Accord d'entreprise "Mesures salariales 2022 et négociations annuelles obligatoires" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 140.2022

Relatif aux mesures salariales 2022

et négociations annuelles obligatoires

ENTRE

, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2022 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.

Après les réunions de négociation des 6 janvier, 12 janvier et 20 janvier 2022, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2022.

Les mesures prévues aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 1 - Mesures salariales pour l’exercice 2022  :

1. Mesures salariales applicables pour les agents de maîtrise, ouvriers et employés

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 3.19 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0.36 %

• Déroulement de carrière et performance : 0.73 %

• Augmentation générale : 2.1 %. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7.1624€ au 1^er janvier 2022.

  2. Mesures salariales applicables pour les cadres

Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 3.18 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0.37 %

• Performance : 1.01 %

• Augmentation générale : 1.8 %. En conséquence, la valeur du point « CADRE » est portée à 7.008 € au 1^er janvier 2022.

Article 2 – indemnités d’eloignement

Pour tenir compte des hausses importantes des carburants, l’indemnité d’éloignement est revalorisée à hauteur de 10 % par rapport au barème défini en 2019 pour chacune des 5 tranches, à partir du 1^er janvier 2022.

Les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d’éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :

Article 3 – titres restaurant et primes paniers

A compter du 1^er janvier 2022 :

• le titre-restaurant est revalorisé : la part patronale augmentera pour atteindre une participation de 5,69 €. La valeur faciale du titre-restaurant étant de 9,48 €, la part à la charge du salarié sera alors de 3,79 €.

• le prime panier, versée à tous les salariés exceptés ceux qui bénéficient des titres restaurant, sera de 6,8 € par poste de travail.

Article 4 - ENTREE EN VIGUEUR  :

Le présent accord prend effet à la date du 1^er janvier 2022.

Article 5 – AdhÉsion  :

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 6 – dépôt  :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 20 janvier 2022

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T.

Délégué syndical

Pour l’UNSA Autoroutes

Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale