Accord d'entreprise "Mesures salariales 2019 et négociations annuelles obligatoires" chez ATMB - CONCES FRANC CONST EXPL TUNNEL MONT BLANC (Siège)

AUTOROUTES ET TUNNEL DU MONT BLANC

Accord d’entreprise n° 121.2019

relatif aux mesures salariales 2019

et négociations annuelles obligatoires

ENTRE

x, Directeur Général de la Société des Autoroutes et Tunnel du Mont Blanc,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales suivantes :

Le Syndicat C.F.D.T., représenté par son délégué syndical x

Le Syndicat UNSA Autoroutes, représenté par sa déléguée syndicale x

D’autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, et suite aux engagements pris dans l’accord national du 14 avril 2006 par les parties signataires ou adhérentes de la convention collective interentreprises du 1^er juin 1979, les négociations portant sur les mesures salariales 2019 se déroulent au niveau de chaque entreprise signataire ou adhérente de ladite convention.

Après les réunions de négociation des 20 mars, 3 et 24 avril 2019, les parties signataires ont convenu les dispositions suivantes pour les mesures salariales de l’année 2019.

La négociation sur l’égalité professionnelle a eu lieu et a fait l’objet d’un accord d’entreprise le 20 décembre 2011. Un des principaux résultats a été la possibilité de cotiser à temps plein pour les cotisations retraite pour chaque salarié à temps partiel. A ce jour, 20 personnes, essentiellement des femmes, bénéficient de ce dispositif.

Concernant l’emploi des travailleurs handicapés, le taux de réponse 2018 à notre obligation légale d’emploi de travailleurs en situation de handicap est de 7 %. Pour rappel, notre obligation légale s’élève à 6% de l’effectif au 31 décembre 2018. La démarche d’accompagnement entamée depuis plusieurs années, sera poursuivie avec l’aide de la médecine du travail et du SAMETH (Service d’Aide au Maintien dans l’Emploi des Travailleurs Handicapés). Cette démarche est une réussite autant par le taux de travailleurs handicapés que par l’attitude quant à la reconnaissance de travailleur handicapé.

Les mesures prévues aux articles suivants s’appliquent exclusivement aux salariés présents dans l’entreprise à la date de signature de l’accord.

Article 1 – Mesures salariales pour l’exercice 2019

1. Mesures salariales applicables pour les agents de maîtrise, ouvriers et employés

Les salariés des catégories agents de maîtrise, ouvriers et employés bénéficieront d’une augmentation moyenne de 3,254 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,373 %

• Déroulement de carrière et performance : 1,031 %

• Augmentation générale : 1,85 %. En conséquence, la valeur du point est portée à 6,8906 € au 1^er janvier 2019.

Cette année, l’enveloppe sur les déroulements de carrière a été augmentée et 20 personnes en ont bénéficié, en application de l’accord 102-2016.

Les rappels correspondants à l’augmentation de la valeur du point pour les salariés présents à la date de signature seront effectués sur la paie d’avril 2019.

2. Mesures salariales applicables pour les cadres

Les salariés des catégories cadres bénéficieront d’une augmentation moyenne de 3,004 %, répartie comme suit :

• Ancienneté : 0,395 %

• Performance : 1,059%

• Augmentation générale : 1,55%. En conséquence, la valeur du « point cadres » est portée à 6,7956 € au 1^er janvier 2019.

Les rappels correspondants à l’augmentation de la valeur du point pour les salariés présents à la date de signature seront effectués sur la paie d’avril 2019.

Article 2 – indemnites d’éloignement :

Pour tenir compte des hausses importantes des carburants, et de la perte du pouvoir d’achat que cela engendrerait aux salariés, la prime d’éloignement est revalorisée à hauteur de 10 % par rapport au barème défini en 2018 pour chacune des 5 tranches, à partir du 1^er avril 2019.

Les nouveaux barèmes relatifs à cette indemnité d’éloignement, exprimés en euros, sont les suivants :

Article 4 – responsabilité sociétale d’entreprise

L’entreprise s’engage à favoriser les comportements plus respectueux de l’environnement en termes de mobilité par une réflexion dans le courant de l’année 2019 sur des aides individuelles et pour la flotte de l’entreprise.

Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord prend effet à la date de sa signature.

Article 6 : AdhÉsion

Toute organisation syndicale, non signataire du présent accord, pourra y adhérer conformément aux dispositions de l’article L 2261-3 du Code du Travail.

Article 7 : dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail, ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes de Bonneville, conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du code du travail.

Fait à Bonneville, le 24 avril 2019

Le Directeur Général d’ATMB,

Pour les organisations syndicales

Pour la C.F.D.T. Pour l’UNSA Autoroutes

Délégué syndical Déléguée syndicale