ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSÉES

AU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE L’UES

2022

Il a été convenu ce qui suit :

Sommaire

Article 1 – Champ d’application 3

Article 2 – Subvention annuelle du budget de fonctionnement du CSE 3

Article 3 – Subvention annuelle du budget des activités sociales et culturelles du CSE 3

Article 4 – Masse salariale de référence 3

Article 5 – Versements des subventions trimestrielles 3

Article 6 – Subventions exceptionnelles du BRGM 4

Article 7 – Durée de l’accord 4

Article 8 – Révision 4

Article 9 – Notification et dépôt 4

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord a pour objet de fixer les budgets alloués au Comité Social et Économique (CSE) pour l’année 2022, au titre du budget de fonctionnement et au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles.

Article 2 – Subvention annuelle du budget de fonctionnement du CSE

Conformément aux dispositions du Code du travail, la subvention annuelle versée au titre du budget de fonctionnement est égale à 0,20 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.

Article 3 – Subvention annuelle du budget des activités sociales et culturelles du CSE

La subvention annuelle versée au titre de la contribution aux activités sociales et culturelles est fixée à 1,40 % de la masse salariale de référence définie à l’article 4 ci-après.

Article 4 – Masse salariale de référence

La masse salariale de référence servant au calcul des subventions du CSE est la masse salariale brute de l'année 2022. Elle est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale (article L242-1 du Code de la sécurité sociale).

Par conséquent, sont exclues les sommes attribuées au titre d’un accord d’intéressement.

Pour mémoire, la masse salariale de référence 2021 était de 45 814 608€.

Article 5 – Versements des subventions trimestrielles

Chaque entité juridique de l’UES définit une masse salariale brute prévisionnelle en début d’exercice ce qui permet d’estimer les subventions trimestrielles à verser au CSE.

Les subventions sont versées par quart avant la fin du premier mois de chaque trimestre civil, déduction faite le cas échéant de dépenses imputables soit sur la subvention de fonctionnement du CSE, soit sur la contribution aux activités sociales et culturelles. L'écart de subvention constaté après arrêté des comptes, entre les calculs effectués sur la masse salariale prévisionnelle et la masse salariale réelle fait l'objet d'un ajustement avant le 31 juillet 2023.

Article 6 – Subventions exceptionnelles

Il est prévu une prise en charge exceptionnelle d’une partie des frais liés à la rédaction des procès-verbaux du CSE, à hauteur de 9 000€.

… alloue également une subvention exceptionnelle de 50 000€ pour les différents travaux et besoins du CSE.

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord prend effet rétroactivement à compter du 1^er janvier 2022. Il est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2022.

Article 8 – Révision

Conformément à l’article L2222-5 du Code du travail, les organisations habilitées selon l’article L2261-7-1 du même code, ont la faculté de modifier le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une de ces organisations, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux partenaires sociaux (aux autres organisations syndicales de salariés représentatives et à la direction du BRGM, selon le cas).

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En application de l’article L2261-8 du Code du travail, l’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9 – Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord, à l'issue de la procédure de signature.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale TéléAccords.

Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes d’Orléans, avec les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D2231-6 et D2231-7 du Code du travail.

Fait à Orléans, le 21 juillet 2022, en 5 exemplaires.