Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise portant sur la Gestion des emplois et des parcours professionnels signé le 4 février 2019" chez BRGM (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de BRGM et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT le 2023-07-03 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT
Numero : T04523060047
Date de signature : 2023-07-03
Nature : Avenant
Raison sociale : BRGM
Etablissement : 58205614900120 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
AVENANT N°1 A L'ACCORD DU 20/07/2017 SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2018-04-06)
ACCORD PORTANT SUR L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL AU SEIN DE L'UES BRGM (2021-05-07)
ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSEES AU CSE DE L'UES BRGM 2021 (2021-07-13)
AVENANT RELATIF A L'ACCORD DU 13 JUILLET 2021 CONCERNANT LE BUDGET DU CSE PORTANT SUR UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE VERSEE AUX ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE DE L'UES BRGM (2021-12-14)
ACCORD RELATIF AUX SUBVENTIONS VERSEES AU CSE DE L'UES BRGM (2022-07-21)
Accord relatif au versement de subventions exceptionnelles au CSE par le BRGM (2022-04-13)
AVENANT N°2 A L'ACCORD DU 20 DECEMBRE 2017 INSTITUANT UN REGIME DE GARANTIES COLLECTIVES- INCAPACITE, INVALIDITE ET DECES- DU 20 DECEMBRE 2017 (2022-11-30)
Avenant n°1 à l'accord d'entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 4 février 2019 (2023-02-03)
Accord relatif aux subventions versées au Comité Social et Economique de l'UES BRGM (2023-10-04)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-07-03
Avenant n°2
À l’accord d’entreprise portant sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels signé le 4 février 2019
Pour tenir compte des délais de conclusion d’un nouvel accord d’entreprise relatif à la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels, dont la négociation a été engagée le 2 février 2023, les partenaires sociaux sont convenus de prolonger la durée d’application de l’accord en vigueur, initialement conclu pour une durée déterminée de 4 ans. Cet accord a donc fait l’objet d’un avenant n° 1 de prolongation. Les négociations initiées n’ayant pas pu être achevées en raison de la non parution des décrets d’application de la Loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 ayant modifié les droits à retraite, il est convenu de prolonger l’application de l’accord GEPP de 2019.
Article 1 : Prolongation de la durée d’application de l’accord GEPP du 4 février 2019
L’accord GEPP signé le 04/02/2019 pour une durée déterminée de 4 ans, prorogé jusqu’au 03/07/2023, est prolongé d’une durée supplémentaire de 6 mois à compter du 4 juillet 2023.
Il expirera donc le 3 janvier 2024.
Durant cette période de prolongation, l’accord continuera à s’appliquer dans les mêmes conditions, aucun changement n’étant apporté aux mesures mises en place par l’accord.
Article 2 : Information du personnel
Le présent avenant est mis à disposition du personnel pour consultation auprès de la Direction des Ressources Humaines, ainsi que sur l’intranet du BRGM. Il fera en outre l’objet d’une communication au personnel par voie d’information électronique générale.
Article 3 : Notification, dépôt et entrée en vigueur
Le présent avenant sera notifié à tous les syndicats représentatifs au BRGM. Un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il sera déposé par le BRGM sur la plateforme de télé-procédure Télé-accords, (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), puis remis au conseil de prud'hommes d’Orléans.
Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
Fait à Orléans, le 03/07/2023
Pour la CFDT Pour le BRGM
Président-Directeur Général en intérim
Pour la CGT
Pour la CFE-CGC
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