ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE POUR L’ANNEE 2021

La Négociation Annuelle Obligatoire sur :

• la rémunération, la durée du travail et le partage de la valeur ajoutée,

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la qualité de vie au travail

s’est engagée entre la Direction de SPSE et les Organisations Syndicales Représentatives.

A l’issue des réunions du 23, 30, 31 mars et du 12 avril 2021 relatives à cette négociation, il a été convenu ce qui suit, entre :

• X, Directeur Général, représentant la Société du Pipeline Sud Européen,

• et les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• SYPECA-FO représentée par X, délégué syndical.

• CFDT représentée par X, délégué syndical.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique, à l’ensemble du personnel de SPSE hors salariés en Cessation Anticipée d’Activité et alternants.

Article 2 : Rémunérations de base

Pour information, il est rappelé que les évolutions naturelles d’ancienneté et de changement de coefficient (accord de classification pour E/O et AM, convention collective pour les cadres) représentent une augmentation de 0,30%.

La Direction a engagé des négociations sur les salaires dans un contexte particulier, après une année 2020 difficile et des perspectives 2021 à ce jour encore très incertaines. Après un résultat 2020 valorisé par des revenus exceptionnels, le niveau des dépenses prévu pour 2021 sera fortement impacté à la hausse par des dépenses réglementaires non reportables.

Ce contexte oblige à de la prudence et de rester responsable en maitrisant les dépenses de l’entreprise et notamment celles de sa masse salariale.

Il est convenu une enveloppe d’augmentation de 1% (hors évolutions liées à l’évolution de l’ancienneté). Pour rappel, l’augmentation UFIP pour 2021 est nulle.

L’augmentation des salaires est fixée comme suit :

Cette augmentation sera appliquée au 1^er avril 2021 sur le salaire de base tel qu’il résulte de la situation de chaque salarié au 31 janvier 2021. Pas d’impact des minimas conventionnels cette année.

Article 2 : Autres thèmes

2.1 : Cessation Anticipée d’Activité

Le présent accord vient modifier l’article 3 alinéa 4 de l’accord sur les conditions de départ anticipé d’activité du personnel posté – Durée d’anticipation. La durée minimale de cessation d’activité est ramenée de 10 mois à 3 mois.

2.2 : Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Afin de reconnaître l’investissement des salariés dans cette période de pandémie, la Direction et les organisations syndicales signataires conviennent de la mise en place d’un dispositif de prime exceptionnelle.

Les salariés bénéficiaires sont tous les salariés présents dans l’entreprise au 31 décembre 2020, hors salariés en Cessation Anticipée d’Activité. Elle sera versée sans distinction de rémunération mais au prorata du temps de présence sur la période allant du 1^er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

La prime exceptionnelle se compose :

• D’un montant fixe de X€ bruts (X Euros bruts),

• D’un montant variable de maximum X€ bruts (X bruts) conditionné à la réalisation de conditions et représentant chacune 50% du montant variable :

1. Prévision de résultat net après impôt à la date du 30 septembre 2021 > ou = à 80% du résultat net après impôt budgété pour l’exercice 2021 (X k€) soit X k€,

2. Décisions favorables à SPSE dans le cadre des 2 procédures contentieuses en cours.

Cette prime sera soumise aux dispositions légales en vigueur au moment du versement en octobre 2021, et notamment les dispositions relatives aux exonérations de charges mises en place à cette date dans le dispositif dit de « Prime Macron ».

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021.

Article 4 : Révision, dénonciation et suivi

Le présent accord :

• n’est pas susceptible de révision,

• peut faire l’objet d’une dénonciation par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé réception adressée aux autres parties signataires. En pareille circonstance un préavis de 3 mois sera à respecter.

La Direction informera les organisations syndicales de la mise en œuvre du présent accord au fur et à mesure de la déclinaison de ces mesures.

Article 5 : Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles D2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Martigues.

Cet accord sera également déposé auprès de la DREETS en deux exemplaires rendus anonymes, dont une version papier signée des parties et une version sur support électronique.

Fait à Fos sur Mer le 12 avril 2021, en six exemplaires originaux dont un exemplaire pour chacune des parties signataires.