Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES" chez S.F.C.P. - SOC FOURNITURES CHAUFFAGISTES PLOMBIERS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de S.F.C.P. - SOC FOURNITURES CHAUFFAGISTES PLOMBIERS et les représentants des salariés le 2022-04-25 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, diverses dispositions sur l'emploi, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), le temps de travail.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés

Numero : T09322009461
Date de signature : 2022-04-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOC FOURNITURES CHAUFFAGISTES PLOMBIERS
Etablissement : 58209242500203 Siège

Temps de travail : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-25

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL, LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE, L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société S.F.C.P (58209242500203) dont le siège social est sis La Garenne – ZAC de la Garenne, représentée par Madame ***** en qualité de Directrice d’exploitation, dûment mandatée par le Président Monsieur *****,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de la Société et représentée par :

  • Monsieur *****, C.F.T.C.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions de l’article L2242-1 du Code du Travail, la société S.F.C.P et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise ont décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Dans ces conditions s’est tenue le 13 avril 2022 une réunion préparatoire au terme de laquelle a été communiqué au délégué syndical CFTC Monsieur *****:

  • Le lieu et le calendrier des réunions de négociation,

  • Les informations remises aux parties à la négociation,

Dans ce cadre, après deux réunions qui se sont tenues les 19 avril 2022 et 25 avril 2022, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.

ARTICLE 1 : PROPOSITIONS FAITES PAR LA DIRECTION ET LE SYNDICAT

  1. REUNION DU 19 AVRIL 2022

Lors de la première réunion du 19 avril 2022, il a été proposé par la Direction de la société SFCP :

  • Une augmentation de salaire, hors proposition individuelle, de 2 % brute pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté.

Monsieur*****, délégué syndical CFTC à fait la proposition suivante :

  • Une augmentation de 2,5 % hors promotion.

  1. REUNION DU 25 AVRIL 2022

Lors de la seconde réunion du 25 avril 2022, il a été proposé par la Direction de la société S.F.C.P :

  • Une augmentation de salaire, hors proposition individuelle, de 2,5 % brute pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté.

Monsieur*****, délégué syndical CFTC délégué syndical CFTC accepte la proposition.

ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD

A l’issue de la réunion du 25 avril 2022, les parties ont conclu l’accord suivant :

2-1 EN CE QUI CONCERNE L’ACCORD SUR LES SALAIRES

  1. SALAIRE DE BASE (Année 2022)

Il est convenu entre les parties une augmentation du taux horaire, hors promotion individuelle, de 2,5 % de leur salaire brut, pour le personnel ayant au moins un an d’ancienneté au 01/04/2022.

  1. DATE D’APPLICATION

Toutes les dispositions édictées ci-dessus entreront en application au 1er Janvier 2022.

2-2 EN CE QUI CONCERNE L’EPARGNE SALARIALE

La Société ayant un effectif supérieur à 50 salariés, il existe un accord de participation avec gestion des fonds provenant de la participation par CIC Epargne Salariale.

Un contrat d’intéressement a également été mis en place le 27 mai 2020 avec gestion des fonds provenant de l’intéressement par CIC Epargne Salariale.

2-3 L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Conformément aux dispositions légales en vigueur, il a été évoqué avec le Délégué Syndical les rémunérations et la situation respective des hommes et des femmes au sein de différentes catégories professionnelles de l’entreprise.

Les parties constatent que cette égalité est respectée et n’émettent aucune observation, ni aucune revendication à ce titre.

2-4 L’EMPLOI DES SENIORS ET DES TRAVAILLEURS HANDICAPES

Il a été évoqué avec le Délégué Syndical l’emploi des seniors et des travailleurs handicapés au sein de la société S.F.C.P.

  1. L’emploi des seniors

Pour l’année 2022, la société S.F.C.P développe notamment le tutorat en favorisant la transmission des savoirs faire.

  1. L’emploi de travailleurs Handicapées

Au cours de la négociation, les parties ont rappelé la nécessité de poursuivre et de développer les actions en faveur du maintien dans l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

2-5 DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

La durée du travail telle qu'elle résulte de l'horaire collectif hebdomadaire de travail en vigueur reste fixée à 35 h conformément aux dispositions légales.

Les modalités d’organisation du temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise sont maintenues.

A cela s’ajoute également une note sur le droit à la déconnexion du salarié bénéficiant du dispositif forfait jours ; cette note a été remise aux salariés en poste en forfait jours, et est remise au personnel nouvellement embauché.

ARTICLE 3 : FORMALITES

Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L2231-1 et suivant du Code du Travail.

La direction de l’entreprise déposera le présent accord en un exemplaire à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes.

Fait à Rosny sous-bois, le 25 avril 2022, en cinq exemplaires originaux.

Dont 1 pour le DDTEFP, 1 pour le greffe du Conseil des prud’hommes, 1 pour le syndicat, 2 pour la Direction de l’entreprise.

La SAS SFCP Le syndicat CFTC

Madame ***** Monsieur *****

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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