Accord d'entreprise "AVENANT RELATIF A L'ACCORD DU 13 JUILLET 2021 CONCERNANT LE BUDGET DU CSE PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'UES BRGM" chez BRGM (Siège)

AVENANT A L’ACCORD RELATIF AU BUDGET DU CSE DU 13 JUILLET 2021

PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE

AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L’UES BRGM

(BRGM, Iris Instruments, Compagnie Française de Géothermie)

14 décembre 2021

Entre

Les entreprises composant l’UES BRGM (BRGM, IRIS Instruments, CFG représentées par

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale du BRGM

• Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Présidente Directrice Générale d’IRIS Instruments,

• Monsieur xxxxxxxxxxxx, Directeur Général de Compagnie Française de Géothermie,

D’une part,

ET

Les représentants des Organisations syndicales de l’UES BRGM (CFDT, CFE-CGC et CGT).

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Le présent avenant a pour objet de fixer une subvention exceptionnelle allouée par décision du BRGM aux activités sociales et culturelles du Comité Social Economique de l’UES BRGM au titre de l’article 2315-61 al 5 du Code du Travail.

Nouvel art. L.2315-61 al. 5

Article 1 - Subvention exceptionnelle allouée aux activités sociales et culturelles du CSE

Le BRGM a décidé d’octroyer une subvention exceptionnelle d’un montant total de 30 000 euros aux activités sociales et culturelles du CSE compte-tenu des contraintes engendrées par la crise sanitaire.

Article 2 - Durée de l'accord

Le présent accord prend effet immédiatement. Il est conclu pour une durée déterminée soit jusqu’au 31 décembre 2021.

Article 3 - Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent avenant sera établi pour chaque signataire de l’accord.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal du BRGM. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé-Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux art. D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’UES BRGM, y compris aux organisations syndicales non signataire de l’accord. Enfin, il sera transmis communiqué au personnel par Intranet.

En outre, selon les modalités et conditions prévues aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent accord pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en sept exemplaires, à Orléans, le 14 décembre 2021

Pour le syndicat CFDT Pour le BRGM

xxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxx,

Présidente Directrice Générale

Pour le syndicat CFE-CGC Pour IRIS Instruments

xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Présidente Directrice Générale

Pour le syndicat CGT Pour Compagnie Française de Géothermie

xxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxx,

Directeur Général