Accord d'entreprise "Mesures salariales 2021 et négociations annuelles obligatoires" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 134.2021

Relatif aux mesures salariales 2021

et négociations annuelles obligatoires

ENTRE

x, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical x

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale x

Le Syndicat C.F.T.C., représenté par sa déléguée syndicale x

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de l’accord interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2021 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente dudit accord.

Après les réunions de négociation des 21 janvier, 11 février et 2 mars 2021, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2021.

Les mesures prévues aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 1 - Mesures salariales pour l’exercice 2021  :

1. Mesures salariales applicables pour les agents de maîtrise, ouvriers et employés

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,62 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,36 %

• Déroulement de carrière et performance : 0,76 %

• Augmentation générale : 0,5 %. En conséquence, la valeur du point « ETAM » est portée à 7,0151 € au 1^er janvier 2021.

Cette année, 10 personnes sont concernées par l’enveloppe consacrée au titre des déroulements de carrière.

Les rappels correspondants aux éléments de rémunération des mois de janvier et février 2021 seront effectués pour les salariés présents à la date de signature,

• sur la paie de mars 2021 au titre du rappel du salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime manuelle, prime PC…) ;

• sur la paie d’avril 2021 au titre du rappel des éléments variables (hrs nuit, astreintes,…).

  2. Mesures salariales applicables pour les cadres

Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 1,64%, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,38 %

• Performance : 1,06 %

• Augmentation générale : 0,2 %. En conséquence, la valeur du point « CADRE » est portée à 6,8841 € au 1^er janvier 2021.

Les rappels correspondants aux éléments de rémunération du mois de janvier et février 2021 seront effectués pour les salariés présents à la date de signature sur la paie du mois de mars 2021, au titre du rappel du salaire de base ; ancienneté ; primes fixes (forfait astreintes, prime tuteur, prime PC…).

Article 2 – COMPLEMENTAIRE SANTE

A compter du 1^er avril 2021, l’entreprise participera au financement de la cotisation complémentaire santé à hauteur de 75 %.

Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR  :

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 4 – AdhÉsion  :

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 5 – dépôt  :

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 4 mars 2021

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Autoroutes

Délégué syndical Déléguée syndicale

Pour la C.F.T.C.

Déléguée syndicale