Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un régime d'astreinte" chez REBOUL S.A.S. (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN REGIME D’ASTREINTE

Entre :

La Société REBOUL SAS dont le siège social est situé Parc Altaïs – 31 rue Polaris à Chavanod (74650), immatriculée au RCS d’Annecy sous le numéro 582 045 811, représentée par XXX,

d’une part

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par XXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFDT,

d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Dans un souci de professionnalisme, sans préjudicier aux intérêts des salariés, afin de pouvoir intervenir ou d’exécuter immédiatement des mesures de sécurité ou prévenir des accidents imminents, ou encore afin de protéger leur intégrité et les mettre en sécurité, les parties au présent accord décident de mettre en place un régime d’astreinte. Celui-ci a pour objet de permettre une intervention rapide d’un salarié désigné à cet effet, soit à distance depuis son domicile soit avec un déplacement sur site.

Le présent accord permet de définir les conditions dans lesquelles les astreintes sont organisées ainsi que les compensations financières auxquelles elles donnent lieu.

ARTICLE 1 – Champ d’application

Compte tenu de l’activité spécifique de l’entreprise, le régime d’astreinte est principalement institué pour les salariés faisant partie des équipes suivantes: services de production et services techniques.

Afin de maintenir un nombre suffisant de salariés dans ce régime d’astreinte, un appel à volontariat, y compris à d’éventuels autres services, sera fait si besoin.

ARTICLE 2 – Période d’astreinte

Les salariés visés à l’article 2 ci-dessus doivent, sans être sur leur lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, être en mesure d'intervenir à tout moment, dans un délai de 30 minutes maximum, pour accomplir un travail au service de l'entreprise, afin de protéger les personnes et les biens, sur le matériel de cette dernière ou sur le bâtiment, lors d’une semaine complète : du lundi 9h00 au lundi suivant 9h00.

Il est précisé que les lieux d’intervention sont :

• Les locaux de la Société REBOUL SAS - 31 rue Polaris à Chavanod (74650)

• Les locaux de la Société CATIDOM dans lesquels la Société jouit d’un atelier dédié – 25 chemin de la croix – ZI de Césardes à Seynod (74600)

Il est rappelé que le salarié peut être amené à intervenir à distance sans avoir à se déplacer sur site, après appel de la société de sécurité.

En période de fermeture totale de site, les salariés assurant habituellement les astreintes étant en congés, la sécurité du site sera assurée par le prestataire de surveillance dont les opérations seront, pour l’occasion, renforcées.

ARTICLE 3 – Modalités d’information des salariés de la programmation des jours d’astreinte

Chaque salarié sera informé du programme de ses astreintes selon un programme défini chaque année.

Ce planning pourra être revu et adapté aux contraintes de la société, le cas échéant l’information se fera par voie électronique pour les salariés directement concernés et par voie d’affichage pour l’ensemble des salariés.

En cas de circonstances exceptionnelles, la date et l’heure prévues pour un ou plusieurs jours d’astreinte pourront être modifiées en respectant un délai de prévenance d’au moins 15 jours calendaires. En cas d’urgence, notamment en cas de force majeure tel que maladie ou accident, le délai de prévenance par l’entreprise peut être ramené à un jour franc.

En fin de mois, il sera remis à chaque salarié placé en astreinte un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte accomplies. Ce document indiquera également la compensation perçue par le salarié pour le temps passé en astreinte.

ARTICLE 4 – Rémunération des jours d’astreinte

4 – 1 – Le forfait d’astreinte

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester disponible en vue d’une intervention au service de l’entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif.

Les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir sur le matériel de l’entreprise ou du bâtiment pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Toutefois, le salarié bénéficiera, en contrepartie de cette obligation de disponibilité, de la compensation suivante : 250€ bruts pour une semaine d’astreinte complète.

4 – 2 – L’indemnisation des interventions

Le temps d’intervention, qui est un temps de travail effectif sera rémunéré comme tel et pris en compte au regard de l’application de l’ensemble de la réglementation du temps de travail, y compris les temps de déplacement entre le lieu d’astreinte et le lieu d’intervention (temps d’intervention à badger dans la mesure du possible).

4 – 3 – La récupération des temps d’intervention

En dehors des périodes d'intervention, qui sont décomptées dans le temps de travail effectif, le temps d'astreinte est pris en compte pour le calcul du repos quotidien et du repos hebdomadaire.

Si une intervention a lieu pendant la période d'astreinte, il devra être tenu compte des dispositions suivantes :

• L’intervention dans le cadre de l’astreinte ne doit pas conduire le salarié à dépasser les durées de travail maximales.

• Le repos intégral sera donné à compter de la fin de l'intervention, sauf si le salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continue prévue par le code du travail (11 h consécutives pour le repos quotidien, 35 h consécutives pour le repos hebdomadaire).

• Dans le cas où l'intervention faite au cours de l'astreinte répond aux besoins du cadre défini aux articles L. 221-12 et D. 220-5, le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien.

• Lorsqu'une intervention a lieu durant un jour de repos hebdomadaire, le salarié bénéficiera d'un repos compensateur d'une durée égale au repos supprimé. La dérogation au repos quotidien est possible à condition que des périodes au moins équivalentes de repos soient accordées aux salariés concernés. Lorsque l'octroi de ce repos n'est pas possible, une contrepartie équivalente sera rémunérée au salarié.

4 – 4 – Le matériel et la prise en charge du déplacement

Un téléphone réservé uniquement à l’usage de l’astreinte sera mis à disposition, ainsi qu’un véhicule de société, pendant la durée de l’astreinte, et un badge permettant l’accès à toutes les zones de l’entreprise. A défaut d’utilisation du véhicule de société, la prime de transport sera versée au salarié ayant dû intervenir sur site selon les modalités habituelles de calcul de cette prime.

Afin d'indemniser les temps de déplacement, toute intervention sur site donne lieu à paiement du temps de trajet (aller et retour) calculé selon le temps de trajet le plus rapide. Le déplacement est indemnisé sur la base du taux horaire du salarié concerné.

ARTICLE 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter du 1^er mai 2021.

ARTICLE 6 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous

Toute question sur l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi en réunion du Comité Social et Economique.

Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord.

ARTICLE 7 – Révision

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, par accord entre les parties signataires. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par les dispositions législatives en vigueur.

ARTICLE 8 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois ¹.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L.2222-6, L.2261-9 à L.2261-11, L 2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 9 – Formalités de dépôt

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymisée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Fait à Chavanod, le 16/04/2021

Pour la société REBOUL SAS Pour l’organisation syndicale CFDT

XXX XXX

Directeur des Opérations Délégué Syndical