sont pas applicables au sein de l’établissement de Grand Quevilly.

2. que les salariés de l’établissement de Grand Quevilly continuent à bénéficier des règles qui s’appliquaient à ces deux dispositifs jusqu’au 31 décembre 2019, et ce quelle que soit leur nature juridique (disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral, etc.), avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Les salariés des autres établissements de la Société LEF se verront quant à eux appliquer les nouvelles règles telles qu’issues de l’Accord du 20 décembre 2019.

ARTICLE 2 : AUTRES DISPOSITION

Les autres dispositions de l’Accord portant sur l’harmonisation des règles de paie du 20 décembre 2019 restent inchangées.

ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINALES

Durée et date d’effet de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

L’avenant s’appliquera de façon rétroactive à compter du 1^er janvier 2020.

Révision et dénonciation

Toute modification du présent avenant devra faire l’objet de la signature d’un avenant de révision selon les mêmes conditions de conclusion.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des Parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent avenant sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords, ainsi qu’un exemplaire auprès du greffe du Conseil des prud’hommes.

Il sera mentionné sur les panneaux d’information du personnel.

* * *

Le présent avenant est fait en nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à le GRAND QUEVILLY, le 18 février 2020