Accord d'entreprise "PV d'accord : négociation annuelle obligatoire pour l'année 2022" chez LINCOLN ELECTRIC FRANCE (Siège)

PROCÈS VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société LINCOLN ELECTRIC FRANCE, société par actions simplifiée, immatriculée au R.C.S., sous le numéro 580 501 310, dont le siège social est situé Avenue Franklin Roosevelt - 76121 Le Grand-Quevilly, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président Directeur Général.

(Ci-après désignée la « Société LEF ») D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société LEF :

Le syndicat CGT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XX, en sa qualité de Délégué Syndical Central ;

D’autre part.

(Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou les « Parties Signataires »)

PREAMBULE

La négociation annuelle obligatoire portant sur les rémunérations, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2022 a débuté le 10 février, et s’est poursuivie au cours des réunions qui se sont tenues les 21, 24 et 28 février 2022.

A cette occasion, les Organisations Syndicales ont présenté leurs revendications et celles-ci ont fait l’objet de réponses et de discussions avec la Direction. La Direction a également présenté pour l’année 2021 un bilan des NAO, une étude sur l’égalité Femme/Homme, les évolutions de salaires et la variation de la masse salariale.

La Direction a ensuite présenté le chiffre d’affaires 2021 marqué par un résultat brut avant impôt positif cette année, contrairement aux années précédentes. La Direction a néanmoins rappelé l’importance de rester prudent dans le contexte actuel extrêmement difficile et incertain.

Un complément d’information a été réclamé par les Organisations Syndicales à propos des différentes primes existantes au sein de l’entreprise notamment concernant leurs calculs et leurs attributions, des avantages en nature en vigueur et à l’étude comparative des élus représentants du personnel/syndicaux telle que prévue dans l’accord portant sur l’évolution de salaire des représentants du personnel/syndicaux ».

Ces études ont été présentées aux Organisation Syndicales lors de la réunion du 21 février ont fait l’objet d’échanges entre les parties.

Tenant compte des revendications concernant le pouvoir d’achat des collaborateurs compte tenu de la hausse des prix de la vie courante, notamment de l’énergie et des carburants ;

Tenant compte de l’évolution de l’indice INSEE des prix à la consommation (inflation hors tabac) en France (1,6 %) sur 2021 qui a été communiqué aux parties ;

Tout en rappelant les principes d’une politique de rémunération basée sur la performance individuelle, la fonction et le positionnement sur le marché de l’emploi ;

Considérant les échanges avec les Organisations Syndicales,

Il a été convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : REVENDICATIONS SYNDICALES

Les organisations syndicales ont présenté le 14 février les revendications suivantes à l’issue de la première réunion :

• Augmentation salariale

• Augmentation Générale de 3,5 %.

• Instauration d’un salaire de base minimum LEF à 1700 €.

• Tickets restaurants

• Augmentation du ticket restaurant à 10€ avec une part patronale à 5,69€ et une part salariale à 4,31€ (plafond URSSAF).

• Forfait repas charte télénomadisme

• Respect de la charte télénomadisme « forfait repas pour le repas du midi dont le montant correspond au plafond d’exonération fixé par l’URSSAF », ce qui correspond à 19,40€ depuis le 01/01/22 au lieu de 18,80€ aujourd’hui.

• Demandes supplémentaires

• Alignement du taux de la part variable pour les salariés du site de Grand-Quevilly.

• Revalorisation de la prime back-up sur le site de Vatry.

ARTICLE 2 : ECHANGES ENTRE LES PARTIES

• FORFAIT REPAS CHARTE TELENOMADISME

La Direction remercie de ce point d’alerte sur le barème du forfait des télénomades et appliquera le nouveau barème URSSAF conformément à notre chartre en vigueur.

• PART VARIABLE POUR LES SALARIES DE LA PRODUCTION DU SITE DE GRAND QUEVILLY

La Direction rappelle que le personnel de production a actuellement une part variable représentant 2% de leur salaire de base brut annuel.

Ce pourcentage a été attribué par la Direction Corporate il y a plusieurs années en application de la politique RH en vigueur. Il n’est prévu de revoir ce taux.

La Direction rappelle qu’en 2019, suite à la fusion de l’Air Liquide et Lincoln Electric France, lors de l’attribution des bonus pour le personnel ex Air Liquide Welding qui n’avaient pas de bonus, le % de bonus pour le personnel de production de Parthenay aurait dû être de 2%. Exceptionnellement, la Direction Corporate a accepté de porter les bonus du personnel de production du site de Parthenay à 4,5% car ils ne bénéficient pas de prime de production contrairement au personnel de production de Grand Quevilly.

• PRIME BACK-UP

La Direction accepte de revaloriser la prime back-up et propose de la porter à 80€ / semaine soit 16€ / jour soit une augmentation d’environ 14%.

• MISE EN PLACE D’UN SALAIRE MINIMUM DE 1700 € BRUT

La Direction ne souhaite pas instaurer de salaire minimum d’embauche au sein de la société. En revanche, elle s’engage à regarder tous les ans quel salarié se trouve en deçà de 1 700 € afin de s’assurer que le salaire est justifié par l’ancienneté, les compétences attendues et le marché de l’emploi par rapport au poste occupé.

• TICKETS RESTAURANT

La Direction a conduit l’étude de cette revendication et a présenté les résultats :

• Coût entreprise : 0,69€ x 19 x 359 salariés = 4 706 par mois soit 56 477 € annuel (soit 0,4% de la MS)

• Gain Salarié :

  • Versement entreprise : 0,69€ x 19 TR = 13,11 € par mois

  • Versement salarié : 0,31€ x 19 TR = 5,89 € par mois,

• soit un gain net pour le salarié de 7,22 € par mois (13,11-5,89)

La Direction considère que le gain pour le salarié ne semble pas suffisamment significatif par rapport au coût de l’entreprise.

La Direction a réfléchi à d’autres mesures qui semblent plus favorables aux salariés :

• augmenter l’indemnité transport versée aux non cadres

• revoir le calcul de la prime d’ancienneté.

• INDEMNITE TRANSPORT

Consciente de l’impact fort de la hausse des carburants pour les salariés non cadres travaillants sur site, la Direction souhaite proposer une augmentation de l’indemnité transport et instaurer un barème unique, ci-dessous, pour l’ensemble des sites :

BAREME UNIQUE
KM *	Proposition
0<5	0,70 €
5<10	2,50 €
10<20	3,50 €
20<30	5,50 €
>=30	6,00 €

*Kilomètre calculé en fonction de la distance la plus courte entre domicile et lieu de travail via Mappy

Lors de cette étude, la Direction a constaté que quelques salariés percevront une indemnité de transport moins élevée qu’actuellement. La Direction ne souhaite pas que ces salariés en question perdent en salaire et propose d’intégrer la différence dans le salaire de base. La différence en nette sera recalculé en brute pour l’intégration dans le salaire de base.

La Direction souhaite limiter cette indemnité aux salariés non cadres (hors télétravailleurs 100%, itinérants et salariés disposant d’un véhicule de fonction). Par conséquent, elle propose de ne plus la verser aux cadres qui en bénéficiaient. De la même manière que précédemment, la Direction ne souhaite pas de perte de salaire et propose d’intégrer cette indemnité dans le salaire de base.

En conclusion, ce seraient 165 salariés non cadres, soit 70% des salariés de cette catégorie, qui verraient leur indemnité transport augmenter.

• PRIME D’ANCIENNETE

Après avoir rappelé les règles de calcul de la prime d’ancienneté et du complément de prime,

La Direction a annoncé son souhait de récompenser de la même manière l’ancienneté pour l’ensemble des salariés au niveau national et propose :  

• D’appliquer la valeur du point la plus favorable sur les 5 sites (actuellement celle de Montoir - Loire Atlantique, à 5,61€)

• La valeur du point la plus haute sera appliquée au 1^er avril de chaque année en fonction de l’évolution de la valeur du point parmi les sites de l’entreprise

• D’arrêter la comparaison avec le SMIC (concernant le complément de prime d’ancienneté)

La Direction propose d’intégrer le complément de prime d’ancienneté, versé actuellement, au salaire de base.

Réponse des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales semblent favorables à cette proposition mais souhaitent un exemple concret de calcul d’une prime d’ancienneté actuellement et après cette mise en place. Cet exemple a été présenté et discuté lors de la réunion du 24 février.

Questions des organisations syndicales

Les Organisation Syndicales ont demandé des précisions concernant le calcul de l’intégration du complément de prime, et s’interrogent sur l’impact en cas d’augmentation du SMIC.

Réponse de la Direction

La Direction a confirmé que cette intégration serait calculée en fonction de la valeur du SMIC actuellement (1 603,15€) afin de préserver l’acquis négocié pour les salariés il y a plusieurs années.

La Direction a ensuite réaffirmé sa volonté de simplifier le calcul actuel en arrêtant le versement d’un complément de prime d’ancienneté et ainsi la comparaison avec le SMIC même en cas de variation de celui-ci. Elle a aussi rappelé que l’objectif était de tenir compte de la valeur du point le plus haut chaque année des cinq conventions régionales dont l’entreprise dépend, assurant ainsi une revalorisation de la prime plus fréquente. Les majorations définies en fonction de la catégorie professionnelle (ouvriers –Agent de Maitrise d’atelier) continueront à être appliquées.

• AUGMENTATION SALARIALE

• Augmentation générale / augmentation individuelle

Première proposition de la direction lors de la réunion du 21 février 2022 :

La politique salariale du Groupe Lincoln Electric est de promouvoir les augmentations liées au mérite et à la performance. Par conséquent, la Direction ne prévoit pas d’augmentation générale.

Compte tenu des mesures envisagées concernant la revalorisation de l’indemnité transport et de l’harmonisation de la prime d’ancienneté : la Direction propose pour les augmentations individuelles liées au mérite et à la performance une enveloppe globale de 2% assise sur la masse salariale¹ (MS), répondant ainsi à l’inflation de 1,6% constatée sur 2021.

Cette enveloppe inclurait :

• les réajustements des minimas conventionnels Cadres ;

• les augmentations individuelles ;

• les promotions.

Réponse des organisations syndicales

Les organisations syndicales confirment leur attachement à la mise en place d’une augmentation générale compte tenu des hausses actuelles records des prix à la consommation qui impactent tous les salariés. Ils argumentent que cette AG permettrait d’assurer un minimum d’augmentation à l’ensemble des salariés.

Ils réaffirment donc leur demande et revoient à la baisse leur revendication en proposant :

• une Augmentation Générale de 1,5 %

• une enveloppe d’Augmentations Individuelles à 1%

Les organisations syndicales ont également fait part que le réajustement des minimas conventionnels des cadres ne devrait pas être inclus dans l’enveloppe.

Deuxième proposition de la direction lors de la réunion du 24 février :

La Direction propose de sortir de l’enveloppe les réajustements des cadres, représentant 0,31% de la masse salariale.

L’enveloppe pour les Augmentations Individuelles serait alors ventilée comme suit :

0,31 % pour les réajustement des cadres

2 % qui incluent :

• Augmentations Individuelles

• Promotion

• Mesure exceptionnelle liée à la pandémie valable pour 2022 pour les bas salaires : un minimum 1,5 % pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut (sdb + complément de salaire de base) est inférieur à 1 900€, salaire arrêté au 31 décembre 2021. Cette mesure concernera tous les salariés en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté et ne soit pas engagé dans une procédure de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle)

Réponse des organisations syndicales

Les Organisations Syndicales réaffirment leur souhait de tenir également compte des salariés aux « salaires moyens », qui n’ont aucune garantie de percevoir une augmentation.

Dernière propositions de la direction

La Direction laisse le choix entre deux propositions aux Organisations Syndicales concernant la mesure exceptionnelle :

• Soit assurer un minimum de 1,6% d’augmentation, soit le niveau de l’inflation constaté pour l’année 2021 pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 1 900€ (selon les mêmes conditions que précisées précédemment). L’objectif étant d’assurer pour les bas salaire une augmentation comptable à l’inflation.

• Soit assurer un minimum de 1,5% d’augmentation, mais propose d’augmenter le seuil de déclanchement de cette augmentation, afin d’élargir les salariés impactés, qui concernerait tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut de base est inférieur à 2 100€ (selon les mêmes conditions que précisées précédemment)

La Direction a également proposer d’abandonner cette mesure exceptionnelle, ne répondant pas entièrement aux attentes des Organisations Syndicales. Elle a tout de même confirmé sa volonté première qui est de favoriser les plus bas salaires qui ont été les plus impactés lors de la pandémie.

Réponse des organisations syndicales

Les Organisation Syndicales ont fait une contreproposition en demandant :

• 1% d’augmentation minimum pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel brut est inférieur à 1 900€ (selon les mêmes conditions que précisées précédemment)

• 3% d’augmentation individuelle avec l’assurance de distribuer celle-ci à au moins 85% du personnel

Réponse de la Direction

La Direction est convaincue que cette contreproposition aura moins d’impact pour les bas salaires, en assurant que 1% d’augmentation contre 1,5% proposé précédemment. Elle indique également qu’elle ne peut accéder à la demande de porter l’enveloppe à 3% de la masse salariale en plus de cette mesure exceptionnelle.

La Direction précise également que l’enveloppe totale proposée est de 2,82%.

ARTICLE 3 : POINTS D’ACCORD

Il a été convenu entre les deux parties ce qui suit :

• FORFAIT REPAS CHARTE TELENOMADISME

La Direction appliquera le nouveau barème URSSAF conformément à notre chartre en vigueur.

• PRIME BACK-UP

La prime back-up est revalorisée et est portée à 80€ / semaine soit 16€ / jour soit une augmentation d’environ 14%.

• INDEMNITE TRANSPORT

Une indemnité de transport sera versée aux salariés non cadres (hors télétravailleurs 100%, itinérants et salariés disposant d’un véhicule de fonction), selon le barème unique, ci-dessous, pour l’ensemble des sites :

BAREME UNIQUE
KM *	Montant**
0<5	0,70 €
5<10	2,50 €
10<20	3,50 €
20<30	5,50 €
>=30	6,00 €

* Kilomètre calculé en fonction de la distance (trajet Aller uniquement) la plus courte entre domicile et lieu de travail via Mappy.

**Montant par jour lorsque le salarié vient travailler sur site.

Compte-tenu des barèmes actuels pratiqués qui ne sont pas correctement appliqués et afin de ne pas engendrer une perte de rémunération pour les salariés concernés dont la nouvelle indemnité de transport serait moins élevée, la différence sera intégrée au salaire de base.

L’indemnité dont bénéficiaient certains cadres ne sera plus versée. En contrepartie, et afin de ne pas avoir de perte de rémunération, le montant de l’indemnité qu’ils percevaient sera intégré dans le salaire de base.

• PRIME D’ANCIENNETE

La prime d’ancienneté à destination des non-cadres sera revalorisée de la même manière pour l’ensemble des sites, comme suit :

- Application de la valeur du point la plus favorable sur les 5 sites (actuellement celle de la convention collective de la Loire Atlantique à 5,61€)

- Valeur qui sera appliquée et revue annuellement au 1er avril

- Arrêt de la comparaison avec le SMIC (concernant le complément de prime d’ancienneté)

Le complément de prime d’ancienneté, versé actuellement, sera intégré au salaire de base.

• AUGMENTATION SALARIALE

Une enveloppe 2,31% de la masse salariale est attribuée pour les Augmentations Individuelles ventilée comme suit :

0,31 % pour les réajustements des cadres

2 % qui incluent :

• Augmentations Individuelles

• Promotion

• Mesure exceptionnelle liée à la pandémie valable pour 2022 uniquement: un minimum 1,5 % pour tous les salariés dont le salaire de base mensuel (salaire de base + complément de salaire de base) est inférieur ou égal à 2 100 € (temps partiel compris) salaire arrêté au 31 décembre 2021. Cette mesure concernera tous les salariés en CDI, ayant au moins 1 an d’ancienneté au 1^er avril 2022 et qui ne sont pas engagés dans une procédure de départ (démission, licenciement, rupture conventionnelle).

La Direction s’engage à tendre vers l’objectif de répartir l’enveloppe sur au moins 80% de l’effectif global - CDI présents au 1^er avril 2022 (hors contrats suspendus et incluant les salariés concernés par la mesure exceptionnelle liée à la pandémie).

ARTICLE 4 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Sous réserve du dépôt et de la publicité de l’accord, les dispositions de l’accord entreront en vigueur au 1^er avril 2022.

ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICITE

L’ensemble de ces dispositions est à valoir sur toutes mesures législatives, réglementaires ou professionnelles susceptibles d’intervenir ultérieurement.

Le présent accord sera adressé par l’entreprise, par lettre recommandée avec accusé de réception, en deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Rouen.

Ce dépôt interviendra à l’issue du délai d’opposition. En outre, un exemplaire sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Rouen.

Dans tous les cas, le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

* * *

Fait en 4 exemplaires originaux, à Le Grand Quevilly, le 28 février 2022.

Pour la Société LEF Monsieur XX Président Directeur Général
Pour le syndicat CGT XX Délégué Syndical Central
Pour le syndicat CFDT XX Délégué Syndical Central

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1. Salaires de base des salariés en CDI (hors contrat suspendus) au 31 décembre sur 13 mois. ↩